TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, la commune de Saint-Germain-du-Plain, représentée par Me Charlemagne, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'origine et l'étendue des désordres affectant les vestiaires du stade du Bourg, dont la construction a été réalisée en exécution d'un marché public en 2013. 
 La commune de Saint-Germain-du-Plain soutient que : 
 - les travaux du lot n°9 " chauffage, VMC, plomberie sanitaire " ont été réceptionnés le 4 mars 2013 avec des réserves levées le 3 juin 2013 ; 
 - l'apparition de nombreux dysfonctionnements l'ont contrainte à faire appel au bureau d'études techniques chauffage Davanture dont le rapport déposé le 27 septembre 2017 constate notamment des fuites, un affaissement des réseaux, une absence de raccordement de la purge, l'exiguïté du local compliquant la maintenance et l'accès aux pompes, vase d'expansion et divers réseaux ;  
 - les pannes récurrentes ont l'obligée à solliciter le cabinet d'expertise David Millet, qui, dans son rapport remis le 20 octobre 2021, confirme l'existence d'un défaut de conception et de désordres rendant les vestiaires impropres à leur destination et préconise d'importants travaux de reprise ; 
 - face à l'importance des dysfonctionnements du système de chauffage, une expertise est nécessaire afin de connaître l'origine et l'étendue des désordres affectant les vestiaires du stade du Bourg. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, la SARL Robert Despinard Bâtiment : 
 1°) à titre principal, demande au tribunal de la mettre hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise sous réserve que la commune de Saint-Germain-du-Plain supporte les frais d'expertise ainsi que les frais exposés non compris dans les dépens. 
 La SARL Robert Despinard Bâtiment soutient qu'elle n'est pas le concepteur du local en cause et que les travaux réalisés par elle n'ont fait l'objet d'aucune réserve. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la SARL Altherma chauffage, représentée par Me Minel-Pernel, ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, la SA Apave et la SAS Apave Sudeurope, représentées par Me Berthiaud : 
 1°) demandent au tribunal de mettre hors de cause la SA Apave ; 
 2°) demandent au tribunal de donner acte à la SAS Apave Sudeurope de son intervention volontaire ; 
 3°) ne s'opposent pas à la présente demande d'expertise sous les plus expresses réserves de recevabilité, de responsabilité et de garantie ; 
 4°) demandent au tribunal de statuer ce que de droit au titre des dépens. 
 La SA Apave et la SAS Apave Sudeurope soutiennent que la SA Apave est la société holding du groupe Apave, alors que les missions de contrôle technique concernant la région Centre-Est relèvent de la seule responsabilité de la SAS Apave Sudeurope. 
 Par des mémoires, enregistrés les 10 juillet et 3 août 2022 l'entreprise Denis Loreau, représentée par la SELARL Piras et associés, dans le dernier état de ses écritures, ne s'oppose pas à la demande d'expertise sous les plus expresses réserves de sa recevabilité et de son bien-fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, la SMA SA, représentée par la SELARL Piras et associés, ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise sous les plus expresses réserves de sa recevabilité et de son bien-fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, la SARL Atelier d'architecture Sénéchal-Auclair, représentée par Me Langlois, ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise sous les plus expresses protestations et réserves sur sa mise en cause. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, le bureau d'études techniques Davanture et la compagnie l'Auxiliaire, en qualité d'assureur, représentés par Me Thiébaut, ne s'opposent pas à la présente demande d'expertise sous les plus expresses réserves. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la SA Axa France Iard, représentée par Me Kouma, demande au tribunal de : 
 1°) lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise sous réserves des droits et moyens des parties ; 
 2°) joindre les dépens au fond. 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutile. Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ". Enfin, aux termes de l'article R. 621-9 du même code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires, des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique () ". 
