TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, le centre hospitalier de la Tour Blanche, représenté par Me Fortat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater dans les plus brefs délais les désordres affectant l'état des bâtiments A et B du centre hospitalier de la Tour Blanche. 
 Il soutient que la mesure sollicitée est utile :  
 - au regard du retard des travaux de remise en état des bâtiments A et B, retard qui contribue à la dégradation de l'état des bâtiments, et qui résulte du refus de la SMABTP, son assureur dommage-ouvrage, de faire droit à sa demande de réparation efficace et pérenne des désordres et des préjudices immatériels et d'exploitation qui en résultent et d'engagement des responsabilités des sociétés Boutillet et Alumetal, respectivement titulaires des lots concernant le gros œuvre et des menuiseries extérieures ;  
 - puisqu'elle permettra d'établir un état des lieux de l'état des bâtiments A et B avant leur mise en sécurité, afin de déterminer les éventuelles responsabilités en cas d'effondrement des constructions.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, la société Alumetal conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par le centre hospitalier de la Tour Blanche ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le centre hospitalier de la Tour Blanche, situé sur la commune d'Issoudun, a conclu un marché public en 2006 pour l'extension du service médecine physique et réadaptation de l'hôpital portant sur la création d'un bâtiment A et d'un bâtiment B dont la maîtrise d'œuvre a été confiée à la société Boutillet pour le lot relatif au gros-œuvre, et à la société Alumetal pour le lot relatif aux menuiseries extérieures. Plusieurs désordres ont été constatés par un expert le 9 mars 2012 et ce n'est que le 22 juin 2018 que la SMABTP a accepté la mobilisation de la garantie. Toutefois, la SMABTP n'a procédé au règlement de l'indemnité qu'à compter du 17 juillet 2019. A partir de la réception des chèques libellés aux entreprises responsables des désordres admis en garantie, le centre hospitalier de la Tour Blanche a sollicité l'intervention des entreprises concernées pour procéder à la remise en état des bâtiments qui, pendant ce temps se sont dégradés. Suite à l'absence de réponse de la société Boutillet, le centre hospitalier lui a notifié une mise en demeure le 28 juillet 2020 qui est restée infructueuse. Les bureaux d'étude BIBTP et Hemery ont eux aussi constaté les désordres affectant le centre hospitalier dans leur rapport en date du 14 avril 2022 et du 30 juin 2022. C'est ainsi que le 26 août 2022 le centre hospitalier de la Tour Blanche a mis en demeure la SMABTP pour qu'elle lui accorde un règlement à hauteur de 24 525,60 euros, qu'elle répare les désordres de manière pérenne et définitive dans les plus brefs délais et enfin, qu'elle répare les préjudices immatériels et d'exploitation subis par le centre hospitalier. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 
 3. Suite à l'apparition de plusieurs désordres affectant les bâtiments A et B du centre hospitalier ayant fait l'objet de travaux dévolus aux sociétés Boutillet et Alumetal, la requête du centre hospitalier de la Tour Blanche tend à la désignation d'un expert avec pour mission de constater les désordres dont sont affectés les deux bâtiments. La désignation d'un expert aux fins de constat des désordres entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à sa demande de constat. Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner cette mesure aux fins précisées à l'article 1er du dispositif de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A, domicilié 21 rue Gabriel Fauré à Limoges (87000) est désigné en qualité d'expert à l'effet de constater les désordres affectant les bâtiments A et B du centre hospitalier de la Tour Blanche situé sur la commune d'Issoudun (36100) et aura notamment pour mission de : 
 - se rendre sur les lieux ; 
 - dresser un constat détaillé et précis des désordres affectant les bâtiments A et B ; 
 - constater et décrire l'état général de ces bâtiments et de tout élément susceptible d'être en lien avec ces désordres ; 
 - entendre tout sachant et se faire communiquer tous rapports, documents et renseignements propres à faciliter l'accomplissement de sa mission. 
 Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira sans délai, par tous les moyens à sa convenance, le centre hospitalier de la Tour Blanche, la société Boutillet, la société Alumetal, la SMABTP ainsi que, le cas échéant, leurs conseils, du jour, de l'heure et du lieu des opérations de constat. 
 Article 3: Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours au plus tard le 20 décembre 2022.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de la Tour Blanche, à la société Boutillet, à la société Alumetal, à la SMABTP et à M. B A, expert. 
 Fait à Limoges, le 2 novembre 202Le juge des référés, 
 C. MEGE 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 S. CHATANDEAU     
 No 2201433 
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