TA31 · Juge unique cellule 7 — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 25 mars 2022, Mme A D, représentée par Me Agathe Joubin, demande au tribunal :  
 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2) d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'attribution à titre exceptionnel du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 12 avril 2021 ; 
 3) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de lui verser rétroactivement les sommes dues au titre du bénéfice du RSA à compter du 12 avril 2021 ;  
 4) de condamner le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à lui verser les intérêts de retard au taux légal sur les sommes dues à compter du 12 avril 2021 ;  
 5) de condamner le président du conseil départemental de la Haute-Garonne de lui verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice subi du fait du refus illégal de la prestation ;  
 6) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridique et, dans l'hypothèse où Mme D ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat à lui verser cette somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; depuis le mois d'octobre 2021 et la reconnaissance de son statut de réfugiée en France elle ne dispose d'aucune source de revenu ; elle doit être considérée comme étant une personne isolée ; sa situation revêt un caractère exceptionnel de par son parcours et sa situation de précarité dans laquelle elle se trouve aujourd'hui ; elle n'est éligible à aucune aides financière ou bourse au regard de son statut et de son âge ; elle a vainement candidaté en vue d'obtenir un emploi ;  
 - elle a subi un préjudice du fait de cette décision de refus intervenue illégalement ; elle est sanctionnée en raison de sa qualité de réfugiée et car elle a entrepris une thèse alors même que celle-ci a vocation à lui faciliter l'accès au marché de l'emploi ; elle a indiqué qu'elle serait en capacité d'occuper un emploi à temps partiel en parallèle de sa thèse.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la décision litigieuse est bien fondée ; la requérante dispose d'un statut d'étudiant incompatible avec celui de bénéficiaire du dispositif du RSA ; le bénéfice de la dérogation demandée par la requérante ne peut être accordé que par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; il a été estimé que les études poursuivies par la requérante ne constituaient pas une formation concourant à son insertion professionnelle dans un délai proche faisant dès lors obstacle au maintien dans le dispositif de RSA ; la dérogation n'a pas été acceptée pour la requérante au regard de son insertion sociale et professionnelle qui ne la justifiait pas ;  
 - il ne peut être lui être enjoint de verser à la requérante l'intégralité du RSA à compter du 12 avril 2021, assortie des intérêts, dès lors que la décision litigieuse est manifestement légale ;  
 - la décision litigieuse étant manifestement légale la requérante n'a pas subi de préjudice du fait du refus illégal de la prestation ;  
 - il n'est pas compétent pour se prononcer sur la demande de condamnation aux frais d'instance dès lors que la requérante a formulé cette demande à l'encontre de l'État.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E de F pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, ont été entendus le rapport de M. E de F et les observations de Mme B C pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures et fait valoir que les études suivies par l'intéressée ne l'empêchait pas d'avoir un emploi, que Mme D est désormais étudiante salariée depuis le 14 novembre 2022 et est aujourd'hui mariée et ne peut prétendre au RSA, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D est de nationalité iranienne. Elle exerçait en Iran la profession d'enseignante en architecture. Devant fuir son pays, elle a vécu en France en qualité de demandeur d'asile et a perçu à ce titre l'allocation pour demandeur d'asile. Elle s'est inscrite à l'Université Toulouse Jean-Jaurès en deuxième année de doctorat en architecture qu'elle a validée pour l'année scolaire 2020-2021. Le 16 avril 2021, Mme D a déposé une demande de revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne et s'inscrivait en parallèle en troisième année de thèse d'architecture. Par courrier du 4 octobre 2021, le département de la Haute-Garonne a demandé à la requérante la production de documents complémentaires. Le 12 octobre 2021, Mme D s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée politique en France et ses droits à l'allocation pour demandeur d'asile ont donc cessé à compter du 5 octobre 2021. Par courrier du 25 octobre 2021, le conseil départemental de la      Haute-Garonne a rejeté sa demande d'octroi du RSA aux motifs que la requérante avait la qualité d'étudiante ce qui ne lui permettait pas de bénéficier du RSA et que malgré la compatibilité d'une thèse avec un emploi, aucune dérogation ne lui serait accordée. Par courrier réceptionné par les services du conseil départemental de la Haute-Garonne le 10 novembre 2021, Mme D a formé un recours administratif à l'encontre de la décision initiale de refus d'octroi du RSA. Par courrier du 25 novembre 2021, le conseil départemental de la Haute-Garonne a confirmé sa décision initiale et a rejeté la demande de Mme D tendant à l'octroi du RSA. Par courrier du 20 décembre 2021, le conseil de Mme D a saisi le Défenseur des droits d'une demande de médiation préalable obligatoire avant de saisir la juridiction administrative. Par courrier du 7 février 2022, le Défenseur des droits a informé Mme D de la fin de la médiation. Par la présente, Mme D demande l'annulation de la décision du 25 novembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code () ". Aux termes de l'article L. 262-8 du même code : " Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7. " 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte est donc inopérant. 
 4. Il résulte de l'instruction que la requérante soutient que le président du conseil départemental aurait dû lui accorder, à titre exceptionnel, le bénéfice du revenu de solidarité active en application des dispositions précitées de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles. Si, à l'appui de ses prétentions, Mme D fait valoir qu'elle se trouve dans une situation de grande précarité car ne pouvant prétendre à aucune aide financière ou sociale au regard de son statut d'élève et de son âge, une telle argumentation ne permet pas d'établir, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour décider d'accorder ou de refuser la dérogation prévue par l'article précité, que le président du conseil départemental de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de ces dispositions. En effet, la faculté d'accorder une dérogation sur le fondement des articles combinés L. 262-4 et L. 262-8 sus mentionnés, relève du pouvoir d'appréciation de l'administration départementale qui peut légalement, pour justifier sa décision de ne pas verser le revenu de solidarité active, prendre en compte notamment la durée excessive de la formation suivie par l'intéressée. En outre, à la date du présent jugement, la requérante ne peut prétendre au RSA.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne du 25 novembre 2021 présentées par Mme D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur la demande indemnitaire : 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité fautive, Mme D n'est pas fondée à demander la condamnation du conseil départemental de la Haute-Garonne à réparer les préjudices allégués.  
 7. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions indemnitaires présentées par Mme D doivent, en tout état de cause, être rejetées.  
 Sur les frais de procès :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme D, qui est la partie perdante dans la présente instance, bénéficie de frais de procès. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent donc être rejetées, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 D E C I D E  
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.   
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A D, au département de la Haute-Garonne et à Me Agathe Joubin. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Alain E de F  La greffière, 
 Sandrine Furbeyre 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,