TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai et 1er septembre 2022, M. B A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision " 48si " constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points devenu nul, prise à son encontre par le ministre de l'intérieur le 26 mars 2022 ;  
 2°) d'annuler l'ensemble des décisions successives de retrait de points relatives aux infractions commises les 15 octobre 2019, 28 février 2020, 18 décembre 2021 et 20 avril 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points sur son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;  
 4°) de mettre à la charge de l'état la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'ensemble des informations préalables obligatoires prévue par les articles L. 223-3 et R.  223-3 du code de la route ne lui a pas été délivré à la suite de ces infractions ;  
 - l'annulation des retraits de points en litige devra entrainer celle de la décision " 48SI " du 17 mai 2021.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 26 mars 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire et, par voie d'exception d'illégalité, les décisions successives de retraits de points consécutives aux infractions en date des 15 octobre 2019, 28 février 2020, 18 décembre 2021 et 20 avril 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'infraction commise le 18 décembre 2021: 
 2. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 3. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A, produit par l'administration, que le requérant a payé l'amende forfaitaire relative à l'infraction commise le 18 décembre 2021 relevée par un radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé)". Ainsi, M. A a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission de l'infractions susmentionnée doit être écartée. 
 En ce qui concerne l'infraction commise le 15 octobre 2019 :  
 4. Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé, qui permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En outre, il ressort des dispositions des articles R. 49-1, A. 37-10 et A. 37-11 du même code que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation. Le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis, qui comporte toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 5. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'information légale, dès lors que seule l'indication du nombre de points dont l'infraction entrainait le retrait figurait sur la page écran présentée au contrevenant et non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Néanmoins, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 6. En l'espèce, il résulte des mentions portées sur le relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A que l'infraction commise le 15 octobre 2019 a fait l'objet d'un procès-verbal électronique mentionnant le retrait de points encouru et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Le ministre verse au dossier un bordereau de situation, émanant de la trésorerie de Nîmes, qui précise, pour l'infraction en cause, le numéro de l'avis de contravention correspondant, le montant de l'amende forfaitaire due et la date de son encaissement et établit que le recouvrement a été intégral. Il découle de cette seule constatation que M. A a nécessairement reçu l'avis de contravention pour cette infraction dont la réalité est établie, lequel comporte les différentes informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Au surplus, M. A ne démontre pas avoir été destinataire d'un document inexact ou incomplet. L'administration apporte dans ces conditions la preuve, qui lui incombe, qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable. Par suite, le requérant n'est pas fondé à exciper que le retrait de points dont il a fait l'objet à la suite de l'infraction commise le 15 octobre 2019 serait illégal. 
 En ce qui concerne l'infraction commise le 28 février 2020 :  
 7. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 8. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A, produit par l'administration, que l'infraction commise le 28 février 2020 a été relevée au moyen d'un radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé)", et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Le ministre produit à cet égard une attestation du trésorier du centre de contrôle automatisé pour attester du paiement de l'amende forfaitaire majorée afférente à cette infraction. Eu égard aux mentions dont le titre exécutoire d'amende forfaitaire est réputé être revêtu, l'administration doit ainsi être regardée comme s'étant acquittée de son obligation d'information préalable, dès lors que le requérant ne produit pas les titres qu'il a reçus afin de démontrer qu'ils seraient incomplets ou inexacts. M. A, qui a payé l'amende forfaitaire majorée afférente à l'infraction commise le 28 février 2020, doit en conséquence être regardé comme ayant été destinataire de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut de délivrance de l'information préalable concernant l'infraction du 28 février 2020 doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'infraction du 20 avril 2021 : 
 9. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A, produit par l'administration, que l'infraction commise le 20 avril 2021 a été relevée au moyen d'un radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé)", et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. En l'espèce, le ministre ne justifie pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route, et en particulier l'information concernant le risque de se voir retirer des points de son permis de conduire, aient été transmises à l'intéressé alors même que celui-ci établit par la production d'un avis à tiers détenteur que ces paiements sont intervenus à la suite de procédures de recouvrement forcé. Toutefois, il ressort également des mentions du relevé d'information intégral de M. A que celui-ci a commis, en particulier les 14 septembre 2018, 28 septembre 2014 et 26 juin 2014, des infractions constatées par un radar automatique, qui ont donné lieu à des amendes forfaitaires acquittés de façon différée. Dès lors, le requérant, qui a nécessairement reçu les cartes de paiement et les avis de contravention lui permettant d'effectuer ces paiements, a déjà été destinataire de l'ensemble des informations requises, y compris celles relatives au traitement automatisé des points et à la possibilité d'exercer un droit d'accès, lors de ces infractions antérieurement commises. Par suite, l'omission éventuelle de la délivrance de l'information pour l'infraction précitée n'a pu avoir pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver M. A de la garantie instituée par la loi pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validé de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Ce moyen doit, en conséquence, être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction.  
 Sur les frais d'instance : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il en va de même des conclusions présentées par le ministre de l'intérieur au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du minister de l'intérieur relatives à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. CLe greffier, 
 D. BERTHOD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.