TA83 · 2ème chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2022 et le 2 mars 2023, Mme E B et M. D B, représentés par Me Collet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 mars 2022 par lequel le maire de la commune de la Cadière-d'Azur s'est opposé à une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture de leur habitation, située sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 1er avril 2022 rejetant leur recours gracieux en date du 9 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de la Cadière-d'Azur de leur délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte par jour de retard au besoin ; 
 3°) en tout état de cause, si par extraordinaire le Tribunal devait retenir une interdiction générale et absolue d'implantation de panneaux photovoltaïques en toiture, d'annuler l'article UA-5.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme par la voie de l'exception et d'enjoindre à la commune de la Cadière-d'Azur d'engager une révision ou une modification de son plan local d'urbanisme afin de supprimer toute interdiction générale et absolue de poser des panneaux photovoltaïques en toiture au sein de la zone UA, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de la Cadière-d'Azur une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent pour le signer ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - la commune n'a pas recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ; 
 - lesdites décisions sont entachées d'erreur de droit et d'appréciation dès lors que ce type d'installation n'est pas interdit de manière générale et absolue par l'article UA-5.2.2 et elle n'est pas visible afin de préserver le site ; 
 - l'article UA-5.2.2 est illégal par voie d'exception dès lors qu'il prévoit une interdiction générale et absolue ; 
 - la décision attaquée méconnaît les objectifs nationaux en matière de politique énergétique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2023, la commune de la Cadière-d'Azur, représentée par Me Jourdan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des consorts B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. 
 Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 juin 2024. 
 Un mémoire présenté par la commune de la Cadière-d'Azur a été enregistré le 24 juin 2024 sans être communiqué, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2025 : 
 - le rapport de M. Quaglierini, rapporteur,  
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chassany, substituant Me Jourdan, pour la commune de la Cadière-d'Azur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les consorts B, propriétaires d'une maison d'habitation située sur une parcelle cadastrée AB 237 dans la commune de la Cadière-d'Azur, ont déposé le 17 février 2022 une déclaration préalable de travaux en vue d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de leur immeuble. Par un arrêté du 2 mars 2022, le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux et, par courrier du 9 mars 2022, il a rejeté le recours gracieux des consorts B. Par leur requête, les intéressés demandent l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en date du 2 mars 2022 : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 
 2. M. C A, 3ème adjoint au maire, qui a signé la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature du maire de la commune de la Cadière-d'Azur en date du 28 mai 2020, déposée en préfecture le 3 juin 2020 et régulièrement notifiée le 4 juin 2020, à l'effet notamment de signer les arrêtés relatifs aux déclarations préalables de travaux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 
 En ce qui concerne la motivation des décisions attaquées : 
 3. D'une part, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de rejet du recours gracieux des requérants doit être écarté comme étant inopérant. 
 4. D'autre part, l'arrêté attaqué d'opposition à déclaration préalable de travaux du 2 mars 2022 vise expressément les dispositions du règlement du plan local de l'urbanisme, plus particulièrement l'article UA-5.2.2 dudit règlement, et expose que le projet en litige est refusé au motif qu'il prévoit une implantation de panneaux photovoltaïques en toiture. Ce faisant, il comporte les circonstances de fait et de droit qui le motivent. Par ailleurs, la décision portant rejet du recours gracieux, qui s'approprie le motif de refus de la décision initiale, doit également être regardée comme suffisamment motivée. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait. 
 En ce qui concerne l'avis préalable de l'architecte des Bâtiments de France et la méconnaissance des objectifs nationaux en matière de politique énergétique : 
 5. D'une part, les requérants soutiennent que le projet en litige se situe en zone protégée de telle sorte que le maire ne pouvait légalement s'y opposer en l'absence d'un avis de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la localisation de l'immeuble en cause, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet était facultatif. Il s'ensuit que le maire de la commune de la Cadière-d'Azur pouvait légalement s'opposer au projet en litige sans l'avis préalable de l'architecte des Bâtiments de France. 
 6. D'autre part, si les requérants soutiennent que l'opposition à déclaration préalable de travaux attaquée méconnaît les objectifs nationaux en matière de politique énergétique, ils ne précisent aucunement les fondements juridiques de tels objectifs. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté comme n'étant pas assorti d'éléments suffisants pour en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'article UA5-2.2 du règlement du plan local de l'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme : " Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut: / () 2° Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures () ". L'article L. 111-16 du même code prévoit que : " Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement () ". Néanmoins, l'article L. 111-17 dudit code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : () 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines ". Enfin, l'article UA5-2.2 du plan local d'urbanisme prévoit que : " () l'implantation de panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques, de climatiseur et de pompes à chaleur non intégrés est strictement interdite (délibération du conseil municipal) () ". 
 8. Les requérants soutiennent que l'article UA5-2.2 du règlement du plan local d'urbanisme précité est illégal par voie d'exception dès lors que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ne prévoit pas d'interdiction générale et absolue. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération approuvée le 11 juin 2018, le conseil municipal a défini un " périmètre de protection du centre ancien " dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet. Ladite délibération, qui a reçu un avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France, prévoit de déroger aux dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme concernant notamment la mise en place de panneaux photovoltaïques, " pour préserver le caractère paysager et architectural du centre ancien et de l'identité historique forte qui y est associée ". Il s'ensuit que les auteurs du plan local d'urbanisme ont pris le parti d'urbanisme d'interdire toute installation de panneaux photovoltaïques qui compromettent nécessairement les " toitures réalisées en tuiles canal vieillies à un ou deux versants à faible pente très visibles surtout depuis des angles de vues situées notamment au sud et à l'est " qui caractérisent la qualité architecturale et historique locale. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité de l'article UA5-2.2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant infondé. 
 En ce qui concerne la visibilité des panneaux photovoltaïques en litige : 
 9. Il résulte des dispositions de l'article UA5-2.2, citées au point 7, que les installations projetées portent nécessairement atteinte à la zone dans laquelle s'inscrit le terrain d'assiette du projet. Dès lors, bien que la visibilité desdites installations soit réduite, tel que le soutiennent les requérants, il n'en demeure pas moins qu'elles sont proscrites par le plan local d'urbanisme dans la zone en cause. Il s'ensuit que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de la Cadière-d'Azur s'est opposé au projet en litige. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2022 ainsi que du rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'article UA5-2.2 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 11. Tel qu'il a été dit au point 8, les requérants n'établissent pas que l'article UA5-2.2 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal. 
 12. Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'article UA5-2.2 du règlement du plan local d'urbanisme, ni à ce qu'il soit enjoint à la commune de la Cadière-d'Azur de réviser ou modifier son règlement. 
 Sur l'injonction et l'astreinte : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'enjoindre à la commune de la Cadière-d'Azur de réexaminer la demande des consorts B et de leur délivrer une autorisation d'urbanisme ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par les consorts B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de la Cadière-d'Azur qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des consorts B la somme demandée par la commune de la Cadière-d'Azur au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de la Cadière-d'Azur présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à M. D B et à la commune de la Cadière-d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
    Le rapporteur, 
 Signé 
    B. Quaglierini 
    Le président, 
 Signé 
    J.-F. Sauton 
 La greffière, 
 Signé  
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier 
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