TA34 · 6ème Chambre — 18 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, sous le n° 2201443, complétée les 27 juin, 28 juin et 30 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 14 décembre 2021 portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 
 2) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et ce sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est entaché d'une insuffisante motivation notamment en ce que le préfet n'a pas apprécié la gravité de l'état de santé de son mari, justifiant d'un séjour pour motifs exceptionnels ou humanitaires ;  
 - le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même entachée d'illégalité; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne lui offre aucune garantie de retour sur le territoire français en cas d'aggravation de l'état de santé de son époux, alors qu'elle ne représente aucune menace à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé par un arrêté du 30 mars 2022 et que les moyens de la requête de Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2022. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 février 2022. 
 II- Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, sous le n° 2202678, complétée les 31 mai, 2 juin, 27 juin, 28 juin et 30 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Berry, présente les mêmes conclusions et les mêmes moyens que dans la requête enregistrée sous le n° 2201443.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête de Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 01 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. A a été entendu. 
 - les observations de Me Berry, représentant Mme C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2201443 et n° 2202678 qui concernent la situation de Mme C au regard des conditions de son séjour en France, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Mme C, ressortissante russe née le 13 juin 1988 est entrée en France le 5 octobre 2021, munie d'un visa de court séjour valable du 23 août 2021 au 22 août 2022.  Par un arrêté du 14 décembre 2021, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle devait être renvoyée. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. Par un arrêté du 30 mars 2022, le préfet a abrogé l'arrêté du 14 décembre 2021. Par un nouvel arrêté du 7 avril 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressée, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle devait être renvoyée. Par les deux requêtes susvisées, Mme C demande l'annulation des arrêtés du 14 décembre 2021 et du 7 avril 2022. 
 Sur les moyens communs :  
 3. Par un arrêté n° 2020-I-725 du 18 juin 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département sous réserve de certaines exceptions dont ne relève pas l'arrêté litigieux. Cette délégation, qui n'est pas trop générale, donnait compétence au signataire des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés en litige ont été signés par une autorité incompétente doit être écarté. 
 Sur les décisions portant refus de séjour :  
 4. Les arrêtés attaqués visent les textes dont il est fait application et indiquent les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée qui constituent le fondement des décisions qu'ils comportent. Par suite, la requérante n'est pas fondée à reprocher au préfet, qui n'était notamment pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à sa situation familiale, d'avoir insuffisamment motivé les arrêtés en litige, ni de ne pas s'être livré à un examen réel et complet de sa situation en ne prenant pas en compte la gravité de l'état de santé de son mari.   
 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 6. Mme C se prévaut de sa vie commune avec son époux, ressortissant russe, et soutient que le préfet s'est à tort fondé, pour rejeter sa demande de titre de séjour, sur un jugement en date du 1er mars 2016, dont l'objet ne concerne pas son divorce mais fixe les règles d'exercice de l'autorité parentale de celui-ci sur sa fille, née d'une première union. À supposer avérée une telle erreur de fait, la production de deux visas de court séjour délivrés en septembre 2018 et en décembre 2019 et les preuves de la présence de la requérante aux côtés de son époux lors de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 29 juillet 2021, et d'une adresse commune à Montpellier ne suffisent pas à démontrer la réalité d'une vie commune suffisamment ancienne et stable du couple sur le territoire français, alors qu'il est par ailleurs constant que le titre de séjour " refugié " dont bénéficiait l'époux de la requérante a été retiré le 3 février 2022, en raison de la décision de fin de protection prise par l'office français de protection des refugies et apatrides (OFPRA) intervenue le 1er février 2019. Il s'ensuit que, compte tenu de son entrée très récente sur le territoire français sans visa de long séjour et de l'insuffisance de ses liens personnels et familiaux en France, Mme C, qui a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans dans son pays d'origine où elle ne démontre pas être isolée, n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 8. Les circonstances mentionnées aux points précédents et la promesse d'embauche au sein d'un cabinet d'architecte en qualité de technicienne informatique, compétence pour laquelle la requérante dispose de la formation nécessaire, ne sauraient constituer des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires permettant son admission exceptionnelle au séjour. Il résulte de ces éléments ainsi que des documents relatifs à l'état de santé de l'époux de la requérante que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet dans l'exercice de son pouvoir de régularisation doit être écarté.  
 9. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13,    L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;() ". Dès lors, ainsi qu'il l'a été dit au point 6, que Mme C n'est pas au nombre des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prétendre à la délivrance de plein droit du titre de séjour que celui-ci prévoit, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour. Le moyen invoqué tiré du vice de procédure qui en résulterait doit donc être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée par la mesure d'éloignement au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 11. Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondé et doit dès lors être écarté.  
 12. La possibilité alléguée par Mme C d'un conflit armé sur le territoire russe et l'absence de garantie de retour sur le territoire français en cas d'aggravation de l'état de santé de son époux ne sont pas en l'espèce de nature à démontrer que la requérante serait exposée à des risques personnels et actuels en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions, ne peut être qu'écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête n° 2201443, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2201443 et n° 2202678 présentées par Mme C sont rejetées. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de l'Hérault et à Me Berry. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente 
 M. Myara, premier conseiller,  
 Mme Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. A       La présidente, 
 S. Encontre         
 La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 juillet 202La greffière,  
 C. Arce  
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