TA31 · 5ème Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M. C B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal, que la requête est tardive, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Soddu a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 4 avril 1974, est entré en France pour la dernière fois le 19 septembre 2014 sous couvert d'un passeport tunisien et muni d'un titre de résidence italien en cours de validité. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 juin 2022, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Aux termes de l'article 43 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ". Il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux est valablement interrompu dès lors que la demande d'aide juridictionnelle a été présentée dans ce délai. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. B le 13 janvier 2022. Le requérant a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 8 février 2022, date à laquelle le délai de recours contentieux n'était pas expiré, et a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022. Par suite, la requête de M. B, enregistrée le 15 mars 2022, n'était pas tardive et la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Garonne doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande d'admission exceptionnelle au séjour en date du 21 avril 2021, que M. B a sollicité une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, respectivement codifiés aux articles L. 435.1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable. Il ressort toutefois des termes de la décision attaquée du 31 décembre 2021, ne fait pas état de la demande de titre de séjour formée par le requérant au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas prononcé sur cette demande. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 8. L'exécution du présent jugement, qui annule la décision attaquée du 31 décembre 2021, implique nécessairement, eu égard aux motifs fondant cette annulation, que le préfet de la Haute-Garonne réexamine la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Benhamida renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Benhamida de la somme globale de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 31 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé à M. B la délivrance d'un titre de séjour est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Haute-Garonne de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Benhamida la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Benhamida renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M.Cr B, à Me Benhamida et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente,  
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
    F. HERY 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,