TA06 · 1ère chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, sous le n° 2201446, M. C B jr, représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;    
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, au profit de son avocate, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article         L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 27 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2022 à 12H00.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 II. Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, sous le n° 2201447, Mme D A épouse B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;    
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, au profit de son avocate, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article         L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 27 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2022 à 12H00.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mear, présidente-rapporteure ; 
 - et les observations de Me Traversini, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B jr et Mme D A épouse B, ressortissants philippins, respectivement nés le 2 juillet 1977 et 12 mars 1977, ont présenté des demandes d'admission exceptionnelle au séjour le 14 janvier 2022 auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par deux arrêtés du 18 février 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leurs demandes d'admission exceptionnelle au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de leur renvoi. M. et Mme B demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées de M. et Mme B ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et    L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. et Mme B font valoir s'être mariés aux Philippines le 22 octobre 2011, être entrés en France respectivement le 18 janvier 2012 et le 3 juin 2015 et y résider habituellement depuis lors avec leur enfant né à Nice le 3 octobre 2019. Ils soutiennent avoir fixé en France le centre de leur vie privée et familiale, y travailler et ne plus avoir d'attaches dans leur pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui ne conteste pas avoir été titulaire d'un titre de séjour en Italie valable du 12 mars 2018 au 29 juillet 2020, n'établit ni la date de son entrée sur le territoire français ni avoir résider habituellement sur le territoire français de 2012 à 2017 soit depuis près de dix ans ainsi qu'il le prétend. En outre, si M. B produit au dossier des bulletins de salaires en tant qu'agent de propreté de mai 2018 à juin 2021 auprès de la même entreprise et une promesse d'embauche de cette dernière établie le 23 novembre 2021 et que son épouse justifie avoir travaillé quelques mois au cours des années 2016, 2017 et 2021 auprès d'un même particulier dans le cadre du chèque emploi service universel et avoir suivi des cours de français en 2021, ces circonstances  ne suffisent pas à établir une insertion socio- professionnelle suffisante en France. Par ailleurs, M. et Mme B, qui résident tous les deux irrégulièrement en France, n'établissent pas ne plus avoir d'attaches familiales dans leur pays d'origine ni l'existence d'un obstacle à la poursuite de cette vie familiale avec leur enfant âgé de deux ans à la date des arrêtés attaqués. Dans ces conditions, M. et Mme B ne sont pas fondés à faire valoir que les arrêtés contestés portent à leurs droits au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ils ont été pris ni, ainsi, à soutenir que ces arrêtés méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ni que les décisions leur refusant un titre de séjour méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils ne sont, pour les mêmes motifs, pas davantage fondés à soutenir que les arrêtés en litige sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle et familiale. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. Il résulte de ce qui a été énoncé au point 4 que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant M. et Mme B ne font pas état de circonstances de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté. 
 7. En troisième lieu aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. M. et Mme B font valoir qu'en cas de retour aux Philippines, ils perdront leurs ressources leur permettant d'entretenir leur enfant et que ce dernier serait " déraciné ". Ce moyen doit être écarté comme inopérant à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour qui n'emporte pas obligation de quitter le territoire français vers les Philippines et comme non-fondé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il n'est pas établi que les requérants sont dépourvus de ressources et d'attaches familiales dans leur pays d'origine et, eu égard au jeune âge de l'enfant, que ce dernier ne pourrait s'adapter dans ce pays. Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés qu'ils contestent méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 9. En quatrième et dernier lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 18 février 2022 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leurs demandes d'admission exceptionnelle au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de leur renvoi. Par suite, leurs conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B jr, à Mme D A épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 -          Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Albu, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 S. KOLF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEAR 
 La greffière, 
 signé 
 C.  ALBU 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière 
 2 et N° 2201447