TA93 · 5ème chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 21PA03335 du 31 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance no 2008877 du 26 avril 2021 par laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente la requête du syndicat des copropriétaires du 5, rue du Lieutenant A à Bagnolet tendant à la condamnation de l'établissement public territorial Est Ensemble et, subsidiairement, la société Véolia Eau d'Ile-de-France à l'indemniser des préjudices qu'il affirme avoir subis, a renvoyé au tribunal cette requête pour qu'il y soit statué. 
 Par des mémoires enregistrés les 29 septembre, 18 et 21 novembre 2022, et deux mémoires récapitulatifs produits en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistrés les 9 mars et 13 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5 rue du Lieutenant A à Bagnolet, représenté par Me Phelip, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble et subsidiairement la société Véolia Eau d'Ile-de-France à lui verser la somme de 283 106,35 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'endommagement de l'immeuble, le montant des travaux devant être indexé sur l'indice BT01 depuis le dépôt du rapport d'expertise soit le 15 février 2020 ; 
 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2020 et de prononcer leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Est Ensemble et subsidiairement la société Véolia Eau Ile-de-France les entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Est Ensemble et subsidiairement de la société Véolia Eau d'Ile-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la responsabilité sans faute de l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble doit être engagée en raison du dysfonctionnement du réseau d'assainissement par rapport auquel il a la qualité de tiers ; il résulte du rapport d'expertise que tant les dommages affectant l'immeuble que la rupture de la canalisation sont la conséquence directe et certaines des fuites anciennes du réseau d'assainissement passant sous la rue du Lieutenant A, géré par l'établissement public territorial Est Ensemble ;   
 - à supposer que le syndicat de copropriétaires doive être considéré comme un usager, la responsabilité de l'EPT Est Ensemble devrait être engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public puisqu'il n'apporte pas la preuve de l'entretien normal du réseau d'assainissement ; à défaut, celle de la société Véolia Ile-de-France (VEDIF) devrait l'être du fait de la fuite qui a affecté la conduite principale du réseau d'eau potable en date du 14 septembre 2015, qui a perduré pendant cinq jours et qui a conduit à l'aggravation brutale des désordres affectant l'immeuble, qui préexistaient mais ne présentaient pas de caractère de gravité ; la concomitance entre la brusque aggravation des désordres et la fuite est de nature à caractériser un lien de causalité entre ces deux évènements ;  
 - il est fondé à demander réparation au titre des travaux de remise en état de l'immeuble à hauteur de 617 681,21 euros TTC, ainsi qu'aux travaux et postes de dépenses dont la nécessité est apparue en cours de chantier et qui sont chiffrés à la somme globale de 51 455,39 euros, et de la somme de 1 543,46 euros correspondant au taux de rémunération du syndic ; eu égard au montant de l'indemnité obtenue de son assureur, l'EPT Est Ensemble, ou subsidiairement la société VEDIF, doivent être condamnés à lui verser la somme de 176 128,91 euros au titre des travaux de remise en état ; 
 - il a subi un préjudice moral et devra faire face aux aléas futurs, en réparation desquels une indemnité globale de 100 000 euros doit lui être allouée.  
