TA14 · 1ère chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2022 et le 3 août 2022, Mme B D, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Mme D soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée de vice de procédure au regard de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990.  
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990.  
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 août 2022 à 12 heures.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante géorgienne et mère d'un enfant mineur handicapé, a sollicité le 6 mars 2020 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade, sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 septembre 2021, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 Sur le refus de la délivrance du titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. ". Son article 6 prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. ()". 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 15 juillet 2021, qui est produit dans le cadre de la présente instance. Le rapport médical du médecin instructeur de l'OFII, produit par la requérante, comporte les mentions de dénomination précise relatives aux pathologies de l'intéressé, ainsi que le médicament prescrit. Si Mme D fait valoir que ce rapport ne mentionne pas la durée du traitement, la perte d'autonomie, la nécessité de l'intervention d'une tierce personne et la situation familiale du patient, le rapport mentionne expressément le risque d'aggravation de la pathologie et l'absence de précision dans le dossier sur la durée du traitement. Dès lors, elle n'établit pas que le collège des médecins de l'OFII n'a pas été en mesure de rendre un avis pertinent eu égard à la pathologie et au traitement suivi. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté vise un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 15 juillet 2021, qui est produit dans le cadre de la présente instance. En conséquence, le moyen tiré d'un vice de procédure manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Dans son avis du 15 juillet 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé du fils mineur de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourra y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le fils de A D souffre d'une pathologie grave, qu'il a été opéré à quatre reprises au centre hospitalier universitaire de Caen et que son état de santé nécessite un suivi médical spécialisé ainsi qu'un traitement médicamenteux contre l'épilepsie. S'il n'est pas contesté que l'état de santé du fils de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ressort des pièces du dossier que cet enfant a déjà été pris en charge en Géorgie pour cette pathologie jusqu'en 2019 avec le même traitement médicamenteux que celui prescrit en France. Si Mme D soutient, en se fondant sur un rapport de l'organisation Suisse de l'aide aux réfugiés du 30 juin 2020, que la Géorgie n'est pas en mesure d'offrir à son fils mineur une prise en charge adaptée à son état de santé, faute de médicaments remboursés par le système de santé, de structures et de personnels qualifiés, ledit rapport ne fait pas état de difficultés de prises en charge physio-thérapeutiques des enfants et relève la prise en charge financière des patients jugés socialement vulnérables atteints d'épilepsie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, ne pourrait pas faire bénéficier effectivement le fils de la requérante d'un traitement approprié.  En conséquence, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. La requérante fait valoir que son enfant doit bénéficier d'un suivi médical en France. Toutefois, il ressort de ce qui a été dit au point 7 qu'il peut effectivement bénéficier des soins médicaux en Géorgie. Par ailleurs, la requérante n'apporte pas d'éléments suffisamment circonstanciés permettant d'attester que l'accompagnement actuellement proposé à son fils en France ne pourrait pas se poursuivre dans son pays d'origine dans des conditions satisfaisantes. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile :  " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " 
 11. Il ressort de ce qui a été dit au point 7 que le fils de la requérante peut effectivement bénéficier de soins médicaux appropriés en Géorgie. Par ailleurs, la requérante n'apporte pas d'éléments suffisamment circonstanciés permettant d'attester que l'accompagnement actuellement proposé à son fils en France ne pourrait pas se poursuivre dans son pays d'origine dans des conditions satisfaisantes. Par suite, le moyen tiré de la mauvaise application du texte susvisé doit être écarté. 
 12. En second lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 9 que la requérante n'apporte pas d'éléments suffisamment circonstanciés permettant d'attester que l'accompagnement actuellement proposé à son fils en France ne pourrait pas se poursuivre dans son pays d'origine dans des conditions satisfaisantes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la fixation du pays de destination : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code :  " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 14. La requérante invoque un risque d'aggravation de l'état de santé de son fils en cas de retour en Géorgie, compte tenu des insuffisances du système de santé dans ce pays. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, il n'est pas établi que son fils ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical adapté dans son pays d'origine. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble de la requête de Mme D doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Hourmant et au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Arniaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. C 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis