TA21 · 1ère chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juin et 9 juin 2022, M. A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 10 mars 2022 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - les exigences posées par les articles R. 40-29 et R. 40-30 du code de procédure pénale s'agissant de la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) n'ont pas été respectées ; 
 - les dispositions des articles 775 et R. 79 du code de procédure pénale n'autorisent pas le préfet à obtenir la communication des décisions juridictionnelles le concernant ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une " violation de la loi " et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions fixant le pays de destination et portant assignation à résidence doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un jugement n° 2201460 du 10 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a, d'une part, renvoyé à la formation compétente du tribunal les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision relative au séjour contenue dans l'arrêté du 10 mars 2022 ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties et, d'autre part, admis l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé les décisions obligeant M. B à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, contenues dans l'arrêté du 10 mars 2022, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et mis à la charge de l'Etat le versement, au conseil de M. B, de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une décision du 23 août 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 19 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Grenier, représentant M. B et celles de M. C, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 1er décembre 2001, déclare être entré irrégulièrement en France le 20 mai 2017. Il a été interpellé le 16 janvier 2020 par les services de la police aux frontières de Chenôve suite à un contrôle d'identité et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans le 17 janvier 2020. Le 12 octobre 2021, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 mars 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. M. B ayant été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a, par un jugement n° 2201460 du 10 juin 2022, statué, dans les conditions prévues par les articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code, sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant d'octroyer un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. Le tribunal n'est donc plus saisi que des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ainsi que des conclusions accessoires y afférentes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ". 
 4. En l'espèce, pour estimer que le comportement de M. B représente une menace pour l'ordre public, le préfet de la Côte-d'Or a relevé que l'intéressé est très défavorablement connu des forces de l'ordre pour avoir été mis en cause pour des faits de " vol " commis le 17 janvier 2018, pour lesquels il a reçu un avertissement solennel, " recel de bien provenant d'un vol " commis le 2 janvier 2019, " dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger " commis le 23 janvier 2019, " violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité " commis le 23 janvier 2019, " violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours " commis le 13 février 2019, " violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité " commis le 9 mars 2019, pour lesquels il a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction de port d'armes pendant cinq ans, " participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens " commis le 9 mars 2019, " offre ou cession non autorisée de stupéfiants " commis du 15 au 18 mars 2019 et, enfin, " violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours " commis le 3 juin 2019, faits pour lesquels il a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis.  
 5. Le requérant soutient que le préfet de la Côte-d'Or a pris connaissance de ces faits délictueux en consultant le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) préalablement à l'édiction de la décision en litige et qu'en conséquence, il aurait dû saisir, pour complément d'information, les forces de l'ordre compétentes et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, le procureur de la République. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de ces faits délictueux étaient déjà retracés dans l'arrêté du 17 janvier 2020, notifié le même jour et par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fait obligation à M. B de quitter le territoire français. Ainsi, à supposer même que le préfet ait procédé à la consultation du TAJ avant l'adoption du refus de titre de séjour en litige, cette consultation n'a pas révélé les faits reprochés au requérant. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale doit être écarté comme inopérant. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale : " Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées six ans ". 
 7. La méconnaissance alléguée des dispositions précitées n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision attaquée. Par suite, M. B ne peut utilement s'en prévaloir. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : / 1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ; () ". Aux termes de l'article R. 79 de ce code : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers ; () ". Aux termes de l'article R. 166 du même code : " En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie : () 2° Des décisions des juridictions de jugement du premier ou du second degré, lorsqu'elles sont définitives et ont été rendues publiquement à la suite d'un débat public ". Aux termes de l'article R. 170 dudit code : " Les copies des () décisions rendues par les juridictions pour mineurs () ne sont délivrées aux tiers qu'avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d'un motif légitime. / L'autorisation peut n'être accordée que sous réserve de l'occultation des éléments ou des motifs de la décision qui n'ont pas à être divulgués. / L'autorisation est refusée par décision motivée si la demande n'est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie est susceptible de porter atteinte à l'efficacité de l'enquête ou à la présomption d'innocence, ou pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 168 ". 
 9. La seule circonstance que les condamnations pénales prononcées à l'encontre de M. B durant sa minorité ne soient pas mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire n'interdisait pas au préfet d'obtenir copie de ces décisions en application de l'article R. 170 du code de procédure pénale. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a obtenu des informations en méconnaissance des articles 775 et R. 79 du code de procédure pénal est inopérant. 
 10. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une " violation de la loi " ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, contenue dans l'arrêté du 10 mars 2022.   
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, contenue dans l'arrêté du 10 mars 2022, ainsi que ses conclusions accessoires présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 administrative sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2201460