TA67 · 6ème Chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 et 15 mars et 1er septembre 2022,           M. B C , représenté par Me Muller-Pistre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg l'a mis à la retraite d'office à compter du 1er février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Eurométropole de Strasbourg de reconstituer sa carrière tant sur le plan du traitement et des primes qu'à l'égard des organismes sociaux et de retraite dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 4°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas pu utilement préparer sa défense faute, d'une part d'avoir eu connaissance des éléments de son dossier avant son entretien disciplinaire en violation des dispositions de           l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 et, d'autre part, d'avoir bénéficié d'un délai d'au moins quinze jours avant cet entretien pour préparer sa défense en méconnaissance de l'article 6 de ce décret ; 
 - il n'a pas pu produire en temps utile ses observations écrites devant le conseil de discipline en violation des dispositions de l'article 6 du décret n° 89-677 ; 
 - la matérialité de la plupart des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; 
 - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée ; 
 - la décision litigieuse, qui porte atteinte à son honneur et à sa réputation et l'a placé dans une situation financière délicate, lui a causé un préjudice moral important et a troublé ses conditions d'existence.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 juin et 22 septembre 2022, l'Eurométropole de Strasbourg conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Jordan-Selva, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Muller-Pistre, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, professeur de théâtre au conservatoire de Strasbourg, établissement géré en régie directe par la direction de la culture de l'Eurométropole de Strasbourg, a été recruté le 8 octobre 1991 en qualité de chargé de cours avant d'être titularisé dans le cadre d'emploi de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale à compter du         1er janvier 1994.  Il a été nommé au grade de professeur territorial d'enseignement artistique hors classe à compter du 1er janvier 2008. Au cours de l'année 2021, les services de l'Eurométropole de Strasbourg ont été alertés par des élèves et des collègues de M. C sur des manquements commis par l'intéressé dans le cadre de ses fonctions. Le 7 septembre 2021, l'Eurométropole de Strasbourg a suspendu M. C de ses fonctions à titre conservatoire et a saisi le conseil de discipline. L'Eurométropole de Strasbourg a infligé à M. C la sanction disciplinaire du quatrième groupe de mise en retraite d'office à compter du 1er février 2022. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. Il demande également la réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de cette décision.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la matérialité des faits :  
 2. En premier lieu, la sanction contestée est fondée sur la circonstance que M. C a eu des gestes inappropriés et brutaux à l'encontre des élèves du conservatoire, suivis de tentatives d'intimidation et de discrédit par des manifestations disproportionnées d'autorité et de colère.         Si, dans ses écritures, M. C reconnaît, pendant une séance consacrée à la respiration dans le cadre d'un cours dispensé en première année, avoir appuyé sur l'abdomen d'une élève qui n'arrivait pas à réaliser l'exercice demandé et s'être positionné derrière un autre élève au cours d'un autre exercice, en le tenant pas la taille et en faisant des mouvements de va et vient et en lui donnant des tapes sur la tête, il conteste avoir voulu les humilier ou leur faire mal ou avoir mimé un acte sexuel. Il conteste également avoir voulu intimider les élèves tout en admettant s'être agacé du manque de travail ou d'investissement de certains d'entre eux et leur avoir demandé de quitter la scène et de se rasseoir pour leur montrer que s'ils ne travaillaient pas, il ne pouvait pas les aider. Il produit à l'appui de ses dires de nombreux témoignages d'anciens élèves qui attestent de l'excellence de ses méthodes pédagogiques en louant son professionnalisme et sa bienveillance et s'émeuvent des manquements qui lui sont reprochés. Dès lors que l'Eurométropole de Strasbourg se fonde uniquement sur le témoignage de quelques étudiants, dont ceux ayant dénoncé les agissements en cause de M. C, qui ne sont corroborés par aucun autre élément du dossier, il y a lieu de ne regarder comme établi, s'agissant du premier grief retenu à l'encontre du requérant, que le fait qu'il a eu des gestes inappropriés et brutaux dans le cadre de son enseignement en forçant ses mains sur l'abdomen d'une étudiante ne réussissant pas un exercice jusqu'à lui faire mal ou en donnant des tapes sur la tête de ses élèves. 
