TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, M. J I, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur D I, représenté par Me Patrice Chiche, demande au juge des référés : 
 -  d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles son fils, D I, a été pris en charge au sein du centre hospitalier Edmond Garcin à Aubagne ; 
 - condamner conjointement et solidairement le centre hospitalier Edmond Garcin situé à Aubagne et le docteur F B au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et  aux dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le centre hospitalier d'Aubagne, représenté par Me Bruno Zandotti, informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertises sollicitée et demande de débouter M. I de sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a régulièrement été communiquée au docteur F B et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Muriel G, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M. I porte sur les conditions dans lesquelles, son fils, D I, a été prise en charge, le 20 avril 2021, au sein du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne lors d'une intervention chirurgicale ayant été réalisée par le docteur F B et qui a nécessité une seconde intervention à l'hôpital de la Timone à Marseille suite à une cassure, le 27 juin 2021, de son montage d'ostéosynthèse. Il ajoute que le docteur A C, ancien chirurgien orthopédique, a rédigé une note technique mettant en exergue une faute médicale commise par le docteur F B et au terme duquel il aurait posé un clou trop court. La demande d'expertise sollicitée par M. I, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3.  L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E :[AE1] 
 Article 1er : Le docteur H E, exerçant 40 boulevard Victor Hugo à Nice (06000), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante : 
 1°) se faire communiquer tous documents utiles relatifs à l'état de santé de M. D I et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressée à la suite de l'accident survenu le 20 avril 2021 ; entendre tous sachants ;  
 2°) procéder à l'examen médical de M. D I, décrire et se prononcer sur l'origine de son état de santé actuel et sur les raisons du choix de la méthode thérapeutique retenue à la suite de l'accident du 20 avril 2021 . 
 3°) décrire les conditions dans lesquelles M. D I a été opéré, pris en charge et soigné à l'hôpital Edmond Garcin d'Aubagne, il précisera notamment les examens et interventions pratiqués, les traitements entrepris et les soins reçus par M. D I ;   
 4°) de rechercher si M. D I a bénéficié d'une information suffisante, si les soins prodigués ont été attentifs, diligents, adaptés à son état, suffisants pour éviter la persistance des séquelles que présente encore celle-ci, conformes aux données acquises de la science médicale à l'époque où les soins ont été dispensés, et dans la négative, réunir tous les éléments devant permettre de détailler de façon motivée la nature des insuffisances, dans l'organisation  ou le fonctionnement du service, les erreurs ou imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances qui auraient pu être commises lors des hospitalisations de l'intéressée au centre hospitalier  Edmon Garcin à Aubagne ; dans l'hypothèse où cette incidence est constitutive d'une perte de chance pour le patient de bénéficier de soins efficaces permettant une amélioration de son état de santé, évaluer celle-ci selon un chiffrage de 1 à 100 pourcents ; le cas échéant, en cas d'erreur de diagnostic dire si le retard a été à l'origine des préjudices subis et si oui dans quel pourcentage ; 
 5°) dans l'hypothèse où des manquements des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M. D I des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage, et préciser, notamment, la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de M. D I notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par M. D I du fait desdits manquements ;  
 6°) en l'absence de responsabilité de l'établissement de santé, dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si cet accident médical non fautif a entraîné des conséquences anormales à l'aune de la probabilité (à définir précisément en pourcentage) habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, de l'exposition particulière du patient en raison de son état de santé initial comme de son évolution prévisible, du caractère incontournable ou non de l'intervention, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées ; 
 7°)  dégager en les spécifiant tous les éléments de préjudice en lien avec l'intervention en cause, notamment ceux propres à justifier avant et après consolidation, une éventuelle indemnisation au titre des dépenses de santé, du déficit fonctionnel temporaire total, du déficit fonctionnel temporaire partiel, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances physiques, du préjudice esthétique temporaire et permanent et du préjudice d'agrément; le cas échéant, donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M. D I ; s'il y a lieu, évaluer le besoin d'assistance à une tierce personne et dans l'affirmative en définir les conditions, décrire les soins futurs et les aides compensatoires au handicap de la victime (dépenses de santé, logement adapté, frais divers, appareillage spécifique, véhicule adapté), en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 8°) dire si l'état de M. D I est susceptible de modifications, aggravations, ou améliorations et fournir le cas échéant toutes précisions utiles sur cette évolution, ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé précisés ; 
 9°) fixer la date de consolidation, et si celle-ci n'est pas encore acquise, d'indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état ; 
 10)    déterminer, en cas d'infection nosocomiale, l'origine et les causes possibles de cette infection, si l'intéressé présentait des facteurs favorisant la survenue et le développement de cette infection, dire si elle serait survenue de toute façon en dehors de tout séjour hospitalier et dire, notamment, si l'enquête médicale, paramédicale et bactériologique démontre de façon certaine et exclusive que l'infection est d'origine nosocomiale et donner, le cas échéant, tous éléments permettant au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle cause    étrangère ;  
 11°) indiquer, dans les conclusions, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des dommages subis par M. D I 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier d'Aubagne, à       M. F B, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à                   M. J I et à l'expert, le docteur E. 
 Fait à Marseille, le 25 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. G 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière 
 [AE1]En ce qui concerne la rédaction des missions : voir en ce sens la JP de Mme Simon  n°2104358 Tovmasyan 
 N°2201420