TA38 · 6ème Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision orale du préfet de l'Isère en date du 20 janvier 2022 refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de titre de séjour et dans l'attente lui délivrer un récépissé de demande de séjour avec droit au travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :   
 -          La décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 -          est insuffisamment motivée ;  
 -          est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -          le motif du refus est entaché d'erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Le requérant a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - Le rapport de M. Wyss ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A B, ressortissant algérien né le 4 décembre 1979, est entré sur le territoire français de manière régulière le 23 avril 2015. Le 30 novembre 2017, il a fait l'objet d'un premier arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français suite au rejet de sa demande d'asile. Le 28 août 2019, il a été interpellé pour recel de vol de véhicule puis a fait l'objet d'un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant de revenir en France durant deux ans par le préfet des Bouches-du-Rhône le 29 août 2019. Le 20 janvier 2022, il a obtenu pour la dernière fois un rendez-vous à la préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour en la qualité de conjoint de français. Toutefois, l'agent au guichet lui a indiqué que sa demande ne pouvait être enregistrée. M. B demande l'annulation de la décision orale du 20 janvier 2022 refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2.  Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. [] . 
 3.  Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. Le simple fait que l'étranger fasse l'objet d'une interdiction de retour ne suffit pas à révéler un tel caractère. 
 4.  Il est constant que le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour au motif qu'il lui appartenait d'exécuter le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire pris à son encontre le 14 mars 2017. Si l'intéressé était tenu de quitter le territoire français suite à l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet le 29 août 2019, cette circonstance n'est pas de nature, par elle-même, à justifier le refus d'enregistrer la demande en litige alors que l'intéressé fait valoir qu'il a épousé le 24 janvier 2020 une ressortissante française et que sa demande ne peut dès lors être regardée comme abusive ou dilatoire. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 5.  Compte tenu du motif de l'annulation du refus d'enregistrement opposé à M. B, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 6.   L'État versera à Me Huard, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : La décision orale du préfet de l'Isère du 20 janvier 2022, portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B est annulée. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de l'Isère d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 :  L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Huard, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 Mme Fourcade, premier conseiller, 
 Mme Frapolli première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023.  
 Le président - rapporteur, 
 J.P. WYSS 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau 
 I. FRAPOLLI 
 Le greffier 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.