TA25 · 1ère chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. D C, représenté par Me Lorach, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à lui verser la somme de 43 045,62 euros, outre intérêts légaux à compter du 25 mai 2021, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa prise en charge le 8 mars 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'hôpital Nord Franche-Comté les frais d'expertise, à hauteur de 3 300 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'hôpital Nord Franche-Comté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les services hospitaliers ont commis une faute dans le cadre de sa prise en charge, le 8 mars 2019, pour une recto sigmoïdoscopie, ayant donné lieu à une perforation de l'intestin. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Roquelle-Meyer, conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à lui verser la somme de 149 452,75 euros au titre des frais engagés pour M. C ; 
 2°) de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) subsidiairement, si une perte de chance était retenue, de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à hauteur de la perte de chance et au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Elle soutient que le montant des prestations qu'elle a versées en lien avec les soins liés à l'accident litigieux s'élève à la somme de 149 452,75 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de l'instance, suite à une transaction conclue avec l'hôpital Nord Franche Comté. 
 Par des mémoires enregistrés les 10 et 14 juin 2024, l'hôpital Nord Franche-Comté, représenté par Me Mayer-Blondeau, conclut au rejet partiel de la requête.  
 Il soutient que : 
 -  les manquements qui lui sont reprochés sont à l'origine d'une perte de chance de 50 % pour M. C de bénéficier d'une évolution favorable ; 
 - le taux de perte de chance 50% s'applique à l'ensemble des montants sollicités par la CPAM de la Haute-Saône au titre des prestations versées pour les dépenses de santé actuelles et futures ; 
 - les demandes formulées par la CPAM de la Haute-Saône quant aux frais médicaux en lien avec la consultation dentaire du 07 août 2022, aux frais de rééducation et aux actes de kinésithérapie doivent être rejetées ; 
 - la demande formulée par la CPAM de la Haute-Saône au titre des frais à échoir pour les soins infirmiers doit être réduite à la somme de 492,72 € par an avant application du taux de perte de chance de 50 %. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Dichamp substituant Me Mayer-Blondeau, pour l'hôpital Nord Franche-Comté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, né le 2 janvier 1940, a été pris en charge le 8 mars 2019 dans le service de gastro-entérologie et d'hépatologie - endoscopie digestive de l'hôpital Nord Franche-Comté pour y subir une rectosigmoïdoscopie permettant d'effectuer une dilatation au ballonnet en vue de traiter une sténose fibreuse. Au cours de cette intervention, M. C a été victime d'une perforation colique ayant nécessité, après que l'équipe médicale l'ait autorisé à rentrer à son domicile, une hospitalisation en urgence l'après-midi du 8 mars 2019, pour une intervention chirurgicale suivie d'un séjour en service de réanimation. Par une demande préalable du 25 mai 2021, M. C a sollicité la réparation du dommage subi lors de sa prise en charge. Par deux ordonnances du 30 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a ordonné la réalisation d'une expertise et désigné le Dr B, médecin spécialisé en gastro-entérologie, en tant qu'expert et le Dr A, chirurgien, en tant que sapiteur. Leurs rapports ont été remis le 30 novembre 2021. Par une ordonnance du 19 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a étendu les opérations d'expertise à l'ONIAM. Par la présente requête, M. C demande au tribunal de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à lui verser la somme totale de 149 452,75 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions présentées par M. C : 
 2.  Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées par la CPAM de la Haute-Saône : 
 3.   Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident (). ". Ces dispositions ne font pas dépendre de l'exercice d'un recours indemnitaire par la victime ou ses ayants droit la possibilité pour la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de son assuré à hauteur des prestations qu'elle lui a versées, d'en poursuivre le remboursement par le responsable de l'accident. Par suite, le désistement de M. C est sans incidence sur les conclusions de la CPAM de la Haute-Saône. 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'hôpital Nord Franche-Comté : 
 4.  Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".  
