TA69 · 1ère chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 24 octobre 2022, M. C D, représenté par Me El Bouroumi, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne à lui verser une indemnité de 27 878,72 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge le 14 février 2019 et de ses suites ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le CHU de Saint-Etienne, comme le relève le rapport d'expertise du docteur A, a commis plusieurs manquements dans la prise en charge post-opératoire d'une plaie au niveau du tendon d'Achille de nature à engager sa responsabilité à en réparer les conséquences dommageables ; l'infection du site opératoire a été détectée très tardivement et n'a pas fait l'objet d'une prise en charge adéquate ; 
 -  ces préjudices peuvent être évalués à : 
 * 2 907,20 euros s'agissant du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 1 440 euros s'agissant du déficit fonctionnel permanent ; 
 * 288 euros s'agissant du besoin d'aide par tierce personne ; 
 * 6 000 euros s'agissant des souffrances endurées ; 
 * 100 euros s'agissant du préjudice esthétique temporaire ; 
 * 12 303,52 euros s'agissant des pertes de gains professionnels ; 
 * 4 840 euros s'agissant des frais divers exposés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars, 10 et 24 novembre 2022, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne, représenté par Me Deygas, conclut au rejet de la requête et des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. 
 Il soutient que : 
 - ainsi que l'a relevé un collège d'experts dans le rapport rendu dans le cadre de la procédure menée devant la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), aucun manquement ne saurait être retenu contre le CHU de Saint-Etienne ; l'éventuel retard dans la détection de la surinfection bactérienne n'a pas eu de conséquences sur le processus de cicatrisation compte tenu de la localisation de la plaie, zone cutanée à vascularisation précaire ; 
 - à titre subsidiaire, les prétentions du requérant doivent être plus justement évaluées ainsi que suit : 
 * 1 000 euros s'agissant du déficit fonctionnel permanent ; 
 * 234 euros s'agissant du besoin d'assistance par tierce personne ; 
 * 4 000 euros s'agissant des souffrances endurées ; 
 * 100 euros s'agissant du préjudice esthétique temporaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji, conclut à sa mise hors de cause de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - aucune conclusion ne vise son obligation d'indemniser ; 
 - les conditions d'ouverture d'un droit à réparation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire conclut à la condamnation du CHU de Saint-Etienne à lui rembourser les débours à hauteur de 4 426,77 euros, ainsi que le versement de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Borges Pinto, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Leroy, suppléant Me Deygas, pour le CHU de Saint-Etienne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D a été pris en charge par un service du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne, le 14 février 2019, à raison d'une rupture du tendon d'Achille. Le suivi post-opératoire a révélé une infection bactérienne sur le site opératoire ainsi qu'une cicatrisation altérée. Plusieurs opérations de greffe de peau ont été menées par la suite. M. D demande au tribunal la condamnation du CHU de Saint-Etienne à lui verser une indemnité de 27 878,72 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement, prise en charge marquée par des carences fautives. La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire demande le remboursement par le CHU de Saint-Etienne de ses débours à hauteur de 4 426,77 euros. 
 Sur la responsabilité du CHU de Saint-Etienne : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise diligenté par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, que M. D a été pris en charge le 14 février 2019 au sein du CHU de Saint-Etienne à la suite d'une douleur intense apparue lors d'un match de tennis. Le diagnostic d'une rupture du tendon d'Achille a été posé et une intervention chirurgicale de suture à ciel ouvert du tendon est intervenue le lendemain. Les soins de suite ont révélé par la suite, le 8 mars 2019, une désunion cutanée au niveau du site opératoire et, le 18 avril suivant, une évolution défavorable de la cicatrisation de la plaie, qualifiée de torpide. Une première greffe de peau mince est réalisée le 16 mai 2019, aboutissant à une nécrose du greffon. Des examens réalisés le 5 juin suivant ont révélé une infection à Staphylococcus aureus. Une seconde greffe de peau épaisse est réalisée le 18 juin 2019, avec nécrose partielle du greffon et mise en place d'un traitement par antibiothérapie, le 1er juillet 2019. Des prélèvements en décembre 2019 et janvier 2020 indiquent le maintien d'une infection bactérienne et la cicatrisation complète de la plaie est constatée le 20 février 2020. Le docteur A, dans son rapport déposé le 20 juillet 2021, relève que le premier prélèvement bactériologique a été fait tardivement, le 5 juin 2019, aucun avis d'infectiologue n'étant recueilli dans la première année de prise en charge. Une partie de ces constats, et notamment l'absence de manquement dans la prise en charge chirurgicale de la victime, sont corroborés par les termes du rapport déposé dans le cadre de la procédure menée devant la CCI compétente, rapport retenant pour sa part un retard de trois semaines dans l'entrée en antibiothérapie. Si ce dernier rapport, ainsi que le relève le CHU de Saint-Etienne, estime toutefois que, du fait de la localisation de la plaie au niveau d'un tissu très peu vascularisé, ce retard n'a " probablement " pas eu d'impact sur la cicatrisation globale, et est donc sans lien avec les préjudices relevés comme en lien uniquement avec la désunion cutanée, il est également indiqué que l'infection elle-même a contribué au retard de cicatrisation, la rémission de cette infection et la cicatrisation étant par ailleurs intervenues après le changement de formulation antibiotique en décembre 2019. Il y a ainsi lieu pour le tribunal de retenir un manquement fautif du CHU de Saint-Etienne du fait du retard à la prise en charge adaptée de l'infection caractérisée dès le 5 juin 2019, retard qui doit être regardé, compte tenu des éléments ci-dessus analysés, comme ayant contribué à hauteur de 10 % aux préjudices en lien avec la désunion cicatricielle et la surinfection ayant affecté M. D. 
