TA33 · 5ème Chambre — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 10 mars 2022 et les 27 et 28 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Trebesses, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui faire bénéficier de ce dispositif, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français et à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - en estimant qu'elle ne pouvait bénéficier de ce dispositif au motif qu'elle n'a pas cessé son activité prostitutionnelle, la préfète a entaché sa décision d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article 4 de la loi du 13 avril 2016 n'imposent pas un arrêt préalable de l'activité prostitutionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Trebesses, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante nigériane née le 30 octobre 1977, est entrée en France en septembre 2012 selon ses déclarations. L'association agréée CEID a présenté à son bénéfice une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, réunie le 1er juin 2021, la préfète de la Gironde a rejeté, par décision du 27 juillet 2021 dont Mme A demande l'annulation, sa demande. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée  au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () / 3° De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ". Aux termes de l'article 56 du même décret : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale () ".  
 4. Il est constant que la décision en litige, qui comportait mention des voies et délais de recours, a été notifiée à Mme A le 9 août 2021, et que celle-ci a exercé un recours gracieux, reçu en préfecture le 1er octobre 2021, soit dans le délai de recours contentieux ouvert contre cette décision. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a déposé le 21 décembre 2021 suivant, une demande d'aide juridictionnelle, soit dans le délai de recours contentieux qui a ainsi été interrompu. La requérante a été admise à son bénéfice par une décision du 10 janvier 2022. En l'absence de certitude quant à la date de notification de cette décision, qui a été effectuée par lettre simple, le délai de recours contentieux ne peut être regardé comme étant expiré au 10 mars 2022, date d'enregistrement de la requête. Dans ces conditions, celle-ci n'est pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Gironde doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont besoin (). / Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est composée de représentants de l'Etat, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations. / II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II. / La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. () / L'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. / () Toute association choisie par la personne concernée qui aide et accompagne les personnes en difficulté, en particulier les personnes prostituées, peut participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, dès lors qu'elle remplit les conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 121-12-9 du même code : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement font l'objet d'une instruction par l'association agréée. Celle-ci présente les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée, les résultats attendus ou réalisés et émet un avis sur sa situation. La commission rend un avis sur la mise en place et le renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumis. / () ". Selon l'article R. 121-12-10 du même code : " Après avis de la commission, le préfet de département autorise ou refuse d'autoriser l'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ou son renouvellement. Il lui notifie sa décision, ainsi qu'à l'association en charge de l'instruction de la demande. ". 
 7. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant l'autorisation d'engagement d'une personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation d'engagement conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et en renvoyant le cas échéant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de ce parcours. 
 8. En outre, il résulte des dispositions précitées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées dont l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles est issu, que le dispositif créé est destiné à offrir à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle la possibilité d'accéder à des alternatives à la prostitution en suivant un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux. Ce parcours est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association agréée, qui instruit, préalablement à la saisine de la commission compétente, la demande d'engagement dans le parcours ou son renouvellement en présentant les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée ainsi que les résultats attendus ou réalisés lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, et en émettant un avis sur la situation de l'intéressé. Le préfet de département, qui se prononce sur la demande initiale d'engagement dans le parcours au vu de l'instruction et de l'avis de l'association agréée et de l'avis de la commission compétente, prend sa décision en considération des mêmes éléments et doit vérifier la réalité de l'engagement de la personne à sortir de la prostitution.  
 9. Pour fonder sa décision, et refuser à Mme A l'autorisation d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qu'elle sollicitait, la préfète de la Gironde s'est fondée sur la circonstance qu'elle n'avait pas encore arrêté de se prostituer. Toutefois, cet élément ne pouvait seul caractériser l'absence de réalité de l'engagement de la requérante. Il résulte de l'instruction que Mme A s'est engagée, en signant le 18 mai 2020 le contrat formalisant le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, à respecter les termes de ce contrat et notamment à cesser définitivement son activité prostitutionnelle. Selon la fiche synthétique établie par l'association CEID dans le cadre de la demande initiale d'engagement dans le parcours, elle ne veut plus se prostituer et souhaite apprendre un métier. Le rapport de cette association référente, établi le 27 mars 2024, relève que la requérante est assidue aux activités bénévoles qu'elle organise, qu'elle est logée par ses soins, et que son activité prostitutionnelle est réduite, à hauteur d'une journée par semaine, pour pourvoir à ses besoins de première nécessité. Si la préfète soutient en défense que son engagement à rompre avec l'activité prostitutionnelle n'est pas solide dès lors qu'elle continue de se prostituer pour envoyer de l'argent à ses enfants résidant au Nigéria, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à remettre en cause l'intention de la requérante de sortir de la prostitution. Dans ces conditions, Mme A doit être regardée comme remplissant les conditions pour bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et il y a lieu d'accueillir sa demande.  
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 27 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant le préfet de la Gironde afin que les modalités de ce parcours soient précisées avec le concours de l'association référente accompagnant la requérante.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Trebesses, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à celui-ci de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la préfète de la Gironde du 27 juillet 2021 est annulée. 
 Article 2 : Mme A est autorisée à bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. 
 Article 3 : Mme A est renvoyée devant l'administration afin que soient précisées les modalités de ce parcours. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Trebesses une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 :  : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Gironde. Copie sera adressée à Me Trebesses. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 M. Vaquero, premier conseiller, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLAS       La présidente, 
 A. CHAUVIN        
 La greffière, 
 C. LALITTE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,