TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Marcaggi-Mattei, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale, dont les frais seront avancés par le centre hospitalier d'Ajaccio, afin de déterminer l'étendue des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier d'Ajaccio le 22 décembre 2021.  
 Il soutient qu'une expertise est utile afin de déterminer s'il y a eu des manquements dans la prise en charge médicale dont il a fait l'objet au centre hospitalier d'Ajaccio le 22 décembre 2021 et d'évaluer l'étendue des conséquences dommageables de cette prise en charge.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le centre hospitalier d'Ajaccio, représenté par Me Gasquet-Seatelli, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, si une mesure d'expertise devait être ordonnée, à ce que la mission confiée à l'expert soit complétée et que les frais d'expertise soient avancés par le requérant. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Hanafi Halil, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 3. Il résulte de l'instruction que, à la suite d'une crise convulsive, M. C a été victime d'une chute depuis le brancard sur lequel il se trouvait au sein du service des urgences du centre hospitalier d'Ajaccio. Si le centre hospitalier d'Ajaccio soutient que les allégations du requérant ne sauraient établir la preuve d'un quelconque manquement de son personnel qui ne pourrait, en tout état de cause, être qualifié le fautif, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que le fait générateur, le préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur seraient manifestement absents. Par suite, la demande d'expertise présentée par M. C à l'effet de recueillir les éléments susceptibles de permettre au tribunal de déterminer la responsabilité encourue par le centre hospitalier d'Ajaccio à la suite de sa prise en charge médicale le 22 décembre 2021, ainsi que l'étendue des préjudices qu'il soutient avoir subis en conséquence de cette prise en charge, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a ainsi lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance. 
 4. Les dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13 du code de justice administrative font obstacle à ce que le juge des référés mette les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. Il s'ensuit que tant la demande de M. C que celle du centre hospitalier d'Ajaccio tendant à ce que les frais d'expertise soient respectivement avancés par le centre hospitalier d'Ajaccio ou par le requérant, sont prématurées et ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D B, inscrit sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Marseille, demeurant 10 boulevard Joseph Garnier à Nice (06000), est désigné avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier d'Ajaccio ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. C ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire les conditions dans lesquelles M. C a été pris en charge dans le service des urgences du centre hospitalier d'Ajaccio le 22 décembre 2021 ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises par la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. C ; en particulier, donner tous éléments utiles à cet égard sur les circonstances de la chute du brancard de M. C intervenue le 22 décembre 2021 ;  
 3°) réunir, de manière générale, tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de M. C ;  
 4°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement imputable au centre hospitalier d'Ajaccio, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec toute autre cause étrangère à la prise en charge de M. C par cet établissement ; 
 5°) dire si l'état de M. C a entraîné une incapacité permanente partielle et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 6°) indiquer à quelle date l'état de santé de M. C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable aux manquements éventuellement constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 7°) dire si l'état de santé de M. C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 8°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (dépenses de santé actuelles et futures, incapacité temporaire totale et partielle (durée et taux en pourcentage), souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice sexuel, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable aux manquements éventuellement constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; indiquer si l'assistance d'une tierce personne est ou a été nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; 
 9°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et, éventuellement, professionnelle de M. C. 
 10°) fournir au tribunal, de manière générale, tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. C, du centre hospitalier d'Ajaccio et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Les conclusions des parties relatives à la charge des dépens sont rejetées. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au centre hospitalier d'Ajaccio, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse et à  
 M. D B, expert. 
 Fait à Bastia, le 19 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 H. HALIL  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI