TA101 · 1ère chambre bis — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Souidi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Souidi en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour comporte une signature par fac-similé ne permettant pas de s'assurer de l'identité réelle du signataire ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant au caractère réel et sérieux des études poursuivies ;   
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Felsenheld a été entendu au cours de l'audience publique les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant comorien né le 28 septembre 1996 à M'beni (Comores), est entré à La Réunion le 13 août 2020 sous couvert d'un titre de séjour délivré en qualité d'étudiant. En 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer le titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal l'annulation de ces décisions.   
 Sur le refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. " 
 3. Si les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration exigent que toute décision administrative " comporte la signature de son auteur ", elles n'imposent pas que la signature soit manuscrite. En l'espèce, la décision attaquée comporte la signature numérisée de Mme Pam, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion. D'une part, il ne ressort d'aucun élément du dossier que cette décision n'aurait pas été personnellement signée par Mme Pam. D'autre part, il est constant que la décision litigieuse n'a pas été transmise à M. B par le biais d'un échange électronique. Ainsi, la signature par fac-similé ne peut être assimilée à une signature électronique ne respectant pas les caractéristiques techniques imposées par les dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 lesquelles sont, par conséquent, inapplicables dans le présent litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne saurait être accueilli.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit s'asile " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an ()". Il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études. Pour apprécier le caractère réel et sérieux des études, le préfet peut notamment prendre en compte la progression ou l'absence de progression dans les études et, à ce titre, la circonstance que l'intéressé n'a obtenu aucun diplôme reconnu par l'Etat en dépit de plusieurs années d'études en France. 
 5. Pour refuser au requérant le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de La Réunion a constaté que celui-ci n'avait validé aucune année universitaire depuis son entrée sur le territoire en 2020 et lui a opposé l'absence de sérieux et de la réalité des études suivies. Il ressort en effet des pièces du dossier que M. B s'est inscrit en 2022 pour la troisième fois consécutive en première année de licence 3 de droit. D'une part, si le requérant produit une attestation d'assiduité au titre des années 2020-2021 et 2021-2022, il ressort des pièces du dossier, que sur ces deux premières années universitaires, ses notes sont en dessous de la moyenne et qu'il n'a validé aucun semestre. D'autre part, s'il se prévaut d'éléments tenant à sa santé, notamment des douleurs à la suite d'un accident qui ont nécessité une intervention chirurgicale, cette circonstance ne saurait suffire à expliquer l'absence de progression de son parcours universitaire depuis son entrée en France en 2020. Dans ces conditions, le préfet de La Réunion n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que M. B ne justifiait pas du sérieux et de la réalité de ses études. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est né aux Comores où il a effectué l'ensemble de sa scolarité jusqu'à ce qu'il arrive à la Réunion en 2020 pour y poursuivre ses études. Si M. B soutient qu'il dispose d'un contrat de travail en tant que vacataire à l'Institut municipal des Langues et de liens familiaux à La Réunion, ces éléments ne peuvent établir l'existence d'une vie privée et familiale intense, stable et ancienne. En outre, le requérant n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches aux Comores pays dans lequel il a vécu jusqu'en 2020. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes. 
 9. L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, mentionne les éléments de faits relatifs à la durée de présence de M. B sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de La Réunion du 7 octobre 2022. Par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et de frais de justice doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bauzerand, président, 
 M. Caille, premier conseiller, 
 M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
   
                  
 R. FELSENHELD Le président, 
                
 Ch. BAUZERAND 
 Le greffier, 
                                                
 D. CAZANOVE