TA31 · 2ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 mars 2022 et le 18 mai 2022, M. C B, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui renouveler un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnait le principe du contradictoire et plus particulièrement le droit à être entendu dès lors qu'il a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère réel et sérieux de ses études ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte une atteinte excessive à son droit au respect à la vie privée et familiale ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte pour sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée en fait ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a méconnu la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision du même jour portant de refus de titre de séjour ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte une atteinte excessive à son droit au respect à la vie privée et familiale ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; 
 La décision portant fixation le délai de départ volontaire : 
 - est dépourvue de base légale ; 
 - est illégale en ce que le préfet s'est placé à tort dans un cas de compétence liée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie qu'un délai supérieur à un mois lui soit accordé pour quitter le territoire français ; 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée en fait et révèle un défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est inopérant dès lors que M. B a seulement sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. 
 Par ordonnance du 20 mai 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juin 2020.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais né le 4 avril 1995, est entré en France le 8 août 2018 muni d'un passeport revêtu d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " valable du 23 juillet 2018 au 23 juillet 2019. Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " du 24 juillet 2019 au 27 novembre 2021. Le 22 novembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995. Par un arrêté du 14 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire avec un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 En ce qui concerne la légalité externe des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées comportent l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Les décisions attaquées sont ainsi suffisamment motivées, et cette motivation démontre un examen réel et sérieux de l'ensemble de la situation personnelle du requérant, malgré la circonstance que celui-ci ne partage pas les appréciations de l'administration contenues dans cette motivation. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions contestées seraient entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  
 5. Il résulte de la rédaction même des dispositions précitées que M. B ne peut utilement s'en prévaloir à l'encontre de la décision portant refus de séjour, laquelle fait suite à une demande présentée par lui. Il ne peut davantage utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que des décisions qui lui sont accessoires, dès lors qu'il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français. 
 6. En tout état de cause, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour ne saurait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, qu'il pourra, en cas de refus, faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui est également loisible, pendant l'instruction de sa demande, de faire valoir tout élément nouveau auprès des services préfectoraux. Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne la mesure d'éloignement. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été privé de la possibilité de faire état d'éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le sens de la décision en litige. 
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision portant refus de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est inscrit en première année de sociologie pour l'année universitaire 2018-2019, pour laquelle il a été ajourné car il ne s'est pas présenté à ses examens de seconde session. Il s'est ensuite inscrit en première année de santé pour l'année 2019-2020, pour laquelle il a également été ajourné avec une moyenne de 0/20. Enfin, l'intéressé s'est inscrit en première année de licence bi-disciplinaire en économie et sociologie pour l'année universitaire 2020-2021, pour laquelle il a aussi été ajourné avec une moyenne de 4,6/20 au premier semestre et une moyenne de 5,4/20 au second semestre. Il s'est réinscrit au même diplôme pour l'année universitaire 2020-2021, sans toutefois produire d'élément propre à démontrer un quelconque progrès dans ses études. Outre la circonstance que M. B n'a obtenu aucun diplôme depuis son arrivée en France, il n'établit pas l'existence d'un projet d'étude cohérent. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas le caractère réel et sérieux de ses études. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a pu refuser à M. B le renouvellement du titre de séjour demandé, au motif notamment, qu'il n'établissait pas le caractère réel et sérieux de ses études. 
 9. En deuxième lieu, si M. B fait valoir qu'à la date de l'arrêté attaqué, il est resté en France depuis plus de trois ans sans être retourné au Sénégal et qu'il est bien intégré dans la société française, ni ces circonstances ni aucun autre élément versé au dossier ne permettent de caractériser une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. 
 10. En troisième lieu, en raison de la demande de titre de séjour effectuée par M. B uniquement en qualité d'étudiant, celui-ci ne peut utilement se prévaloir ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ni des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 11. La décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le requérant ne peut exciper de l'illégalité de cette décision pour contester l'obligation de quitter le territoire français. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France le 8 août 2018 dans le but de poursuivre ses études, est célibataire et sans enfants. Il ne démontre pas que le centre de sa vie privée et familiale se situe en France, et ne démontre pas plus être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, le Sénégal, où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et où rien ne s'oppose à ce qu'il y poursuive ses études. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect à la vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et celui tiré de ce que cette mesure emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et familiale doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision portant fixation délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B ne peut exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français pour contester la légalité de la décision portant fixation du délai de départ volontaire.  
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 15. D'une part, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B et le préfet ne s'est pas estimé en situation de compétence liée pour fixer le délai de départ accordé au requérant pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre.  
 16. D'autre part, le requérant ne fait état d'aucune circonstance particulière et propre à sa situation personnelle qui aurait justifié que le préfet de la Haute-Garonne lui accorde un délai de départ volontaire supérieur au délai de droit commun. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant à trente jours le délai pour exécuter la mesure d'éloignement prononcée à son encontre 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne 
 V. JORDA  
 Le président-rapporteur, 
 D. A     La greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 N°220143