 Par deux mémoires enregistrés les 12 mai 2022 et 15 mai 2023, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MACIF, représentée par Me Rosano demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner in solidum l'établissement public territorial Est Ensemble et la société Véolia Eau Ile-de-France à lui verser la somme de 519 551,22 euros ; 
 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la quittance subrogative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Est Ensemble et la société Véolia Eau Ile-de-France in solidum la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - elle est subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires à hauteur à hauteur de la somme globale de 519 551,22 euros qu'elle a versée au syndicat des copropriétaires et de la quittance subrogative qu'elle a signée avec ce dernier ; 
 - la responsabilité sans faute de l'EPT Est Ensemble doit être engagée en raison des dommages causés par son réseau d'assainissement à l'immeuble du 5 rue Lieutenant A à Bagnolet ; 
 - la responsabilité sans faute de la société VEDIF doit être engagée en raison des dommages causés par la fuite de la conduite principale d'adduction d'eau potable en date du                    14 septembre 2015 à l'immeuble ; 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juillet, 18 novembre 2022 et                                 18 avril 2023, l'établissement public territorial Est Ensemble, représenté par Me Abecassis, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation de la MACIF en sa qualité d'assureur de la société VEDIF, à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, à ce qu'une expertise soit ordonnée pour déterminer le partage de responsabilité et évaluer les préjudices, à la réduction du montant des préjudices, et en tout état de cause à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des parties perdantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'existe pas de lien de causalité entre le fonctionnement du réseau d'assainissement et les dommages de l'immeuble sinistré dans la mesure où ils sont imputables à la fuite de la conduite d'eau potable gérée par la société VEDIF ; aucun dégât n'a été constaté au droit de l'implantation de la conduite du réseau d'assainissement ; il résulte de l'inspection vidéo du                    3 décembre 2015 qu'aucun désordre n'affectait le réseau d'assainissement et que le déblaiement ne provient pas de ce réseau ; l'affirmation par l'expert selon laquelle la dégradation de la structure de l'immeuble est intervenue entre septembre 2010 et juin 2012 est uniquement fondée sur des images " Google street " qui ne présentent pas de caractère suffisamment probant ;  
 - les dommages qui affectent l'immeuble litigieux ont été causés par la fuite de la conduite principale d'adduction d'eau potable gérée par la société VEDIF en date du                          14 septembre 2015, qui a inondé les caves de l'immeuble pendant plus de cinq jours, jusqu'à la réparation qui n'est intervenue que le 19 septembre suivant ; la conduite d'eau potable était en fonte grise, un matériau particulièrement cassant qui est interdit d'utilisation depuis 1965 ; les dommages de l'immeuble sinistré ont été aggravés par l'intervention tardive de la société VEDIF ; l'expert ne s'est pas prononcé sur les conséquences de la fuite de la conduite d'eau potable alors qu'elle a porté sur des volumes importants ; la casse du réseau d'eau potable n'est pas imputable au réseau d'assainissement ; il incombait à la société VEDIF de contrôler et d'entretenir la conduite d'eau potable ; 
 - les dommages de l'immeuble sinistré sont imputables à d'autres causes qui ont été écartées par l'expert, telles que les fondations " quasi-inexistantes " de l'immeuble, la casse du branchement sous domaine privé qui s'est produite en juillet 2016 ; 
 - le lien de causalité entre certains postes de dépenses afférentes aux travaux de remise en état et le dommage n'est pas suffisamment établi ; la réalité et l'évaluation de certains postes de dépenses ne sont pas justifiées ; 
 - la réalité du préjudice moral dont le syndicat des copropriétaires demande réparation n'est pas établie ; l'EPT Est Ensemble n'a pas fait preuve de résistance abusive dans la recherche d'une solution.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 et 14 novembre, 20 décembre 2022 et                24 avril 2023, la société Véolia Eau Ile-de-France (VEDIF) conclut, à titre principal, au rejet de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5 rue du Lieutenant A à Bagnolet et de l'intervention de la société MACIF, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions formulées à son encontre ou à la condamnation de l'établissement public territorial Est Ensemble à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, et en tout état de cause de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les conclusions formulées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société VEDIF sont irrecevables dans la mesure où elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; 
 - l'intervention de la société MACIF est irrecevable dans la mesure où elle ne justifie pas être subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires ; 
 - il résulte du rapport d'expertise que les dommages de l'immeuble sinistré ainsi que la casse de la conduite d'eau potable ont été causés par la déstabilisation du sous-sol provoquée par les exfiltrations du réseau d'assainissement ;  
 - la reconnaissance par le syndicat des copropriétaires et la société MACIF de ce que les dommages ont été causés par les désordres du réseau d'assainissement géré par l'EPT Est Ensemble constitue un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil ; 
 - les conclusions tendant à la condamnation in solidum de l'EPT Est Ensemble et de la société VEDIF doivent être rejetées dans la mesure où la solidarité ne se présume pas et les conditions ne sont pas remplies ; 
 - eu égard aux indemnités allouées par son assureur la MACIF, le syndicat des copropriétaires ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à 60 129,86 euros ;  
 - le lien de causalité entre certains postes de dépenses afférentes aux travaux de remise en état et le dommage n'est pas suffisamment établi ; 
 - les conclusions tendant à la réparation du préjudice moral, en tant qu'elles sont dirigées contre la société VEDIF, doivent être rejetées puisqu'elle n'en est pas à l'origine. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 26 mai 2023. 
