TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 16 juin 2022 et le                     1er juillet 2022, Mme I E et Mme J H, représentées par Me Rouché, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le maire de Marsilly a délivré à Mme G A et à M. F D un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle et d'un préau situé sur un terrain cadastré section ZH n°399p sis 14 rue Patrice Walton, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) de mettre à la charge de chacune des parties défenderesses une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à leur charge les entiers dépens et les frais de justice. 
 Elles soutiennent que : 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 - elles sont voisines immédiates des constructions projetées, justifient d'éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet litigieux et la construction projetée est de nature à affecter directement leurs conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien ; 
 - leur requête a été introduite dans les délais de recours contentieux, prorogé par l'exercice de leur recours gracieux ; 
 - elles ont respecté les prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 Sur l'urgence :  
 - l'urgence est présumée et il n'existe aucune circonstance particulière propre à renverser cette présomption ; 
 - eu égard au caractère difficilement réversible de la construction en litige dont l'édification est prévue en limite séparative, la condition d'urgence à suspendre lesdits travaux doit être considérée comme remplie ; 
 Sur les moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnait l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 - elle ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de son auteur et méconnait ainsi l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire ne pouvait, au vu des contradictions des pièces du dossier de demande, délivrer l'autorisation en litige ; 
 - le projet méconnait l'article 1.6 des dispositions générales ainsi que les articles UD 4, UD 4.2, UD 5.1 et UD 5.2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de La Rochelle ;  
 - le projet méconnait les articles 2, 4 et 5 des orientations d'aménagement et de programmation " Construire aujourd'hui " du PLUi ; 
 - le projet est illégal car il a été délivré à la suite de manœuvres frauduleuses.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, la commune de Marsilly conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal sursoit à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, prononce une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 de ce code. Elle demande également que soient mises à la charge des requérantes les dépens de l'instance et les frais de justice. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens invoqués par les requérantes n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, Mme G A et M. F D, représentés par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par les requérantes n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 10 mars 2022 sous le numéro 2200628 par laquelle Mme E et Mme H demandent l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lemoine, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de M. C ont été entendues : 
 - les observations de Me Rouché, représentant de Mme E et de Mme H ; 
 - les observations de Me Dunyach, représentant Mme A et M. D ; 
 - les observations de M. B, maire de la commune de Marsilly ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E et Mme H sont propriétaires d'une maison sise au 14 bis rue Patrice Walton à Marsilly (17137). Par arrêté du 14 septembre 2021, la commune Marsilly a délivré à Mme A et à M. D un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle et d'un préau situé sur un terrain cadastré section ZH n°399p sis 14 rue Patrice Walton. Par la présente requête, Mme E et Mme H demandent la suspension de l'exécution de cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3.  En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par les requérantes, tels que récapitulés dans les visas de la présente ordonnance, ne parait propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Ainsi, la requête présentée par Mme E et Mme H doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 Sur les frais du litige :  
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 5. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marsilly, de Mme A et de M. D qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que Mme E et Mme H demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de condamner ces dernières à verser la une somme globale de 1 200 euros à Mme A et M. D. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Mme E et Mme H verseront la somme de 1 200 euros à Mme A et M. D, au titre des frais liés au litige. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I E, à Mme J H, à Mme G A, à M. F D et à la commune de Marsilly. 
 Fait à Poitiers, le 6 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 signé 
 D. GERVIER 
 N°2201435