TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2022 et 22 juin 2022, M. B C, représenté par Me Sall, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de trois points, trois points, trois points et un point consécutives aux infractions des 20 février 2019, 8 août 2020, 5 avril 2021 et 6 décembre 2020 mentionnées dans la décision 48SI du 14 janvier 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui rétablir dix points irrégulièrement retirés du capital de points de son permis de conduire sous astreinte de 100 euros par jour quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la compétence du signataire de la décision 48SI n'est pas démontrée ;  
 - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la constatation des quatre infractions en litige.   
 Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le solde en points du permis de conduire de M. C a été réduit à zéro à la suite, notamment, d'infractions au code de la route, commises les 20 février 2019, 6 décembre 2020, 5 avril 2021 et 8 août 2020, ayant respectivement entraîné des retraits de trois points, un point, trois points et trois points. M. C demande l'annulation de ces quatre décisions de retrait de points, telles que mentionnées dans la décision 48SI du 14 janvier 2022 du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, et qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui rétablir les dix points irrégulièrement retirés du capital de points de son permis de conduire. Par les moyens qu'il invoque, il doit nécessairement être regardé comme demandant également l'annulation de la décision 48SI du 14 janvier 2022 du ministre de l'intérieur. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision 48SI :  
 2. Par une décision du 28 janvier 2020 publiée au Journal officiel du 31 janvier 2020, le ministre de l'intérieur a donné délégation de signature à Mme Carolyne Charlet, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national des droits à conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes au nombre desquels figurent les décisions relatives aux permis de conduire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 2 février 2022 manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :  
 3. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une condamnation pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 4. Les quatre infractions en litige commises les 20 février 2019, 6 décembre 2020, 5 avril 2021 et 8 août 2020 ont été constatées par procès-verbaux électroniques et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur produit la copie des procès-verbaux électroniques établis lors de ces infractions qui mentionnent, à chaque fois, le retrait de points exactement encouru ainsi que les autres informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. S'agissant de l'infraction du 20 février 2019, le procès-verbal électronique est signé par le contrevenant. Par suite, pour cette infraction, le ministre établit, ainsi qu'il lui incombe, que le requérant a reçu l'information préalable exigée par ces dispositions. S'agissant de l'infraction du 6 décembre 2020, le  
 procès-verbal électronique n'est pas signé par le contrevenant, mais le ministre établit que l'intéressé a formé une requête en exonération le 7 avril 2021 en utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention n° 6375092577 qui lui avait été adressé, lequel comportait l'ensemble des informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, pour cette infraction, le ministre établit, ainsi qu'il lui incombe, que le requérant a reçu l'information préalable exigée par ces dispositions. S'agissant enfin des infractions des 5 avril 2021 et 8 août 2020, les procès-verbaux électroniques ne sont pas signés par le contrevenant, mais ils comportent chacun la mention que la personne a été informée de sa verbalisation et de la non apposition de sa signature compte tenu des règles sanitaires applicables à l'époque, liées à la pandémie de Covid-19. Cette mention possède valeur probante durant la période d'application de ces règles sanitaires, dès lors qu'elle permet d'attester que le contrevenant a pu prendre connaissance de ces informations, sans qu'il ait eu à apposer sa signature sur le document. Par suite, pour ces deux infractions, le ministre établit, ainsi qu'il lui incombe, que le requérant a reçu l'information préalable exigée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que les retraits de trois points, un point, trois points et trois points opérés à raison des infractions des 20 février 2019, 6 décembre 2020, 5 avril 2021 et 8 août 2020 sont intervenus à la suite d'une procédure régulière.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de trois points, un point, trois points et trois points, consécutives aux infractions des 20 février 2019, 6 décembre 2020, 5 avril 2021 et 8 août 2020, ni, par voie de conséquence, de la décision 48SI du 14 janvier 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire.  
 Sur les autres conclusions : 
 6. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction du requérant, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 13 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Paule A  
    
 Le greffier, 
   
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.