TA54 · Chambre 2 — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 mai 2022 et le 28 juin 2022, Mme B D, représentée par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 2 mai 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, sans délai, un titre de séjour portant la mention " travailleur salarié " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des article L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, l'emploi d'assistante de vie est caractérisé par des difficulté de recrutements, la situation de l'emploi ne lui est pas opposable et le préfet ne pouvait lui opposer l'absence d'autorisation de travail ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le dépassement de la durée du travail annuel est moins important que ce que le préfet a pu constater ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de la décision portant refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Durand, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante camerounaise née le 24 août 1993, est entrée sur le territoire français le 14 septembre 2018, sous couvert d'un visa D portant la mention " étudiant ". Elle s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour, dont le dernier a expiré le 3 février 2022. Le 7 mars 2022, la requérante a saisi l'administration d'une demande de titre de séjour, au motif du travail. Par l'arrêté en litige, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. C A, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ". Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. / Il en va de même de l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné ".  
 4. Pour refuser de délivrer à Mme D le titre sollicité, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée n'avait pas été en mesure de lui fournir une autorisation de travail et sur le fait que la profession d'assistante de vie ne constitue pas un métier caractérisé par des difficultés de recrutement au sens des dispositions de l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2021. Au soutien de sa demande de séjour, la requérante a produit un contrat de travail pour un emploi en qualité d'assistante de vie, métier qui ne figure pas dans la liste des emplois dits en tension pour la région Grand-Est. Si la requérante produit une publication de pôle emploi aux termes de laquelle les métiers d'aides à domiciles et d'aides ménagères se caractériseraient, en Meurthe-et-Moselle, par des difficultés à recruter de 78,8%, la requérante n'apporte aucun élément s'agissant des recherches déjà accomplies par son employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail, préalablement à son embauche. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision du préfet serait entachée d'une erreur d'appréciation.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui a interrompu ses études, a saisi le préfet d'une demande de titre de séjour au seul motif du travail. Si le préfet indique dans sa décision que l'intéressée a travaillé 1248 heures annuelles, dépassant le plafond de 964 heures, il ressort de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que la requérante ne disposait d'aucune autorisation de travail. Le préfet de Meurthe-et-Moselle pouvait refuser d'admettre Mme D au séjour pour ce seul motif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, célibataire et sans enfant est entrée sur le territoire français le 14 septembre 2018 et résidait dans ce pays depuis moins de quatre ans au jour de la décision attaquée. Si l'intéressée soutient vivre en couple depuis trois ans avec un ressortissant étranger, régulièrement admis au séjour sous couvert d'une carte de séjour " citoyen de l'UE/EEE/Suisse ", les éléments produits ne sauraient suffire pour démontrer la réalité et l'ancienneté de cette relation. Par suite, en l'état des pièces du dossier, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été opposée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, ainsi qu'il vient d'être exposé, Mme D n'a pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour. Par suite, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 2 mai 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions d'injonction sous astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui ne fait pas droit aux conclusions de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées par les requérants à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2022.  
   
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.