 3. En deuxième lieu, la sanction est également fondée sur le fait que M. C aurait eu des propos déplacés et sans retenue, humiliants, dégradants et ambigus à l'encontre d'élèves.           Si M. C se défend en disant que ses propos, sortis de leur contexte, ont été mal interprétés et qu'il s'agissait uniquement de bousculer les élèves afin de les pousser à donner le meilleur d'eux-mêmes au regard du métier très exigeant auquel ils se destinaient, il ne nie pas les avoir tenus tout en s'en excusant pour certains. Dans ces conditions, ces faits doivent être considérés comme établis.  
 4. En troisième lieu, M. C a été sanctionné pour avoir eu des accès disproportionnés d'acharnement et de colère envers des étudiants lorsque leurs prestations ne correspondaient pas à ses attentes. S'il ressort des pièces du dossier et des écritures de l'intéressé qu'il était exigeant et poussait ses élèves dans leurs derniers retranchements, il ne ressort pas, en revanche, des pièces du dossier, alors que M. C le conteste, qu'il ait eu des accès d'acharnement et de colère disproportionnés vis-à-vis de certains de ses élèves. Dans ces conditions, la matérialité des faits en cause n'est pas établie. 
 5. En quatrième lieu, il lui est fait grief d'avoir manqué d'équité dans le suivi et l'accompagnement de certains élèves en affichant en certaines occasions une attitude et des propos vexatoires et d'avoir manqué de rigueur lors de la notation des étudiants. S'il lui est ainsi reproché une différence de traitement entre les élèves que M. C jugeait aptes et les autres, ces faits reposent sur des témoignages qui ne suffisent pas à les démontrer. Il ressort, en revanche, des explications données par le requérant sur sa méthode de notation, notamment lors de la crise sanitaire, qu'elle a, de par sa grande subjectivité, effectivement manqué de rigueur.  
 6. En cinquième lieu, M. C reconnaît avoir manifesté devant des élèves les désaccords qu'il pouvait avoir avec certains de ses collègues dans l'appréciation de certains élèves ou de certaines méthodes pédagogiques. Ce manquement à ses obligations de réserve et de solidarité est donc établi.  
 7. En sixième et dernier lieu, l'Eurométropole de Strasbourg s'est fondée sur le motif tiré de ce que M. C n'a pas respecté plusieurs consignes inhérentes au fonctionnement du conservatoire. M. C reconnaît ne pas avoir systématiquement signalé l'absence des élèves à ses cours en faisant toutefois valoir qu'il n'était pas le seul à ne pas se conformer à cette consigne. Il ne démontre toutefois pas qu'il existait une tolérance en la matière. Il admet, par ailleurs, s'être affranchi de l'interdiction de fumer au sein des locaux avec des étudiants. Enfin il admet avoir refusé de mettre un masque et de s'être emporté contre l'agent de sécurité chargé de veiller au port du masque au sein de l'établissement. Par suite, ces faits doivent également être regardés comme établis. 
 En ce qui concerne la qualification juridique des faits et la proportionnalité de la sanction : 
 8. Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Troisième groupe : () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans () quatrième groupe : la mise à la retraite d'office () ". 
 9. Il appartient au juge administratif de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 10. M. C soutient n'avoir commis aucune faute et qu'en tout état de cause, la sanction de mise à la retraite d'office qui lui a été infligée est disproportionnée.  
 11. En l'espèce, les faits mentionnés aux points 2 à 7 du présent jugement, hautement condamnables et clairement inacceptables, sont fautifs et, par conséquent, de nature à justifier une sanction disciplinaire. Toutefois, eu égard à la nature de ces fautes et à la circonstance que                M. C n'avait fait l'objet d'aucune sanction depuis sa titularisation dans la fonction publique le 1er janvier 1994, la sanction litigieuse de mise à la retraite d'office est, en l'espèce, disproportionnée. Par suite, M. C est, pour ce motif, fondé à en demander l'annulation. 
