TA101 · R222-13 (JU 2) — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. B C conteste la décision de la CAF de La Réunion mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) fixé à 8 432,07 euros 
 Il soutient que la situation de vie maritale prise en compte par la CAF ne correspond pas à la réalité. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la CAF expose que le dossier de M. B C a été régularisé, que l'intéressé n'est plus redevable de la somme de 8 432,07 euros et que son recours est devenu sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
   Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
   - le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ; 
   - les observations de Mme A, représentant la CAF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête déposée le 27 octobre 2022, M. B C contestait l'indu de 8 432,07 euros mis à sa charge par la CAF. 
 2. Par son mémoire déposé le 3 avril 2023, la CAF expose que le dossier de M. B C a été régularisé et que l'intéressé n'est plus redevable de la somme de 8 432,07 euros. L'organisme soutient en conséquence que la requête est devenue sans objet. L'intéressé n'a pas réagi à cette exception de non-lieu à statuer. Il y a lieu d'admettre que la requête a perdu son objet. 
 DECIDE : 
 Article 1er  :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B C. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. BALOUKJYLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.