 2. Les faits relatés par la commune de Saint-Germain-du-Plain sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la SARL Robert Despinard Bâtiment : 
 3. L'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause. Dès lors peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. Par suite, il y a lieu de dire que les opérations d'expertise se dérouleront en présence de la SARL Robert Despinard Bâtiment. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la SA Apave et sur l'intervention volontaire de la SAS Apave Sudeurope : 
 4. Il résulte de l'instruction que la SA Apave mise en cause par la commune de Saint-Germain-du-Plain est la société holding du groupe Apave, alors que les missions de contrôle technique concernant la région Centre-Est relèvent de la seule responsabilité de la SAS Apave Sudeurope. Par conséquent, il y a lieu de mettre hors de cause la SA Apave et de donner acte à la SAS Apave Sudeurope de son intervention volontaire. 
 Sur les dépens : 
 5. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les différentes conclusions visées ci-dessus, présentées par les parties à ce titre doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-du-Plain les frais exposés par la SARL Robert Despinard Bâtiment et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La SA Apave est mise hors de cause. 
 Article 2 : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de la commune de Saint-Germain-du-Plain, de l'Atelier d'architecture Sénéchal-Auclair, de la MAF, en qualité d'assureur de l'Atelier d'architecture Sénéchal-Auclair, du bureau d'études techniques Davanture, de la compagnie l'Auxiliaire en qualité d'assureur du bureau d'études techniques Davanture, de la SARL Robert Despinard Bâtiment, de la compagnie l'Auxiliaire en qualité d'assureur de la SARL Robert Despinard Bâtiment, de la SARL Trindade, de la SA Axa France Iard, en qualité d'assureur de la SARL Trindade, de la SARL Loreau électricité, de la SMA SA, en qualité d'assureur de la SARL Loreau électricité, de la SARL Altherma et du bureau de contrôle Apave Sudeurope SAS. 
 Article 3 : M. B A, ingénieur thermique et climatique, demeurant 169 grande rue à Saint-Trivier-de-Courtes (01560), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, au stade du Bourg, 2 Rue du Champ Clerc à Saint-Germain-du-Plain (71370) et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent la chaufferie des vestiaires, notamment fuites, affaissement des réseaux, purge non raccordée, exiguïté du local compliquant la maintenance et l'accès aux pompes, vase d'expansion et divers réseaux, en indiquant leur date d'apparition ;  
 2°) décrire les désordres et malfaçons constatés et en indiquer la nature et l'importance en précisant s'ils étaient apparents ou non au moment de la date de réception, s'ils ont fait l'objet de réserves et, dans l'affirmative si ces réserves ont été levées ; réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si elles sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ; décrire les perspectives d'évolution des désordres n'ayant pas encore manifesté toute leur ampleur dans le délai de 10 ans ; 
 3°) se prononcer sur l'origine, les causes et les conséquences des désordres (non-conformité aux stipulations du marché, vice de construction ou de conception, défaut de surveillance des travaux, défaut d'exécution, manquement aux règles de l'art, défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, utilisation dans des conditions non conformes à ce qui était contractuellement prévu, environnement extérieur de l'ouvrage ) et donner son avis sur le point de savoir à qui, parmi les intervenants mis en cause, ils peuvent être imputés et dans quelle proportion, en justifiant ses propositions ;  
 4°) indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; 
 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; en cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 7 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 8 : L'expert peut prendre l'initiative de procéder, avec l'accord des parties, à une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Il devra, dans cette hypothèse, en informer le juge des référés et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée. 
 Article 9 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 10 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Germain-du-Plain, à l'Atelier d'architecture Sénéchal-Auclair, à la MAF, en qualité d'assureur de l'Atelier d'architecture Sénéchal-Auclair, au bureau d'études techniques Davanture, à la compagnie l'Auxiliaire en qualité d'assureur du bureau d'études techniques Davanture, à la SARL Robert Despinard Bâtiment, à la compagnie l'Auxiliaire en qualité d'assureur de la SARL Robert Despinard Bâtiment, à la SARL Trindade, à la SA Axa France Iard, en qualité d'assureur de la SARL Trindade, à la SARL Loreau électricité, à la SMA SA, en qualité d'assureur de la SARL Loreau électricité, à la SARL Altherma, au bureau de contrôle Apave SA, à Apave Sudeurope SAS et à M. B A, expert. 
 Fait à Dijon le 4 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201468