TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la communauté urbaine Limoges métropole, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de constater l'état général des façades extérieures et des murs intérieurs des bâtiments situés sur une section de la rue du Pont Saint-Martial ainsi que l'impasse des Teinturiers, à Limoges, à proximité desquels seront réalisés des travaux d'aménagement.   
 Elle soutient que la mesure d'expertise qu'elle sollicite est utile dès lors que les travaux de réaménagement qui vont être réalisés sont susceptibles de causer des dommages aux immeubles situés à proximité et peuvent engendrer un litige.  
 Par un courrier, enregistré le 10 octobre 2022, Mme Y AF informe le juge des référés : 
 -  qu'elle est propriétaire des immeubles situés aux 2, 4 et 6 de l'impasse des Teinturiers ainsi que de l'immeuble situé au 45 rue du Pont Saint-Martial à Limoges ;  
 - que l'accès à la voie des Teinturiers peut poser problème, étant très étroite et fréquentée ; que les trottoirs peuvent être dangereux en cas de temps de neige ou de pluie et enfin, que les plantations présentes sur la placette au carrefour avec l'impasse des Teinturiers ne sont pas suffisamment entretenues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la SCI Saint-Martial informe le juge des référés :  
 - qu'elle est propriétaire de l'immeuble situé au 58 rue du Pont Saint-Martial à Limoges, occupé par des locataires ;  
 - que les locataires de l'immeuble disposent de garages à l'arrière de celui-ci et que l'accès à ces garages débouche sur l'impasse des Teinturiers.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. (). ". 
 2. La communauté urbaine Limoges Métropole sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des immeubles situés rue du Pont Saint-Martial, ainsi que dans l'impasse des Teinturiers, à Limoges, dans lesquelles vont se dérouler des travaux de réaménagement global relatifs à la réfection de la voirie, au renouvellement des réseaux d'eau et d'assainissement, à l'effacement des réseaux aériens et à la rénovation de l'éclairage public. Cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. AC R, domicilié 14 rue Léon Sazerat à Limoges (87000), est désigné en qualité d'expert.  
 Article 2: Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre rue du Pont Saint-Martial ainsi qu'impasse des Teinturiers et établir un état des lieux, avant les travaux prévus, des immeubles situés dans cette rue, à proximité des travaux en cause ; 
 2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, et entendre tous sachants ; 
 3°) dresser tous états descriptifs et qualificatifs des immeubles concernés afin de déterminer s'ils présentent ou non des dégradations, des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à leur état de vétusté et à la nature du sol sur lequel ils reposent ; 
 4°) consigner ses constatations relatives à l'état actuel des immeubles et aux désordres existants avant travaux dans un pré-rapport ; 
 5°) constater, s'il y a lieu, au cours des travaux et, en tout état de cause, au terme de ces travaux, si les immeubles concernés ont été affectés de dommages, et, dans l'affirmative, d'en dresser constat, de déterminer leur étendue et leurs causes, ainsi que la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier ; 
 6°) recueillir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre au tribunal, le cas échéant, de se prononcer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours, dans les deux mois suivant ses dernières constatations. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté urbaine Limoges Métropole, à M. et Mme M AB, à Mme AH AF, à Mme V T, à Mme Y H, à M. G L, à Mme C de Lurdes Cravo, à la Fondation pour le logement social, à Limoges habitat, à M. A Z, à Mme O Q née B, à Mme AA Q, à M. S Q, à la Société Speed Rehab, à la SCI 60 rue du Pont Saint-Martial, à la SCI Saint-Martial, à M. K X, à la Berryng, à la SCI les Comètes, à Mme AE U, à M. N F, à Mme I T, à M. et Mme AG D, à la SC Spirou, à la SCI SLEC, à Mme E W née P, à la SCI Mont 51, à M. J AD et à M. AC R, expert. 
 Limoges, le 5 décembre 202Le juge des référés, 
 C. MEGE 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 S. CHATANDEAU   
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