TA80 · 4ème Chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée 29 avril 2022, Mme B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er février 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;   
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - la décision litigieuse ne contient aucun des éléments de fait relatifs à sa situation personnelle ; 
 - elle porte atteinte au droit d'asile de son époux et d'une de ses filles dans la mesure où, en vertu des dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son époux et une de ses filles ont le droit de se maintenir sur le territoire français pendant l'examen de leur demande d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que, sa fille ayant la qualité de demandeur d'asile, il est de son intérêt de rester sur le territoire français avec sa mère ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est présente depuis 2016 sur le territoire français avec son époux et ses enfants, scolarisés sur le territoire français, et que tant elle que son époux sont parfaitement intégrés sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2023 à 12h00.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parisi, conseillère ; 
 - et les observations de Me Delort, substituant Me Tourbier, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante sénégalaise née le 27 juillet 1984 est entrée sur le territoire français le 22 décembre 2015 selon ses déclarations. Le 3 février 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Par une décision du 1er février 2022, dont Mme B demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision du 1er février 2022 mentionne l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et développe les motifs de fait qui la fondent. A cet égard la préfète de l'Oise a indiqué que Mme B ne justifiait d'aucune insertion professionnelle, qu'elle est hébergée depuis six ans et que son époux n'a pas droit au séjour en France. Par suite, et alors que l'autorité préfectorale n'était pas tenue de mentionner l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni la convention internationale des droits de l'enfant, qui ne constituent pas le fondement légal de la décision attaquée, ni l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, non applicable à la demande de titre de séjour dont la préfète de l'Oise était saisie, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision, qui n'est pas rédigée de manière stéréotypée et n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances propres à la situation de Mme B, doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, à supposer que Mme B, en soutenant que la décision litigieuse " ne contient aucun des éléments de fait relatifs à [sa] situation personnelle ", ait entendu soulever le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation, les pièces du dossier, et notamment le document dénommé " fiche de décision " produit en défense, font apparaitre que l'autorité préfectorale a, avant de prendre cette décision, examiné l'ensemble de la situation personnelle de l'intéressée et notamment pris en compte la demande d'asile en cours de son époux et de sa fille. Par suite, ce moyen, compte tenu au demeurant du caractère suffisamment détaillé de la motivation de la décision attaquée, ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. 
 Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Et aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'époux et une des filles de Mme B étaient titulaires, à la date de la décision attaquée, d'une attestation de demandeur d'asile en cours de validité, dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur leurs recours introduits à l'encontre des décisions de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides rejetant leurs demandes d'asile. Toutefois, la décision litigieuse qui n'est assortie d'aucune mesure d'éloignement n'emportant pas l'éclatement de la cellule familiale, Mme B n'est pas fondée à soutenir que cette décision porte atteinte au droit d'asile de son époux et d'une de ses filles. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 
 8. Pour refuser le séjour à Mme B, la préfète de l'Oise s'est fondée sur les circonstances, d'une part, que Mme B ne justifie d'aucune insertion professionnelle, qu'elle est hébergée depuis plus de six ans et que son époux n'a pas droit au séjour en France, et, d'autre part, que rien ne s'oppose à ce que ses enfants, compte tenu de leur jeune âge, poursuivent leur scolarité au Sénégal, où l'intéressée conserve des attaches familiales, ou en Mauritanie, pays dont leur père est ressortissant. 
 9. Mme B, entrée en France le 22 décembre 2015 selon ses déclarations, se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de sa communauté de vie avec son époux et de la présence de leurs trois enfants sur le territoire français, où ils sont scolarisés, ainsi que de son engagement associatif et celui de son époux et des efforts d'insertion professionnelle de ce dernier. Toutefois, de telles circonstances ne sauraient suffire à elles seules à caractériser son insertion suffisante sur le territoire français, et ce alors même que son époux et une de ses filles avaient la qualité de demandeur d'asile à la date de la décision attaquée, eu égard au caractère précaire du droit au séjour en cette qualité. Dans ces conditions, et alors que la décision litigieuse n'est assortie d'aucune mesure d'éloignement, la préfète de l'Oise n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il appartiendra à Mme B, si elle s'y croit fondée de présenter une nouvelle demande de titre de séjour auprès de l'autorité préfectorale en cas d'évolution de sa situation ou de celle de son conjoint. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la préfète de l'Oise et à Me Tourbier. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme D et Mme Parisi, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
    La rapporteure, 
 Signé 
    J. PARISI 
     
    Le président, 
 Signé 
    C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.