 Deux mémoires présentés respectivement pour l'établissement public territorial Est Ensemble et pour la société MACIF, enregistrés postérieurement à la clôture de l'instruction, n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parent,  
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Phelip, pour le syndicat de copropriétaires du 5, rue du Lieutenant A à Bagnolet, 
 - les observations de Me Duval Delavanne, pour la société Véolia Eau Ile-de-France,  
 - les observations de Me Abécassis, pour l'établissement public territorial Est Ensemble. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 septembre 2015, les caves de l'immeuble du 5, rue du Lieutenant A à Bagnolet ont été inondées. L'établissement public territorial Est Ensemble (EPT) est intervenu afin de contrôler le réseau d'assainissement. A l'occasion de cette intervention, la chaussée a cédé au passage d'un camion, révélant un vide sous la voie publique ainsi qu'une importante fuite du réseau d'eau potable implanté sous la voie publique. La société Véolia, à laquelle la gestion du réseau d'adduction d'eau potable a été déléguée, est intervenue le 19 septembre 2015 afin de réparer la conduite. Le syndicat de copropriétaires de l'immeuble du 5, rue du Lieutenant A à Bagnolet a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une requête en référé expertise et par ordonnance n° 1810350 du 20 mars 2019, un expert a été désigné. Ce dernier a rendu son rapport le 15 février 2020. A la suite de ce rapport, le syndicat des copropriétaires a adressé le 24 février 2020 une demande préalable d'indemnisation à l'EPT qui est restée sans suite. Le syndicat de copropriétaires a introduit le 27 août 2020 une requête devant le tribunal afin que l'EPT ou, subsidiairement, la société Véolia soit condamnée à l'indemniser. Par une ordonnance du 26 avril 2021, le tribunal a rejeté la requête du syndicat de copropriétaires comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un arrêt n° 21PA03335 du                    31 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Montreuil. Dans le dernier état de ses écritures, le syndicat de copropriétaires demande la condamnation de l'EPT et subsidiairement de la société Véolia à lui verser la somme de 283 106,35 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'endommagement de l'immeuble. La société MACIF, l'assureur du syndicat demande quant à elle la condamnation in solidum de l'EPT et de la société Véolia à lui verser la somme de 519 551,22 euros. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société Véolia : 
 2. En premier lieu, il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative par le décret du 2 novembre 2016 que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2017, l'exigence résultant de cet article, tenant à la nécessité, pour saisir le juge administratif, de former recours dans les deux mois contre une décision préalable, est en principe applicable aux recours relatifs à une créance en matière de travaux publics. Toutefois, si les dispositions de l'article R. 421-1 n'excluent pas qu'elles s'appliquent à des décisions prises par des personnes privées, dès lors que ces décisions revêtent un caractère administratif, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne détermine les effets du silence gardé sur une demande par une personne morale de droit privé qui n'est pas chargée d'une mission de service public administratif. Dans ces conditions, en l'absence de disposition déterminant les effets du silence gardé par une telle personne privée sur une demande qui lui a été adressée, les conclusions, relatives à une créance née de travaux publics, dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée par la société Véolia de ce que le syndicat de copropriétaires n'a pas lié le contentieux à son égard doit être écartée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. 