 5.  D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise concordants des docteurs B et A, que la perforation colique dont a été victime M. C est intervenue au cours de l'acte de rectosigmoïdoscopie du 8 mars 2019 dont l'indication était douteuse dès lors qu'une réflexion plus approfondie aurait dû être menée pour déterminer sa pertinence et que la sténose à traiter n'a été qu'incomplètement explorée, ce qui n'a pas permis d'apprécier correctement les risques liés à cet acte. Ainsi, en raison de cet examen endoscopique, M. C a été inutilement exposé à un risque de perforation de l'intestin. D'autre part, il résulte des rapports d'expertise concordants des docteurs B et A que l'examen endoscopique n'a pas été réalisé conformément aux recommandations en la matière, en raison de locaux et de matériels inadaptés, l'absence de préparation, l'absence de sédation, et l'absence de contrôle du patient après l'intervention qui aurait pourtant permis d'identifier immédiatement la perforation colique. Dans ces conditions, la responsabilité pour faute de l'hôpital Nord Franche-Comté est engagée. Il y a lieu, par voie de conséquence, de mettre l'ONIAM hors de cause. 
 En ce qui concerne la perte de chance : 
 6.   Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 7.   Il résulte de l'instruction que, dès lors que la perforation de l'intestin est une complication possible de la rectosigmoïdoscopie avec dilatation, les manquements fautifs commis par l'hôpital Nord Franche-Comté dans la prise en charge de M. C lui a fait perdre une chance d'échapper à l'aggravation de son état de santé. Compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier et des expertises concordantes, il y a lieu de fixer à 50 % le taux de perte de chance de M. C. 
 En ce qui concerne les droits de la CPAM de la Haute-Saône : 
 8.   Il résulte des écritures de la CPAM de la Haute-Saône, du relevé de ses débours et de l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil, que la caisse justifie avoir engagé des débours, et fait état de frais futurs en lien direct avec la faute commise par l'hôpital Nord Franche-Comté, qu'elle évalue à 149 452,75 euros. A cet égard, d'une part, il résulte de l'instruction que les frais de rééducation et de kinésithérapie réalisés entre mai et septembre 2019, dont la prise en compte est contestée par l'hôpital, sont manifestement justifiés dans le contexte d'un patient âgé de 79 ans, dans un état général très altéré après un séjour de plus d'un mois en service de réanimation. D'autre part, il résulte également de l'instruction que les frais infirmiers, dont la prise en charge est demandée par la CPAM au titre des dépenses de santé futures à hauteur de deux soins quotidiens, ce que conteste l'hôpital, sont également justifiés notamment par la nécessité de changer quotidiennement la poche de colostomie de M. C, geste que celui-ci ne parvient pas à réaliser lui-même. Enfin, si les frais liés à une consultation dentaire du 07 août 2022 ne peuvent être pris en compte dès lors qu'il n'est pas démontré qu'ils seraient en lien avec la faute commise par l'hôpital, leur montant n'est pas inclus dans le décompte détaillant les prestations réglées par la CPAM et il n'y a donc pas lieu de les déduire du montant total de 149 452,75 euros sollicité par celle-ci. Par conséquent, compte tenu du taux de perte de chance de 50 %, les droits de la CPAM de la Haute-Saône doivent être fixés à 74 726,38 euros. 
 9.   Il résulte de ce qui précède que la CPAM de la Haute-Saône est fondée à réclamer le versement de la somme de 74 726,38 euros au titre des débours et des frais futurs dont elle fait état. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10.  Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année (). ". L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 dispose que : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 euros et 1 191 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024. ". 
 11.   Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que l'hôpital Nord Franche Comté doit être condamné à payer à la CPAM de la Haute-Saône une somme de 1 191 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause. 
 Article 3 : L'hôpital Nord Franche-Comté est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône une indemnité de 74 726,38 euros ainsi qu'une somme de 1 191 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à l'hôpital Nord Franche- Comté, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Copie en sera transmise, pour information, aux docteurs Michel B et Frank A, experts. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente ;  
 - Mme Diebold, première conseillère ;  
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Goyer-Tholon 
 La présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière