TA93 · 4ème chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier et 24 juin 2022, M. D B, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 25 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - A est insuffisamment motivée ;  
 - A est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - A est entachée d'erreurs de droit ;  
 - A a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - A a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 de ce même code ;  
 - A a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - A a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - A est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - A a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - A a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - A est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - A est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - A a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - A a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - A est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête et le mémoire complémentaire ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant moldave né le 30 septembre 1984, a sollicité le 23 septembre 2020 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté en date du 4 janvier 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 I.A. En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 435-1, mentionne que si le requérant a déclaré être entré en France irrégulièrement le 25 novembre 2016, il n'en justifie pas et qu'il ne justifie pas non plus de sa présence habituelle et continue sur le territoire français depuis cette date, notamment pour l'année 2017, pour laquelle il ne produit que des factures d'électricité et deux relevés bancaires. A ajoute que M. B ne justifie pas d'obstacle à poursuivre une vie privée et familiale dans le pays dont il est originaire, accompagné de son épouse qui se maintient en France en situation irrégulière et de leur enfant en bas-âge. Enfin, A mentionne que la demande d'autorisation de travail présentée sur le requérant a fait l'objet d'un rejet par la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère le 8 octobre 2021 et que le requérant étant auto-entrepreneur, il n'est pas éligible à l'admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié. A comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la lecture de la décision attaquée, qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de la situation particulière du requérant. 
 4. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, M. B n'établit pas avoir demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'il le soutient. Il en résulte que le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu ces dispositions ne peut être qu'écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que ne sont susceptibles de bénéficier d'un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire ", sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les étrangers ayant vocation à obtenir un contrat de travail, à l'exclusion des auto-entrepreneurs, commerçants, artisans ou personnes exerçant des professions libérales. Dès lors, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant la demande " salarié " de M. B au motif que celui-ci avait le statut d'auto entrepreneur. 
 7. Ni l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aucune autre disposition de ce code ne prévoit que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans le cadre du régime d'admission exceptionnelle au séjour autorise, en elle-même, l'exercice d'une activité professionnelle sans qu'ait été obtenue l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article  
 L. 5221-2 du code du travail. Le dispositif de régularisation ainsi institué à l'article L. 435-1 ne peut donc être regardé comme dispensant d'obtenir cette autorisation avant que ne soit exercée l'activité professionnelle considérée. Si la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 435-1 n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2, et si la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article  
 L. 435-1 n'est pas subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation de travail, le préfet ne commet pas, pour autant, d'erreur de droit en refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la demande d'autorisation de travail a été rejetée. 
 8. S'agissant de sa situation privée et familiale, M. B fait valoir qu'il est arrivé en France en octobre 2016, qu'il y réside depuis de façon habituelle et continue avec son épouse de nationalité ukrainienne, entrée en France en mars 2017 et avec laquelle il s'est marié en juillet 2019, leurs deux enfants nés en juillet 2014 en Ukraine et en août 2019 en France ainsi que sa belle-fille née en Ukraine en décembre 2002 et scolarisée en France de 2017 à 2021. Si le requérant produit des pièces tendant à établir qu'il réside en France de façon habituelle et continue depuis novembre 2016, il ressort de l'arrêté attaqué, non contesté sur ce point que son épouse réside en France de façon irrégulière. En outre, eu égard au jeune âge de ses enfants, à la circonstance que sa belle-fille est majeure à la date de la décision attaquée, aucun obstacle ne s'oppose à ce que la cellule familiale se recompose dans le pays de l'un ou de l'autre des époux. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant son admission exceptionnelle au titre de sa vie privée et familiale, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. S'agissant de sa situation professionnelle, ainsi qu'il a été dit, M. B, qui a le statut d'auto entrepreneur, ne saurait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, en refusant de régulariser la situation administrative du requérant au titre de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas davantage méconnu les dispositions susmentionnées de cet article. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. A l'appui de ses moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le requérant fait valoir les mêmes arguments que ceux exposés au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, pour les mêmes raisons qu'exposées au point 8, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels A a été prise et n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants A n'a donc méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. A n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 I.B. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. Pour les motifs exposés ci-dessus, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. A n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 I.C. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont inopérants à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 15. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en fixant la Moldavie comme pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 4 janvier 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 II- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 17. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont A fixe la date d'effet. ". 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 III- Sur les frais liés au litige:  
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 20. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamné à rembourser au requérant les frais liés au litige. Les conclusions susvisées doivent dès lors être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
   - Mme Salzmann, présidente, 
   - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
   - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. ELa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.