 4. La société MACIF a produit deux quittances subrogatives et deux preuves de paiement dont il résulte que dans le cadre de la réparation des désordres de l'immeuble du 5, rue du Lieutenant A à Bagnolet, elle a versé au syndicat de copropriétaires, son assuré, les sommes de 399 898,06 euros et 119 653,16 euros. Si, ainsi que le fait valoir la société Véolia dans son dernier mémoire, la quittance subrogative portant sur la somme de 119 653 euros n'est ni signée ni datée, ce document, accompagné de la preuve de paiement de la société MACIF à son assuré, est suffisant pour considérer que cette dernière est subrogée dans les droits de son assuré. Par ailleurs, la circonstance qu'une partie de la somme de 399 898,06 euros avait été réglée directement par la société MACIF aux prestataires du syndicat de copropriétaires n'est pas de nature à remettre en cause son droit au bénéfice de la subrogation prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la société Véolia à l'encontre de la société MACIF doit être écartée.  
 Sur les conclusions indemnitaires du syndicat de copropriétaires et de la société MACIF : 
 5. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 
 6. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'une inspection télévisée de décembre 2015 a révélé que la conduite du réseau d'assainissement dont l'EPT est propriétaire à proximité de l'immeuble litigieux est affectée de plusieurs désordres qui ont généré des exfiltrations qui ont déstabilisé les terrains sous-jacents. L'expert a considéré que les exfiltrations à l'origine de la déstabilisation des sols constituent la cause tant des dommages qui ont affecté l'immeuble de 2012 jusqu'à la réalisation des travaux de gainage de la conduite intervenue en 2017, que de la fuite de la conduite d'eau potable dont la société Véolia est délégataire, qui a provoqué l'inondation de l'immeuble litigieux du 14 au 19 septembre 2015. Contrairement à ce que fait valoir l'EPT en défense, il résulte du rapport d'expertise que le lien de causalité direct et certain entre les exfiltrations du réseau d'assainissement et l'endommagement de l'immeuble à compter de 2012 est suffisamment caractérisé. En revanche,             si l'expert émet l'avis que l'EPT doit supporter la responsabilité de la totalité des dommages affectant l'immeuble litigieux, ce dernier fait valoir que les dommages de l'immeuble présentent un lien direct et certain avec l'inondation provoquée par la fuite de la conduite d'eau potable. Or, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que cette fuite d'eau potable a porté sur des volumes d'eau très significatifs et que l'inondation de l'immeuble a perduré pendant cinq jours et le syndicat de copropriétaires relève lui-même que si des désordres préexistaient à l'inondation de 2015, cette dernière a brusquement aggravé l'état de l'immeuble, en le plaçant dans une situation de péril. Il résulte de ces éléments d'information que si la cause directe et certaine d'une partie des dommages de l'immeuble litigieux provient des exfiltrations du réseau d'assainissement dont l'EPT est le propriétaire, une autre partie des dommages présente un lien de causalité direct et certain avec l'inondation de 2015 provoquée par la fuite du réseau d'eau potable dont la société Véolia est gestionnaire. Si l'EPT fait valoir que l'endommagement de l'immeuble aurait également été causé par une casse du réseau d'assainissement sous domaine privé en 2016 ainsi que par l'insuffisance des fondations de l'immeuble, il ne résulte pas de l'instruction et notamment pas du rapport d'expertise que ces phénomènes seraient à l'origine de l'endommagement de l'immeuble et il résulte par ailleurs de ce qui a été dit au point 5 qu'ils ne constitueraient pas des causes exonératoires de la responsabilité sans faute de l'EPT et de la société Véolia. Il s'ensuit que les dommages subis par l'immeuble litigieux trouvent leur origine dans les exfiltrations du réseau d'assainissement et dans la fuite du réseau d'eau potable. En conséquence, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité qui devra être supportée par l'EPT et la société Véolia en l'évaluant à 50% chacun.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant des frais de travaux de remise en état et des frais annexes à ces travaux :  
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise que le coût des travaux de remise en état, ainsi que des frais annexes relatifs au suivi des travaux par le syndic, des frais d'huissier et des frais de voirie s'élèvent à un total de 617 681,21 euros.  