 12. Il ressort de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant mise à la retraite d'office de M. C doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 14. En cas d'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une mesure d'éviction, l'agent doit être regardé comme n'ayant jamais été évincé de son emploi. Cette annulation a pour effet de replacer l'agent dans la situation administrative où il se trouvait avant l'intervention de la mesure contestée. Si l'administration, si elle s'y croit fondée, a la possibilité en cas d'annulation pour vice de procédure ou vice de forme de prendre une nouvelle mesure d'éviction, en tenant compte des irrégularités relevées par le juge, l'annulation pour excès de pouvoir, quel qu'en soit le motif, d'une décision d'éviction illégale oblige l'autorité compétente à réintégrer l'agent dans son corps d'origine à la date de son éviction s'il n'a pas atteint la limite d'âge, à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière si besoin est et le placer dans une position régulière. L'administration doit également de sa propre initiative procéder au rétablissement de l'agent dans ses droits sociaux, s'agissant notamment du paiement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, ainsi que dans ses droits à pension en procédant à la régularisation des cotisations afférentes à la période d'éviction, laquelle est, en vertu de la reconstitution, assimilée à des services effectifs au sens de la législation sur les pensions pour l'ouverture du droit à pension et la liquidation de la pension. 
 15. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 11, le présent jugement implique de réintégrer M. C, qui n'est pas atteint par la limite d'âge, dans le cadre d'emploi des professeurs d'enseignement artistique hors classe et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux à la date de son éviction. Il y a, dans les circonstances de l'espèce, lieu d'enjoindre à l'Eurométropole de Strasbourg d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 16. M. C demande que l'Eurométropole de Strasbourg soit condamnée à lui verser la somme de douze mille euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis en raison de la sanction qui lui a été infligée.  
 17. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité dû, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.  
 18. Il résulte du point 11 du présent jugement que la sanction disciplinaire dont M. C a fait l'objet est entachée d'illégalité interne. Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Eurométropole de Strasbourg à son égard.  
 En ce qui concerne l'atteinte à l'honneur et à la réputation :  
 19. La sanction litigieuse de mise à la retraite d'office est annulée, en l'espèce, car elle est disproportionnée. Compte tenu de la gravité des faits reprochés à M. C dont la matérialité est établie et la qualification de fautes n'est pas contestée, une sanction emportant les mêmes effets au regard de l'honneur et de la réputation de l'intéressé aurait pu être légalement prise par l'administration. Par suite, le préjudice moral subi par le requérant ne peut être regardé comme présentant un lien de causalité direct avec l'illégalité de l'arrêté du 23 décembre 2021 de l'Eurométropole de Strasbourg. 
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence :  
 20. Si M. C soutient avoir subi des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la sanction illégale qui lui a été infligée en raison de la situation financière délicate dans laquelle elle l'a placée, il n'apporte aucun élément démontrant l'existence d'un tel préjudice. En tout état de cause, compte tenu des fautes qu'il a commis, une sanction emportant les mêmes effets aurait pu être légalement prise par l'Eurométropole de Strasbourg. Il s'ensuit qu'il n'est pas davantage fondé à demander la réparation de ce préjudice. 
 21. Il résulte des points 19 et 20 que les conclusions indemnitaires de M. C doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :   
 22. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg le versement à M. C de la somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg a mis M. C à la retraite d'office à compter du 1er février 2022 est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint à la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg de réintégrer                     M. C dans le cadre d'emploi des professeurs d'enseignement artistique hors classe et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux à la date de son éviction dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Eurométropole de Strasbourg versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l'Eurométropole de Strasbourg.  
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat , président, 
 Mme Weisse Marchal, première conseillère,  
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 La rapporteure, 
   C.E 
 Le président, 
   A. Laubriat   La greffière, 
 B. Delage 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2201420