TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. A B, représenté par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la condition d'urgence :  
 - la condition d'urgence est présumée pour un refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 - l'urgence est caractérisée dans la mesure où la décision attaquée l'empêche de poursuivre son activité professionnelle, le plaçant ainsi dans une situation de précarité.  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la caractérisation du trouble à l'ordre public ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -elle méconnaît l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 16 juin 2022 sous le numéro 2201433 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de Mme C ont été entendues les observations de Me Masson, représentant M. B qui maintient ses conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 1er mars 1990, déclare être entré en France en novembre 2015. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française, valable du 8 septembre 2017 au 7 septembre 2018, qui a été renouvelé pour la période du 8 septembre 2018 au 7 septembre 2020. Par un arrêté du 17 mai 2022, le préfet de la Vienne a procédé au retrait de ces deux derniers titres au motif qu'ils avaient été obtenus frauduleusement. Préalablement à cet arrêté, M. B a sollicité le 30 juin 2020 le renouvellement de son titre de séjour, qui lui a été refusé par un arrêté du 31 mai 2022. M. B demande la suspension de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été ainsi opposée.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. B. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Il est constant que M. B a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française, régulièrement renouvelées jusqu'au 7 septembre 2020, date à compter de laquelle des récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour lui ont été délivrés. Si le préfet de la Vienne a, par un arrêté du 17 mai 2022, retiré les autorisations provisoires de séjour préalablement délivrées, celui-ci n'est pas devenu définitif à la date de la présente ordonnance. L'arrêté contesté doit être regardé, dans ces conditions, comme une décision de refus de renouvellement de titre de séjour, de sorte que l'urgence est présumée. En l'absence de circonstances particulières et dès lors que le refus de titre de séjour opposé à M. B l'empêche de poursuivre son activité professionnelle, la condition d'urgence doit être regardée comme étant remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 6. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Et, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ".  
 7. M. B fait valoir qu'il est le père d'une enfant de nationalité française, née le 3 mai 2017, qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de celle-ci, et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. S'il résulte des pièces produites en défense, notamment du procès-verbal d'audition du 11 octobre 2021 qu'il a été suspecté d'usage de faux documents et fausses déclarations à l'occasion de ses demandes de titres de séjour, il n'a cependant fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour ces faits qui, au demeurant, ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, s'il est constant que le requérant ne réside pas avec son enfant, les pièces du dossier et notamment les multiples relevés bancaires de M. B, les attestations et les factures, qui ne sont pour la plupart pas contestées par la défense, ainsi que le jugement du juge aux affaires familiales du 5 mai 2021 qui accorde un droit de visite bimensuel à l'intéressé après avoir constaté l'accord entre les parents, et fixe le montant de la pension alimentaire à verser à son ex-compagne, permettent de justifier de la contribution de M. B à l'entretien de sa fille et démontrent les liens personnels qu'ils entretiennent depuis plus de deux années. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 9. La présente ordonnance implique nécessairement que soit délivré à M. B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 10. Il résulte du point 2 de la présente ordonnance que M. B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, la SCPA Breillat-Dieumégard-Masson peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCPA Breillat-Dieumégard-Masson de 900 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de remettre à M. B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : L'Etat versera à la SCPA Breillat-Dieumégard-Masson la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à la SCPA Breillat-Dieumégard-Masson. 
 Une copie sera adressée, pour information, au préfet de la Vienne 
 Fait à Poitiers, le 5 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 N. COLLET