TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. D B, représenté A Me Augereau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :  
 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au sein du centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc ;  
 2°) de dire que l'expert déposera un pré-rapport à partir duquel les parties pourront déposer leurs dires éventuels et, pour ce faire, qu'un délai minimum de trente jours leur sera octroyé ; 
 3°) de condamner in solidum le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc et l'Office national d'indemnisation des accidents médiaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - le 14 février 2021, il s'est rendu au centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc pour d'importantes mutilations au niveau de sa main gauche ; des points de suture sur les parties interne et externe de sa main ont été réalisés et des antibiotiques lui ont été prescrits ;  
 - le 16 février 2021, il s'est rendu de nouveau au centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc en vue d'effectuer une réfection de pansement ;  
 - il a été contraint de se rendre de nombreuses fois au centre hospitalier tant sa douleur était insupportable ;  
 - des radiographies ont été réalisées et aucune anomalie n'a été constatée ;  
 - le 22 février 2021, il s'est de nouveau rendu au centre hospitalier où une évacuation d'un " petit hématome " a été réalisée ; il s'est de nouveau rendu dans cet établissement le 23 février 2021 mais il lui a été notifié que rien ne pouvait être fait de plus ;  
 - lors d'un changement de pansement réalisé A une infirmière à domicile le 25 février 2021, celle-ci a constaté que sa main était gonflée et que la présence de points de suture quatorze jours après l'opération n'était pas normale ; en retirant lesdits fils, l'infirmière a constaté une infection importante ;  
 - il a rencontré un chirurgien spécialiste à Tours qui lui a affirmé qu'il souffrait en réalité d'un œdème ;  
 - il a fait l'objet d'une intervention en urgence le 9 avril 2021 à la suite de la découverte d'un nerf sectionné, causant A la même occasion son infection ; il a dû faire l'objet d'une chirurgie réparatrice ainsi que des séances de kinésithérapie ;  
 -  les médecins du centre hospitalier n'avaient pas constaté la dégradation de sa plaie alors que son masseur-kinésithérapeute relevait notamment une " incapacité fonctionnelle et une faiblesse musculaire des extenseurs et flexeurs des doigts, associée à une hypersensibilité de la face palmaire " ;  
 - il a déposé plainte à l'encontre du centre hospitalier auprès de la gendarmerie nationale du Blanc pour " blessures involontaires A personne morale avec incapacité n'excédant pas 3 mois A la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail " ;  
 - une mesure d'expertise judiciaire contradictoire s'avère utile et nécessaire.  
 A un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, indique ne pas s'opposer à ce qu'une mesure d'expertise soit prononcée. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc, représenté A Me Valière-Vialeix, indique ne pas s'opposer à la désignation d'un expert, demande à ce que la mesure d'expertise soit complétée suivant les termes de son mémoire, de prendre acte de ses expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise, de dire que l'expert convoquera les parties uniquement après avoir reçu le relevé de créances de l'organisme de sécurité sociale, de mettre à la charge de M. B les frais de l'expertise. 
 Il soutient que pour conserver son caractère utile, la mission dévolue à l'expert devra avoir pour objet essentiel de rechercher si un quelconque manquement aux règles de l'art peut être reproché au centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc et, dans cette éventualité, de déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l'exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère.  
 A un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté A Me Ravaut, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique.  
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 13 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de mise hors de cause de l'Oniam :  
 1. L'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens étant expressément réservés. Ainsi, peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée A l'action qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. Dès lors, la demande de mise hors de cause présentée A l'Oniam doit être écartée.  
 Sur la demande d'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel. 
 3. La mesure d'expertise sollicitée A M. B vise à déterminer les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au sein du centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc et leurs conséquences. Les faits relatés dans la requête présentée A M. B justifient la mesure d'expertise sollicitée, à laquelle, d'ailleurs, aucune des parties ne s'oppose. Ainsi, il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée A M. B, qui présente un caractère d'utilité et qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.   
 Sur l'établissement d'un pré-rapport : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise. Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions des parties, tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent dès lors qu'être rejetées.  
 Sur la production du relevé de créance :  
 5. Les conclusions relatives à la production A la caisse d'assurance maladie du Loir-et-Cher de sa créance définitive et des justificatifs de celle-ci à l'expert judiciaire, doivent, en l'état du dossier, être rejetées. Il appartiendra, en effet, à l'expert désigné, au cours de l'expertise, dans le cadre des pouvoirs de direction des opérations d'expertise qui lui sont conférés, de se faire communiquer A les parties tous documents nécessaires à sa mission et notamment à l'évaluation des préjudices.  
 Sur les réserves exprimées :  
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur la charge des frais d'expertise :  
 7. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires A une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. ()". Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au juge des référés de fixer les conditions dans lesquelles les frais d'expertise seront supportés, lesquels feront l'objet d'une ordonnance de taxation après établissement du rapport. Les conclusions présentées en ce sens A le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc ne peuvent dès lors qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 9. M. B ne justifie pas avoir exposé de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. A suite, ses conclusions tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge du centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne peuvent dès lors qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur E C, domicilié à la clinique de la Châtaigneraie, 59 rue de la Châtaigneraie à Beaumont (63110) est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante : 
 1°) se faire communiquer tout document utile à la bonne fin de l'expertise ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièce du dossier médical de M. D B et à son examen clinique en décrivant l'état pathologique initial ainsi que les antécédents médicaux et chirurgicaux qui auraient pu interférer ;  
 2°) décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d'hospitalisation avec, pour chaque période la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés ;  
 3°) dire si le dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin et lequel ; préciser les circonstances dans lesquelles le dommage dont il est recherché réparations est intervenu, en indiquant quels ont été les actes médicaux réalisés, dans quelles structures de soin et A qui ;  
 4°) fixer la date de consolidation des blessures correspondant, à la date à laquelle le dommage a pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'était plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; à défaut indiquer dans quel délai la victime devra à nouveau être examinée et évaluer si possible l'importance prévisible de ce préjudice ;  
 5°) fournir toutes autres précisions sur les suites dommageables de l'accident ; dire si l'état de la victime est susceptible de modifications, en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires et préciser les délais dans lesquels il devra y être procédé ;  
 6°) préciser l'existence éventuelle d'une infection nosocomiale, la date à laquelle ont été constatés les premiers signes d'infection ainsi que la date de ce diagnostic et celle de la mise en œuvre des éventuels soins ;  
 7°) dire si la prise en charge de M. D B A le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc a été attentive, diligente et conforme aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits ; dans l'éventualité d'un manquement, distinguer entre les préjudices strictement imputables à ce manquement de ceux liés à l'état antérieur de M. B, à toute pathologie et à l'évolution prévisible de sa pathologie ou à toute cause étrangère ;  
 8°) préciser en cas de retard de diagnostic, si celui-ci était difficile à établir ; dans la négative, déterminer si le retard de diagnostic a été à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d'éviter toutes les séquelles ;  
 9°) distinguer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement de ceux liés à l'état antérieur du patient, à sa pathologie initiale et à l'évolution de cette pathologie ou à toute cause étrangère ;  
 10°) préciser, en cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, la durée et les conditions de reprise.  
 Article 2 :  L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. B, du centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc, de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Article 3 : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 4 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues A les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret  
 n° 2010-164 du 22 février 2010. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties A lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique A le biais de la plateforme d'échanges, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 31 juillet 2023. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance A laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, au centre hospitalier de Châteauroux, à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-cher, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au docteur E C, expert. 
 Limoges, le 16 janvier 2023 
    Le juge des référés, 
 P. GENSAC 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en chef,  
 S. CHATANDEAU       
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