TA59 · 7ème chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 février 2022, 29 avril 2022 et 18 mai 2022, Mme D F, représentée par Me Rivière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 25 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de vices de procédure en l'absence de production de l'avis du 19 mai 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au vu de l'absence de signature des médecins membres de ce collège et de l'impossibilité de les identifier, en l'absence de preuve que l'avis a été pris par des médecins agréés et en raison de la présence du médecin rapporteur au sein du collège de médecins ; 
 - le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 - il a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur de fait ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 - il a méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet du Nord a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'ancien article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; 
 - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ; 
 - la décision nos 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'État, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante congolaise née le 3 décembre 2001, est entrée en France sans visa le 29 mars 2017, selon ses déclarations. Le 15 novembre 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de mineure placée, avant l'âge de seize ans, auprès du service de l'aide sociale à l'enfance. Le 18 mars 2021, elle a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté en date du 25 janvier 2022, dont Mme F demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur la compétence de l'auteur des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté en date du 30 septembre 2021, publié le jour même au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A de la Perrière, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut dès lors qu'être écarté 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme F avant de prendre la décision attaquée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis émis le 19 mai 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont les signataires sont parfaitement identifiés et ont été régulièrement désignés par une décision du 28 janvier 2021, a été produit par le préfet du Nord dans le cadre de la présente instance. D'autre part, il résulte des mentions figurant sur cet avis, ainsi que sur le bordereau de transmission, lesquelles font foi jusqu'à preuve contraire, que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège. Enfin, Mme F ne peut utilement soutenir que les médecins ayant siégé au sein du collège de médecins n'ont pas été régulièrement désignés par le préfet du département, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, dès lors que les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables, en vertu des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, aux demandes de titre de séjour pour raisons de santé enregistrées en préfecture à compter du 1er janvier 2017. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; / () ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 8. Aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. / Un décret en Conseil d'État précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". 
 9. À moins d'engagements internationaux contraires, la légalisation était imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte soit abrogé par le II de l'article 7 de l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. L'exigence de légalisation est toutefois demeurée, sur le fondement de la coutume internationale, reconnue par une jurisprudence établie du juge judiciaire, jusqu'à l'intervention des dispositions citées ci-dessus du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019. Les dispositions des 1er et 3ème alinéas de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif qu'elles ne prévoyaient pas de voie de recours en cas de refus de légalisation d'actes d'état civil, par la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel, qui a toutefois reporté au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation. Par une décision nos 48296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, pris pour l'application de ces dispositions législatives, en reportant la date et l'effet de cette annulation au 31 décembre 2022. Il en résulte que les dispositions citées au point 3, qui se sont substituées à compter de leur entrée en vigueur comme fondement de l'exigence de légalisation à la coutume internationale, demeurent applicables jusqu'à cette date. 
 10. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 
 11. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 12. À la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme F la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Nord s'est notamment fondé sur le caractère apocryphe de l'acte de naissance et du jugement supplétif qu'elle a produit au soutien de sa demande, ainsi que l'a mis en évidence un rapport de la cellule fraude documentaire et à l'identité de la police aux frontières du 29 mai 2020. La requérante ne conteste pas sérieusement le caractère frauduleux de ces documents, qui sont revêtus d'un tampon humide contrefait. En outre, alors qu'elle produit des certificats attestant que ses parents sont décédés le 5 février 2015 dans un accident de voiture, il ressort des mentions du jugement supplétif que celui-ci a été rendu le 26 juillet 2017 à la requête de sa mère, laquelle a comparu en personne. Il en va de même pour l'acte de naissance produit par Mme F, qui indique que sa mère a comparu en personne le 4 septembre 2017. Dans le cadre de la présente instance, la requérante a également produit, outre les documents précités, un jugement en assistance éducative en date du 25 mai 2018 aux termes duquel la juge des enfants de B constate qu'" il est produit un acte de naissance qui présente les caractéristiques d'un document authentique, un acte de signification d'un jugement et un certificat de non appel pour lesquels après analyse, la DZPAF n'a relevé aucun élément objectif de fraude ", d'une part, et une copie de son passeport comportant des informations concordantes concernant son état civil et sa nationalité, d'autre part. Toutefois, ces documents ont pu être établis sur la base de l'acte de naissance et du jugement supplétif contrefaits. Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu légalement rejeter la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par Mme F au motif du caractère apocryphe de son extrait de naissance et du jugement supplétif qu'elle a produit. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 15. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 16. S'il est constant que Mme F, qui a été confiée à l'aide sociale à l'enfance à l'âge de seize ans et demi, a présenté sa demande de titre de séjour dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire et qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressée ne justifie suivre aucune formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 17. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". Enfin, l'article 6 du même arrêté dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () ". 
 18. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 19. Par ailleurs, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 20. Pour rejeter la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé sollicitée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord s'est fondé notamment sur l'avis émis le 19 mai 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a estimé que le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé de la requérante ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport médical du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et des documents médicaux produits par Mme F, qui a ainsi entendu lever le secret médical, que l'intéressée souffre d'une endométriose pelvienne profonde et de lombosciatalgies pour lesquelles elle s'est vue octroyer une carte mobilité inclusion portant la mention " priorité ". Il ressort également des pièces du dossier que la requérante suit un traitement médicamenteux à base de Lutenyl-Luteran, d'antalgiques et d'antiinflammatoires et bénéficie de séances de kinésithérapie. Toutefois, Mme F ne conteste pas sérieusement que l'interruption de sa prise en charge médicale ne devrait pas l'exposer à un risque engageant son pronostic vital ou susceptible de porter atteinte à son intégrité physique ou d'altérer significativement une fonction importante. En tout état de cause, il n'est pas non plus sérieusement contesté que la requérante est susceptible de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il s'ensuit que le préfet du Nord, en refusant de délivrer une carte de séjour temporaire pour raisons de santé, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 22. Pour demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", Mme F se borne à faire valoir qu'elle dispose d'une vie privée en France, où elle bénéficie notamment d'un suivi médical, et qu'elle serait isolée en cas de retour dans son pays d'origine. À cet égard, la requérante, qui est célibataire et sans enfant à charge, ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale particulière sur le territoire français. Elle n'établit pas entretenir des relations d'une particulière intensité avec les personnes qu'elle a rencontrées dans le cadre de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance ou dans le cadre de ses loisirs et de sa scolarité. Par ailleurs, les certificats produits par Mme F attestant que ses parents sont décédés le 5 février 2015 dans un accident de voiture sont dépourvus de toute force probante dans la mesure où la requérante verse également au dossier, d'une part, un acte de naissance indiquant que sa mère a comparu en personne le 4 septembre 2017 et, d'autre part, un jugement supplétif mentionnant que celui-ci a été rendu le 26 juillet 2017 à la requête de sa mère, laquelle a une nouvelle fois comparu en personne. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que l'intéressée serait isolée en cas de retour en République démocratique du Congo, où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où réside toujours son frère, avec lequel elle n'établit pas avoir rompu tout lien. Dans ces conditions, et compte de ce qui a été dit au point 20, Mme F, qui est entrée récemment en France, n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 23. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 22 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 24. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 20, Mme F n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 25. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 22, Mme F n'est fondée à soutenir ni que le préfet du Nord a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 26. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 22, Mme F n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 27. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 23 à 25 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 28. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut dès lors qu'être écarté. 
 29. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 30. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme F serait exposée à des traitements contraires aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit dès lors être écarté. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Paganel, président de la formation de jugement, 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Dang, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 O. CLe président, 
 Signé  
 M. E 
 La greffière, 
 Signé  
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,