 8. Si l'EPT fait valoir que le lien de causalité entre les travaux de reprise du réseau sous-étaiement ainsi que des travaux de réfection des souches de cheminées, respectivement évalués à 3 979,80 euros et 3 916,77 euros et le dommage ne serait pas établi, ces travaux ont été estimés nécessaires par l'expert au titre des travaux de confortement et l'EPT n'apporte pas suffisamment d'éléments pour remettre en cause le lien caractérisé par l'expert. S'agissant des factures de 1G Solutions relatives à l'inspection télévisée et à la maitrise d'œuvre dont les montants respectifs, évalués à 7 260 euros et 24 028,99 euros, sont considérés comme excessifs par l'EPT, celui-ci n'apporte pas d'éléments qui justifieraient une minoration du montant de l'indemnisation due au titre de ces factures. S'agissant de l'évaluation des travaux en partie commune, dont le coût était évalué par devis à 510 496,14 euros, et pour lesquels l'EPT fait valoir que la solution retenue est la plus coûteuse alors que d'autres solutions qui l'étaient moins n'ont pas été envisagées, les éléments apportés par ce dernier ne permettent pas de remettre en cause l'indemnité due au titre des travaux ainsi réalisés. S'agissant des frais de suivi des travaux par le syndic, qui s'élèvent à 18 329,93 euros, si l'EPT fait valoir que le taux de 3% du montant hors taxe des travaux sur la base duquel ils ont été évalués serait supérieur au prix du marché plutôt basé sur un taux de 2%, il résulte de l'instruction que le taux retenu correspond à celui observé habituellement, situé entre 2 et 4% du montant hors taxe des travaux. Par ailleurs, si l'EPT fait valoir que la copropriété serait administrée par un des copropriétaires en tant que syndic bénévole, il résulte du contrat de syndic versé au dossier que la copropriété est administrée par un syndic professionnel. Pour cette raison, la contestation des autres dépenses de copropriété n'est pas davantage fondée. Si l'EPT conteste devoir verser une indemnisation au titre des travaux réalisés dans les appartements de trois habitants de l'immeuble, le coût de ces travaux ne figure pas au nombre des préjudices au titre desquels le syndicat requérant demande une indemnisation. En revanche, alors que l'EPT fait valoir que les frais de voirie d'un montant de 3 000 euros ne sont pas justifiés et que l'expert les avait retenus au titre des " autres coûts à réserver ", ces frais ne figurent pas dans le tableau dans lequel le syndicat de copropriétaires recense les postes de dépense au titre desquels il demande une indemnisation.  Ces frais doivent ainsi être déduits de la somme somme globale de 617 681,21 euros évaluée par l'expert, qui doit être ramenée à 614 681,21 euros.  
 9. En deuxième lieu, le syndicat de copropriétaires demande en outre une indemnisation pour un montant global de 52 998,85 euros au titre de frais supplémentaires de travaux, de suivi des travaux par le syndic et d'huissier, dont la nécessité est apparue en cours de chantier ainsi que cela résulte d'une note de maîtrise d'œuvre qu'il a versée au dossier, assortie, pour chacun des postes de dépenses, de la facture, du devis ou de l'avenant contractuel justificatif. Si la société Véolia conteste le lien de causalité entre le dommage et les frais de syndic et d'huissier à hauteur de 2 824 euros et 1 047,40 euros, ces frais sont annexes et nécessaires aux travaux de remise en état. Leur lien de causalité direct et certain avec le dommage est dès lors caractérisé.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les frais de travaux de remise en état et les frais annexes doivent être évalués à 667 680,06 euros toutes taxes comprises (TTC).  
