TA38 · Juge unique 8 — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, Mme B C représentée par Me Iosca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 8 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, et les décisions de retrait de points consécutives aux cinq  infractions mentionnées dans la décision " 48SI " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reconstituer son capital de points et de lui restituer son titre de conduite dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient : 
 - qu'elle n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et        R. 223-3 du code de la route ; 
 - que la réalité des infractions n'est pas établie ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que celle-ci est infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a au cours de l'audience publique, présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 8 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives aux cinq infractions mentionnées dans la décision " 48SI " commises entre le 16 juillet 2020 et le 8 juin 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Mme C conteste les retraits de points afférents aux infractions commises les 16 juillet 2020 (- 3 points), 21 juillet 2020 (- 2 points), 8 août 2020 (- 3 points), 8 juin 2021 à 20H15 (- 3 points) et 8 juin 2021 à 20H25 (- 4 points).   
 En ce qui concerne l'absence d'information préalable :  
 3.  Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code ; qu'il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 S'agissant de l'infraction commise le 21 juillet 2020 :  
 4. Il ressort du relevé intégral d'information du permis de conduire de Mme C, daté du 18 mai 2022 et produit par le ministre de l'intérieur au soutien de son mémoire en défense, que cette infraction a été relevée par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé) ". Cette infraction a donné lieu à une amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, que Mme C a payée le 22 septembre 2021 selon l'attestation de paiement de la Direction générale des finances publiques, produite en défense. Ainsi l'administration apporte la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable de la contrevenante, dès lors que l'intéressée n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci seraient inexacts ou incomplets. Dans ces conditions la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de retrait de points prises à la suite de cette infraction l'aurait été au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant des infractions commises le 16 juillet 2020 et le 8 août 2020 :  
 5.  Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressée et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En l'espèce l'infraction commise le 8 août 2020 a été constatée par procès-verbal électronique produit à l'instance et portant la mention " Refus de signer ".  
 6. Il ressort du relevé intégral d'information du permis de conduire de Mme C que l'infraction du 16 juillet 2020 a fait l'objet d'une condamnation pénale par le Tribunal de police de Bourgoin-Jallieu le 12 février 2021, condamnation devenue définitive le 9 mars 2021. Une condamnation devenue définitive implique que le juge pénal a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, de sorte que l'omission de la formalité d'information préalable au retrait de points est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 S'agissant des infractions commises le 8 juin 2021 à 20H15 puis à 20H25 : 
 7. Il ressort des deux procès-verbaux d'infractions produits à l'instance que le 8 juin 2021 à 20H15, l'infraction de " conduite sans port de la ceinture de sécurité " a été relevée à l'encontre de Mme B C et à 20H25 l'infraction " d'inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge ". Ce deuxième procès-verbal mentionne en renseignements complémentaires " Après un contrôle de police route, Madame n'étant pas satisfaite d'être verbalisée pour non port de la ceinture de sécurité, redémarre en trombe et ne respecte pas l'arrêt imposé par le feu rouge ". Il y est en outre indiqué qu'un avis de contravention daté du 15 juin 2021 a été remis à la Poste le 17 juin 2021. Il résulte de ces circonstances que la requérante n'a pu bénéficier de l'information préalable imposées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et constituant une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Toutefois la requérante s'était acquittée au cours des mois précédents de deux amendes forfaitaires majorées et avait bénéficié alors de l'ensemble des informations légalement exigées. Dès lors le défaut d'information préalable aux retraits de ces points n'a pas eu pour effet de priver Mme C d'une garantie instituée par la loi.  
 En ce qui concerne la réalité des infractions : 
 8.  Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressée justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; 
 9.  Il ressort des mentions du relevé d'information intégral de la requérante que celle-ci s'est acquittée d'au moins une amende forfaitaire majorée et que des titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées ont été émis pour trois infractions. Enfin une infraction a donné lieu à une condamnation pénale définitive. Il suit de là que la réalité de ces infractions doit être tenue pour établie conformément aux dispositions susmentionnées de l'article           L. 223-1 du code de la route, la requérante n'alléguant pas avoir formé de requête en exonération au titre de l'ensemble de ces amendes. 
 10.  Il résulte de ce qui précède, d'une part, que les conclusions à fin d'annulation des retraits de points correspondant aux infractions commises entre le 16 juillet 2020 et le 8 juin 2021 par la requérante, ne peuvent être que rejetées. 
 11. Il résulte de ce qui précède, d'autre part, que les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48SI " du 8 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du permis de conduire de Mme C, pour solde de points nul, sont rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12.  Les conclusions accessoires à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions principales tendant à l'annulation des décisions en litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023.   
 La magistrate désignée, 
 D. ALa greffière, 
 V. Barnier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.