TA06 · 2ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 8 mai 2022, Mme A B, épouse C, représentée par Me Le Gars, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident valable jusqu'au 7 octobre 2026 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et de la munir, dans l'attente et dans un délai de 48 heures à compter de la notification de ce même jugement, d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son avocat en application des articles L. et R. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel déclare renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - ladite décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation ;  
 - elle est éligible de plein droit au renouvellement de sa carte de résident en application de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.   
 Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que la requérante a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour valable du 31 mars 2022 au 30 juin 2022.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2201442 du 25 avril 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2024, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, Mme B, ressortissante serbe née en 1969, demandait initialement au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident valable jusqu'au 7 octobre 2026. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur le désistement : 
 3. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Gars, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Le Gars.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte.  
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Le Gars une somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, épouse C, à        Me Le Gars et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 M. Holzer, conseiller, 
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Suner, greffière.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. Holzer 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 V. Suner 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière 
 N°2201441