 S'agissant du préjudice moral et des aléas futurs : 
 11. Le syndicat de copropriétaires, qui se borne à formuler des affirmations générales, non circonstanciées ni étayées sur les troubles de jouissance subis par les copropriétaires et la résistance opposée par l'EPT au cours de la procédure, n'établit pas la réalité de ces préjudices et les demandes indemnitaires formulées à ce titre doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la répartition de l'indemnisation entre le syndicat de copropriétaires et la société MACIF, subrogée dans les droits du syndicat de copropriétaires : 
 S'agissant de l'indemnisation de la société MACIF subrogée dans les droits du syndicat de copropriétaires : 
 12. L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait été admis à exercer à l'encontre de toute personne tenue, à quelque titre que ce soit, de réparer le dommage ayant donné lieu au paiement de l'indemnité d'assurance. L'assureur subrogé dans les droits de la victime ne saurait avoir, en revanche, plus de droits à réparation que cette dernière tient du dommage qu'elle a subi.  
 13. Il résulte de l'instruction et notamment des quittances subrogatives que les préjudices subis par le syndicat de copropriétaires du fait de l'endommagement de l'immeuble litigieux ont été pris en charge par la société MACIF son assureur dans le cadre d'une indemnisation immédiate de 399 898,06 euros, puis d'une indemnisation différée, versée sur présentation des factures, de 119 653,16 euros, soit un montant total de 519 551,22 euros.                       Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la société MACIF est fondée à demander l'indemnisation au titre de cette somme, à l'exclusion de la part correspondant aux frais d'expertise, d'un montant de 15 000 euros, sur lesquels il sera statué dans le cadre des dépens, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que de la part correspondant aux frais d'avocat, d'un montant de 10 000 euros, sur lesquels il sera statué dans le cadre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la somme de 494 551,22 euros doit être allouée à la société MACIF, subrogée dans les droits du syndicat de copropriétaires.  
 14. Si la société MACIF demande la condamnation in solidum de l'EPT et de la société Véolia à l'indemniser, il résulte de l'article 1310 du code civil que la solidarité ne se présume et, alors que la société Véolia la conteste dans ses écritures en défense, la société requérante ne justifie pas que les conditions d'une condamnation in solidum seraient remplies. 
 S'agissant de l'indemnisation du syndicat de copropriétaires :  
 15. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le syndicat de copropriétaires s'est vu accorder par la société MACIF une indemnité d'un montant global de 519 551,22 euros au titre de l'endommagement de l'immeuble litigieux. Alors que le syndicat de copropriétaires se borne à demander l'indemnisation des frais exposés au titre des travaux de remise en état et des frais annexes à ces travaux ainsi que cela résulte de ce qui a été dit au point 8, l'indemnité assurantielle ne doit être retranchée de la somme allouée en réparation de son préjudice qu'à hauteur de la part correspondant à la prise en charge des travaux de remise en état et des frais annexes, à l'exclusion de la part correspondant aux frais d'expertise et aux frais d'avocat.                      Il s'ensuit qu'il sera fait une exacte évaluation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires en déduisant de la somme de 667 680,06 euros mentionnée au point 10 la somme de 494 551,22 euros mentionnée au point 13 et en lui allouant ainsi une indemnité de 173 128,84 euros. 
