TA25 · 1ère chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2022, M. et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022, confirmée sur recours gracieux le 18 juillet 2022, par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale du Doubs a refusé de leur accorder une dérogation à la carte scolaire au profit de leur fils A C. 
 Ils soutiennent que leur fils est bon élève et pratique la natation en compétition, ce qui requiert des entraînements quotidiens, et qu'il souffre d'allergies l'empêchant d'être demi-pensionnaire, alors que le lycée Victor Hugo est accessible en cinq minutes en bus depuis leur domicile tandis que ce trajet est d'une durée de vingt minutes pour atteindre le lycée Jules Haag. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Besançon conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le domicile des requérants se situe dans la zone de desserte du lycée Jules Haag et que les possibilités d'accueil du lycée Victor Hugo n'ont pas permis de faire droit à la demande de dérogation à la carte scolaire présentée par les requérants compte tenu du motif de la demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont les parents d'Ali C, né le 17 juin 2007, qui était scolarisé en classe de troisième au collège privé Notre Dame au cours de l'année scolaire 2021-2022. Ils ont présenté deux vœux d'affectation en classe de seconde générale et technologique pour leur fils au titre de l'année scolaire 2022-2023, la première au lycée Victor Hugo et la seconde au lycée Jules Haag, en faisant valoir que leur domicile, situé en limite du secteur du lycée Jules Haag, est plus proche du lycée Victor Hugo. Par une décision du 1er juillet 2022, l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale du Doubs a refusé d'accorder à M. et Mme C la dérogation sollicitée au titre du premier vœu et a fait droit au second vœu correspondant au lycée du secteur d'affectation. M. et Mme C ont présenté un recours gracieux qui a été rejeté. M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler ce refus d'autorisation de dérogation à la carte scolaire. 
 2. D'une part, aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. () Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. () ". Aux termes de l'article D. 211-11 du même code : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. / Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. / Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur. () ". 
 3.  D'autre part, le guide des procédures d'affectation post 3ème à la rentrée 2022 de la région académique Bourgogne Franche-Comté indique que l'affectation de l'élève s'effectue sur critères géographiques, en priorité au collège dans le secteur duquel se situe son domicile, dont l'affectation est garantie si elle est sollicitée, ou, à défaut, au lycée de secteur élargi, voire au lycée en limite de secteur. Un élève souhaitant être affecté dans un établissement autre que son ou ses deux lycées de secteur doit formuler une demande de dérogation à la carte scolaire en faisant état d'un des six motifs prévus, laquelle pourra être accordée s'il reste des places vacantes après l'affectation des candidats bénéficiant d'une priorité d'affectation supérieure. Les six motifs de demande de dérogation prévus sont, par ordre de priorité décroissant : 1- l'élève en situation de handicap, 2- l'élève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement souhaité, 3- l'élève boursier, 4- l'élève dont un frère ou une sœur sera scolarisé à la rentrée scolaire 2022 dans l'établissement souhaité, 5- l'élève dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité et 6- l'élève devant suivre un parcours scolaire particulier. 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que les consorts C sont domiciliés dans le secteur d'affectation du lycée Jules Haag de Besançon, en limite de zone de desserte de cet établissement et à proximité du lycée Victor Hugo, au profit duquel ils ont présenté une demande de dérogation pour leur fils A devant intégrer une classe de seconde générale et technologique à la rentrée 2022. Pour refuser de faire droit à la demande de dérogation formulée par les époux C, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs s'est fondé sur le motif qu'après acceptation des élèves relevant de son secteur d'affectation et des demandes de dérogation formulées pour des motifs plus prioritaires, les capacités d'accueil du lycée Victor Hugo de Besançon étaient insuffisantes pour permettre d'accueillir M. A C. Les requérants, qui ne contestent pas le motif retenu par l'administration, font valoir la plus grande proximité de ce lycée, accessible depuis leur domicile en cinq minutes par les transports en commun, alors que le trajet jusqu'au lycée Jules Haag est d'une durée de vingt minutes et que leur fils souffre d'allergies l'empêchant d'être demi-pensionnaire et suit chaque soir des entraînements sportifs. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur académique des services de l'éducation nationale aurait fait une inexacte application des critères de priorité d'affectation des élèves ne relevant pas du secteur du lycée Victor Hugo, le critère du domicile de l'élève situé en limite du secteur de l'établissement souhaité relevant du motif de priorité n° 5. Par suite, et dès lors qu'il ne restait plus de place disponible en classe de seconde générale et technologique au lycée Victor Hugo, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision rejetant la demande d'affectation de leur fils dans ce lycée serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision contestée. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l'académie de Besançon. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - Mme Guitard, première conseillère, 
 - Mme Diebold, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 janvier 2023. 
     
     
 La rapporteure, 
 F. GuitardLe président,  
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier              
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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