TA59 · 4ème Chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, M. D A, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 8 novembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et est entachée d'erreur de fait ; 
 - le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour et faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 6 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2022. 
 Un mémoire a été présenté pour M. A le 14 septembre 2022, après la clôture de l'instruction. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 24 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 9 mai 1996, est entré en France le 15 septembre 2017 muni de son passeport revêtu d'un visa en cours de validité. Il a ensuite obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 10 octobre 2018 au 9 octobre 2020. Le 1er mars 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 8 novembre 2021, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 27 septembre 2021, publié le 29 septembre suivant au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Rhône, le préfet du Rhône a donné délégation à Mme C, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut dès lors qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision attaquée. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ". 
 6. S'il n'est pas contesté que M. A s'est inscrit, à compter du 24 janvier 2021, dans une formation en programmation informatique dispensée par l'Holberton School Hauts-de-France, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de l'attestation d'inscription de l'intéressé, dont les mentions ne sont pas sérieusement contredites par les éléments généraux ou peu circonstanciés produits par le requérant, que cet enseignement était exclusivement assuré à distance. Dans ces conditions, en considérant que la formation à laquelle M. A s'était inscrit ne nécessitait pas sa présence sur le territoire français, le préfet du Rhône, qui n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait, a, par ce seul motif, légalement justifié la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise ne peut qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, M. A, qui est célibataire et sans enfant et qui ne fait état d'aucune attache particulière sur le territoire national, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, par un arrêté en date du 27 septembre 2021, publié le 29 septembre suivant au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Rhône, le préfet du Rhône a donné délégation à Mme C, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut dès lors qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision attaquée. 
 11. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, par un arrêté en date du 27 septembre 2021, publié le 29 septembre suivant au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Rhône, le préfet du Rhône a donné délégation à Mme C, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut dès lors qu'être écarté. 
 15. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision attaquée. 
 16. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 12 que les moyens tirés de l'illégalité des décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour et faisant obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être écartés. 
 17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque. Ses conclusions à fin d'annulation doivent, dès lors, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Oriane Cabaret et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Dang, première conseillère, 
 - Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 L. DANGLe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. B 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,