TA83 · Juge du DALO ( art. R 778-3 ) — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2022 Mme B A demande au Tribunal : 
 1°) d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. 
 Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 7 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la désignation de la présidente du Tribunal. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juillet 2022, le rapport de M. Privat, président. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal doit être saisi par une requête signée. 
 3. La requérante a saisi le Tribunal d'une requête non signée. Il lui a été demandé, par lettre du 31 mai 2022, de la régulariser dans un délai de 15 jours. Elle ne l'a pas été. Par suite la requête doit être rejetée comme irrecevable. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet du Var et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
     Le magistrat désigné                                                  La greffière 
 Signé :                        Signé : 
           J-M. PRIVAT                                                       G. RICCI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière.