TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. D A, représenté par Me Balima, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2022 du préfet de la Guyane 
 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour pendant un an jusqu'à ce qu'il soit statué au principal; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de 
 séjour avec droit au travail sous 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, 
 jusqu'à ce qu'il soit statué au principal ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État en application des dispositions de l'article 37 de la 
 loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à Me Balima. 
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est établie ; 
 - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de 
 l'arrêté attaqué, à savoir, l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, l'erreur de fait et le défaut de motivation, l'erreur manifeste d'appréciation, la violation du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'erreur manifeste d'appréciation quant à la décision l'obligeant à quitter le territoire français en raison d'atteintes à la vie privée et familiale que, selon lui, cette décision implique.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit 
 d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2201426. 
 Vu : 
 -  la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
 fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière, le rapport de M. C. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été fixée le 26 octobre 2022 à 10 h 32 mn, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est un ressortissant haïtien, né en 1973 et entré en France en 2016 selon ses déclarations. Il est père d'un enfant né en 2017 de Mme B, ressortissante haïtienne en situation régulière sur le territoire français, avec laquelle il est en concubinage depuis 2019.  Interpellé dans le cadre d'un contrôle d'identité effectué le 23 mai 2022, il a été pris le même jour un arrêté par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine assortie d'une interdiction de retour. Par sa requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté du 23 mai 2022. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du 1er alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
 " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être 
 prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. M. A a introduit le 4 juillet 2022 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle. Cette aide lui ayant été accordée par décision 2022/003014 du 8 août 2022, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du requérant de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de 
 justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand 
 une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en 
 réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension 
 de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et 
 qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant 
 à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5.  La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'obligation de quitter le 
 territoire français dans un délai de trente jours : 
 6.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A justifie d'une vie privée et familiale sur le territoire français dès lors qu'il établit être en concubinage avec Mme B, en situation régulière sur le territoire et avec qui il a eu un enfant né en 2017. En outre, il justifie d'une présence en France qui, quoiqu'irrégulière, est continue depuis la date à laquelle il déclare y être entré. Compte tenu de ces éléments, le moyen de la requête tiré de l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Compte tenu de la suspension prononcée, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de délivrer à l'intéressé, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, sans qu'il y soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant de la somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de M. A d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 23 mai 2022 du préfet de la Guyane pris à l'encontre de M. A est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Me Balima, en application des dispositions combinées des articles 37 de loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au préfet de la Guyane. 
    
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 26 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. C          La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 N°2201425