TA67 · 5ème chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. A B, représenté par Me Hentz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles les services de l'État ont retenu son passeport et sa carte d'identité marocains ; 
 2°) d'enjoindre aux services de l'État de restituer les documents dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant rétention du passeport : 
 - la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 - elle n'a pas été matérialisée par une décision écrite et méconnaît ainsi l'article         L. 212- 1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de remise du récépissé prévu à cet effet ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant rétention de la carte d'identité : 
 - la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 - elle n'a pas été matérialisée par une décision écrite et méconnaît ainsi l'article          L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne prévoit pas la rétention d'une carte d'identité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut à ce qu'il y ait non-lieu à statuer sur la requête.  
 Elle soutient que la décision attaquée ne produit plus d'effets.   
 Par ordonnance du 28 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité marocaine, né le 29 juin 1989, est entré régulièrement sur le territoire français pour la dernière fois en 2021 et a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par arrêté du 22 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui a interdit le retour en France. Il a été incarcéré du 13 août au 31 décembre 2021. À sa sortie de détention, il a été placé en rétention administrative par arrêté du 31 décembre 2021. Par sa requête, il conclut à l'annulation des décisions par lesquelles l'administration a retenu son passeport et sa carte d'identité marocains. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Les décisions attaquées ayant reçu un début d'exécution, la seule circonstance qu'elles aient été abrogées en cours d'instance n'est pas de nature à priver d'objet le litige. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Bas-Rhin ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant rétention du passeport : 
 3. Aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (). ". Si ces dispositions imposent qu'une décision écrite prise par une des autorités administratives au sens de cette loi comporte la signature de son auteur et les mentions prévues par cet article, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme écrite.  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée de rétention de passeport, révélée par la remise du récépissé prévu à l'article L. 814-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers, a été prise par les services de la direction départementale de la police aux frontières. Elle consiste en une décision non écrite qui ne se confond pas avec ce récépissé. Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 4, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions précitées et des motifs énoncés au point précédent que les services de police de la direction départementale qui ont pris la décision en litige étaient compétents pour prononcer la rétention du passeport de M. B, sans qu'une décision écrite fût nécessaire. Par suite, le moyen tiré du vice de compétence ne peut pas être accueilli.  
 7. En troisième lieu il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu délivrer le récépissé prévu à l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précités de cet article ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 8. En dernier lieu, aucun texte ni aucun principe n'impose à l'administration de fixer un délai précis au terme duquel il est mis fin à la retenue du passeport du ressortissant étranger concerné. En outre, il ressort des pièces du dossier que la retenue du passeport de M. B a été décidée par les services de la police aux frontières à la suite de l'adoption, par la préfète du Bas-Rhin, d'un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français faisant état, sans que cela soit contesté, de ce que l'intéressé était connu des autorités allemandes pour des faits de vol avec arme, conduite sous stupéfiants, falsifications de documents et détournement de fonds. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à la durée de la rétention du passeport doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant rétention de la carte d'identité : 
 9. Il résulte des dispositions de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la carte d'identité marocaine de M. B puisse être regardée comme un document de voyage. En outre, l'intéressé s'étant déjà vu retirer son passeport, il n'y avait pas lieu de prononcer une mesure de rétention supplémentaire. C'est par suite à tort que l'administration a décidé de retenir la carte d'identité de M. B.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée portant rétention de la carte d'identité doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Il résulte de l'instruction que M. B s'est vu délivrer un titre de séjour et restituer son passeport et sa carte d'identité marocains. Par suite, les conclusions susvisées sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de rétention de la carte d'identité de M. B, révélée par le récépissé du 11 décembre 2021, est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. GROS 
 Le président, 
 C. CARRIERLe greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,