TA51 · 2ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme A B, représentée par Romain Mainnevret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à défaut d'exécution volontaire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les documents qu'elle a produit aux services préfectoraux sont suffisant pour justifier de son identité, conformément à ce qu'exige les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, la préfète de l'Aube, représentée par Me Guillaume Ancelet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 9 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C E, 
 - et les observations de Me Lebaad, représentant Mme B, et celles de Me Elassad, représentant la préfète de l'Aube. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne déclarant être née le 20 décembre 2003 à Divo, est entrée en France à la date déclarée du 1er octobre 201, avant d'être prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Par un arrêté du 30 mai 2022, la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à défaut d'exécution volontaire. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. " Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. " 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre Etat afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet Etat est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. En cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son identité et de son âge, Mme B a produit aux services préfectoraux un duplicata de certificat de nationalité ivoirienne, un extrait du registre des actes de l'état civil n° 606 du 11 janvier 2021 et une copie intégrale du registre des actes de l'état civil n° 606 du 12 janvier 2021. Or, la préfète de l'Aube, pour conclure au caractère inauthentique de ces documents, s'est appropriée les conclusions d'un rapport du 6 décembre 2021 par lequel la cellule fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières Est a estimé que le duplicata de certificat de nationalité ivoirienne de l'intéressée comprend des mentions qui, en ce qui concerne la date de naissance de son père et le lieu de naissance de sa mère, sont contradictoires avec les informations renseignées dans la copie intégrale du registre des actes de l'état civil, que cette dernière copie comprend des irrégularités typographiques et, enfin, que l'extrait du registre des actes de l'état civil révèle une trace de falsification au niveau de la date d'établissement de ce document. Or, contrairement à ce que fait valoir Mme B, les incohérences relatives à l'état civil de ses parents ne peuvent regardées comme résultant d'une simple erreur matérielle et sont de nature à remettre en cause l'authenticité des documents en cause, nonobstant la circonstance que ces incohérences ne portent pas sur la date et lieu de naissance de l'intéressée. Si Mme B produit une carte d'immatriculation consulaire dont la date de naissance est concordante avec les documents précités, elle ne produit pas les documents d'état civil sur le fondement desquels cette carte lui a été délivrée. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le passeport produit par Mme B, qui lui a été délivré le 8 février 2021, aurait été établi sur le fondement d'autres documents que ceux dont l'authenticité est remise en cause par la préfète de l'Aube. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette dernière, en estimant qu'elle ne justifiait pas de son identité et de son âge, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un titre de séjour ne peut être délivré sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'aux ressortissants étrangers qui justifient de leur identité. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point précédent, Mme B ne critique pas utilement le motif aux termes duquel la préfète de l'Aube a considéré que l'intéressée ne justifiait pas de son identité et de son âge, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée en France à la date déclarée du 1er octobre 2018, est célibataire et sans enfant. Elle n'établit pas avoir noué en France des liens d'une ancienneté et d'une intensité suffisante, tandis qu'elle ne soutient, ni même n'allègue être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et en dépit du contrat d'apprentissage au titre duquel elle exerce les fonctions d'apprentie cuisinière, la décision par laquelle la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que cette décision méconnaîtrait les stipulations précitées de              l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Si Mme B fait valoir qu'elle a quitté son pays d'origine pour se soustraire à un mariage forcé, elle n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations et, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction dont ces conclusions sont assorties. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le conseil de Mme B sur le fondement de ces dispositions combinées avec celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la préfète de l'Aube au titre des mêmes dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la préfète de l'Aube présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. E 
 Le président, 
 Signé 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 Signé 
 I.DELABORDE