 16. Dès lors qu'il n'est pas établi que le syndicat de copropriétaires se serait trouvé dans l'impossibilité de réaliser les travaux de remise en l'état de l'immeuble à compter du dépôt du rapport d'expertise en date du 15 février 2020, il n'est pas fondé à demander l'actualisation de l'indemnité allouée à ce titre selon l'évolution de l'indice BT01. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que l'EPT et la société Véolia doivent être chacun condamnés à verser les sommes de 247 275,61 euros à la société MACIF et 86 564,42 euros au syndicat de copropriétaires. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 18. En premier lieu, d'une part le syndicat de copropriétaires a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 86 564,42 euros que l'EPT est condamné à lui verser à compter du 24 février 2020, date de la demande indemnitaire préalable qu'elle lui a adressée. Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation de ces intérêts à compter du 24 février 2021, puisqu'à compter de cette date était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. D'autre part, le syndicat de copropriétaires a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 86 564,42 euros que la société Véolia est condamnée à lui verser à compter du 27 août 2020, date d'enregistrement de sa requête introductive d'instance. Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation de ces intérêts à compter du 27 août 2021. 
 19. En second lieu, la société MACIF a droit aux intérêts légaux sur la somme de 247 275,61 euros que l'EPT et la société Véolia sont chacun condamnés à lui verser à compter du 28 septembre 2021, date d'enregistrement de son premier mémoire. 
 Sur les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par l'EPT et la société Véolia : 
 20. Ni l'EPT, ni la société Véolia n'explicite le fondement de responsabilité au titre duquel ils formulent leurs conclusions à fin d'appel en garantie respectives. Il s'ensuit que leurs conclusions à fin d'appel en garantie doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 En ce qui concerne les dépens : 
 21. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. () ".  
 22. Les frais d'expertise taxés et liquidés par une ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil en date du 19 juin 2020, rendue sous le numéro 1810350, contre laquelle un recours est pendant devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise sous le numéro 2009308, doivent être répartis à parts égales entre l'EPT et la société Véolia.   
 En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens : 
 23. En premier lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du syndicat de copropriétaires présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 24. En deuxième lieu, il y a lieu de mettre la somme de 2 500 euros respectivement à la charge de l'EPT et de la société Véolia, parties perdantes, à verser à la société MACIF en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 25. En dernier lieu, l'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat de copropriétaires et de la société MACIF, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties tenues aux dépens ou les parties perdantes, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'établissement public territorial Est Ensemble est condamné à verser au syndicat des copropriétaires du 5, rue du Lieutenant A à Bagnolet la somme de 86 564,42 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2020. Les intérêts échus le                                     24 février 2021 seront comptabilisés pour porter eux-mêmes intérêt à compter de cette date puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : L'établissement public territorial Est Ensemble est condamné à verser à la société MACIF la somme de 247 275,61 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du                              28 septembre 2021.  
 Article 3 : La société Véolia Ile-de-France est condamnée à verser au syndicat des copropriétaires du 5, rue du Lieutenant A à Bagnolet la somme de 86 564,42 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2020. Les intérêts échus le 27 août 2021 seront comptabilisés pour porter eux-mêmes intérêt à compter de cette date puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 4 : La société Véolia Ile-de-France est condamnée à verser à la société MACIF la somme de 247 275,61 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2021. 
 Article 5 : Les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés par une ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil en date du 19 juin 2020, rendue sous le numéro 1810350, sont définitivement mis à la charge de l'établissement public territorial Est Ensemble et de la société Véolia Ile-de-France, à parts égales. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions du syndicat des copropriétaires du 5, rue du Lieutenant A à Bagnolet est rejeté.  
 Article 7 : L'établissement public territorial Est Ensemble et la société Véolia Ile-de-France verseront chacun à la société MACIF la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 8 : Les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par l'établissement public territorial Est Ensemble et par la société Véolia Ile-de-France sont rejetées.  
 Article 9 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'établissement public territorial Est Ensemble et par la société Véolia Ile-de-France sont rejetées.  
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5 rue du Lieutenant A à Bagnolet représenté par son syndic ADRICIE Gestion, à la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MACIF, à l'établissement public territorial Est Ensemble et à la société Véolia Eau Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient :  
 - M. Myara, président ; 
 - M. Marias, premier conseiller ;  
 - Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.  
 La rapporteure,Le président, 
 M. ParentA. MyaraLa greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22014501