TA31 · 1ère Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 14 mars, 13 juin, 4 novembre 2022 et 16 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 800 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Les décisions attaquées : 
 - sont entachées d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation, notamment en fait ; 
 - sont entachées d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de la procédure contradictoire ; 
 La décision portant refus de renouvellement de séjour :  
 - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère réel et sérieux de ses études ; 
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est dépourvue de base légale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de séjour ; 
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - est dépourvue de base légale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de séjour ; 
 - est entachée d'erreurs de droit tenant à la fois au défaut d'examen effectif de sa situation personnelle et à ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 13 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2023 à 12 h 00. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Truilhé, président-rapporteur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant colombien né le 19 juillet 1985 en Colombie, est entré en France le 25 août 2016 muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant ", valable du 24 août 2016 au 24 août 2017. Il a bénéficié à compter du 28 décembre 2017 d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " étudiant ", renouvelée jusqu'au 14 octobre 2021. Le 2 octobre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 9 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, aux motifs qu'au terme de cinq années d'études supérieures en France, l'intéressé n'avait validé qu'un seul diplôme universitaire d'études du français au titre de l'année 2016/2017, qu'il avait ensuite échoué à quatre reprises en première année de master à l'université Paris XIII, l'université de Strasbourg et l'université Toulouse II Jean Jaurès, que l'examen de ses relevés de notes et résultats révélait de très nombreuses absences injustifiées, que compte tenu de ces éléments, M. C ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études au sens de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que compte tenu de sa qualité de célibataire sans charge de famille et de son âge lors de son entrée en France, il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il ne faisait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé et qu'il n'établissait pas être exposé, en cas de retour en Colombie, à des traitements contraires à l'article 3 de la même convention. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 5 juillet 2022, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, il résulte de la motivation, décrite au point 1, de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour que celle-ci non seulement vise les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, ladite décision est suffisamment motivée. Par voie de conséquence, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français sont rappelées, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit également être écarté. Par ailleurs, en dehors de l'hypothèse d'absence de délai de départ volontaire ou de rejet d'une demande expresse d'un délai supérieur à trente jours, la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours n'a pas le caractère d'une décision devant être motivée au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le requérant, qui n'établit pas avoir demandé un délai de départ supérieur à trente jours, ne peut utilement soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours serait insuffisamment motivée. Enfin, il résulte également de la motivation, décrite au point 1, de la décision fixant le pays de renvoi que celle-ci comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée et qu'elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, M. C soutient que les décisions portant refus de renouvellement de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire de trente jours ont été prises en méconnaissance de l'obligation de conduire une procédure contradictoire préalable avant l'édiction d'une décision défavorable telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son article L. 614-1, que le législateur y a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger un refus d'admission ou de renouvellement du droit au séjour et des décisions accessoires à ce refus. Il s'ensuit que ces dispositions ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre des décisions contestées et que le moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, M. C ne saurait davantage utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lesquelles ont été abrogées depuis le 1er janvier 2016 et étaient, au demeurant, inopérantes à l'encontre des décisions contestées, dès lors que les dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution desdites décisions. 
 6. En quatrième et dernier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. De plus si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 7. En l'espèce, si le requérant soutient que son droit d'être entendu a été méconnu, il ne démontre pas qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises les décisions contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à ces décisions. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu n'a pas été respecté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 8. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas examiné de manière réelle et sérieuse la situation particulière de M. C avant de décider de rejeter sa demande de titre de séjour.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". 
 10. Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.  
 11. Il est constant que si M. C a validé un diplôme universitaire d'études du français au titre de l'année 2016/2017, il a échoué par la suite en première année de master Design, interaction multimédia et internet à l'université Paris XIII en 2017/2018, puis à deux reprises en première année de master multimédia à l'université de Strasbourg en 2018/2019 et 2019/2020 et en première année de master interactivité et générativité, image objet et espace à l'université Toulouse II Jean Jaurès en 2020/2021 et que ce n'est que par la reconnaissance de l'équivalence de son diplôme de première année de master colombien qu'il a présenté une inscription en deuxième année de master au titre de l'année 2021/2022. Si M. C fait valoir, d'une part, que la formation suivie à l'université de Paris XIII ne correspondait pas à ses attentes et qu'elle n'était pas adaptée à sa situation compte tenu d'une méthodologie et terminologie inconnues, ces éléments ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé du motif de refus opposé par le préfet, tiré de l'absence de caractère sérieux de ses études. D'autre part, si l'intéressé soutient avoir contracté la Covid-19, avoir été alité plusieurs mois et avoir été admis en réanimation pour myocardite fulminante, et produit en ce sens des comptes rendus médicaux et arrêts de travail, il ressort des pièces du dossier que son hospitalisation s'est déroulée du 24 janvier au 2 février 2022, et ne saurait dès lors justifier les nombreuses absences injustifiées qui lui sont reprochées pour les années 2019, 2020 et 2021. Enfin, si le requérant soutient que sa connexion internet personnelle était insuffisante pour lui permettre de travailler dans de bonnes conditions, il ne produit aucune pièce de nature à établir l'incidence de cette circonstance sur ses études. Ainsi, en considérant que M. C ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études, le préfet de la Haute-Garonne n'a commis aucune erreur d'appréciation.  
 12. En troisième lieu, si M. C fait valoir que le refus de renouvellement de titre de séjour qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale normale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est inopérant à l'encontre d'une décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour demandé en qualité d'étudiant.  
 13. En quatrième, dès lors qu'il résulte de ce qui a été exposé au point 11 que le requérant ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision de refus de renouvellement de séjour sur sa situation personnelle doit être écarté comme manquant en fait. 
 14. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 15. Pour établir que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. C fait valoir qu'il est présent en France depuis plus de cinq années, qu'il est inconnu des services de police, qu'il travaille depuis son arrivée en France où il bénéficie d'attaches stables, intenses et anciennes. Toutefois, compte tenu de l'absence de caractère réel et sérieux de ses études et en l'absence de tout élément de nature à établir qu'il aurait créé sur le territoire français, des attaches effectives et amicales, M. C, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour, n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 18. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 19. Il résulte de ce qui a été dit au point 15 du présent jugement que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 20. En premier lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 21. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation, décrite au point 1, de la décision fixant le délai de départ volontaire, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet aurait omis de procéder à un examen réel et sérieux de la situation du requérant avant de prononcer ladite décision ou qu'il se serait estimé, à tort, en situation de compétence liée pour prendre la décision contestée. 
 22. En troisième lieu, non seulement il résulte de ce qui a été exposé au point 3 que M. C n'établit pas avoir demandé un délai de départ supérieur à trente jours mais le requérant ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours ne peut qu'être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. L'exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation du requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par M. C, qui ne justifie au demeurant pas avoir exposé des frais qui n'auraient pas été pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J-C. TRUILHÉ 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. DÉDEREN 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,