 Sur les préjudices : 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'état des débours et de l'attestation d'imputation jointe, que la CPAM de la Loire a exposé un total de 4 426,77 euros à raison des dépenses de santé en lien avec la prise en charge de M. D dans les suites de l'opération du 15 février 2019. Il y a ainsi lieu de condamner le CHU de Saint-Etienne, compte tenu du taux de contribution retenu, à verser une somme de 442,68 euros à la CPAM de la Loire. 
 5.  En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. D a exposé un total de 4 840 euros en frais d'assistance à expertise, frais qui doivent être regardés comme en lien exclusif avec les manquements retenus à l'encontre du CHU de Saint-Etienne. Il y a ainsi lieu de condamner cet établissement public de santé à lui verser cette somme. 
 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 20 juillet 2021, que l'état de santé de M. D a nécessité une aide par tierce personne de deux heures par semaine, du 16 mai au 16 juillet 2019. Il en sera fait une exacte appréciation en affectant le volume horaire correspondant, de 18 heures, d'un taux horaire correspondant au salaire minimum de croissance augmenté de charges applicable et en retenant une durée annuelle de 412 jours, pour un total de 285,26 euros. Il y a ainsi lieu, compte tenu du taux de contribution de la faute retenu, de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne le versement à M. D d'une somme de 28,53 euros à ce titre. 
 7. En quatrième lieu, M. D fait valoir que les manquements du CHU de Saint-Etienne sont la cause d'un arrêt de travail du 1er septembre 2019 au 2 novembre 2019 ainsi que de sa reprise à mi-temps thérapeutique du 3 novembre 2019 au 5 mai 2020. Il indique également que cet arrêt et ce temps partiel sont à l'origine d'une perte en prime et heures supplémentaires de 3 524,46 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressé était en arrêt maladie antérieurement à sa prise en charge par le CHU de Saint-Etienne, pour des raisons indépendantes de la prise en charge, et que l'arrêt imputable à l'opération chirurgicale elle-même, ainsi que le mi-temps thérapeutique subséquent, seraient intervenus en l'absence même des manquements retenus à l'encontre de cet établissement de santé. Dans ces conditions, faute d'un lien direct et certain entre les préjudices invoqués et les manquements en cause, les prétentions de M. D à ce titre doivent être rejetées. 
 8. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel temporaire affectant M. D peut être évalué à 40 % du 16 mai 2019 au 19 février 2020 et de 20 % du 20 février 2020 au 5 mai suivant. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, compte tenu du taux de contribution retenu à l'encontre du CHU de Saint-Etienne, en condamnant cet établissement public de santé à verser une somme de 200 euros au requérant. 
 9. En sixième lieu, si M. D relève que, aux termes du rapport d'expertise déposé le 20 juillet 2021, il est affecté d'un déficit fonctionnel permanent de 1 % en lien avec les conséquences cicatricielles de sa prise en charge inadaptée. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en lien exclusif avec les manquements retenus, en l'évaluant à la somme de 500 euros. 
 10. En septième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise déposé le 20 juillet 2021, que les souffrances endurées par M. D peuvent être évaluées à 3,5 sur une échelle de 7. Compte tenu du taux de contribution retenu à l'encontre du CHU de Saint-Etienne, il y a lieu de condamner cet établissement de santé à lui verser une somme de 300 euros à ce titre. 
 11. En dernier, lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du rapport d'expertise, que le préjudice esthétique de M. D peut être évalué à 0,5 sur une échelle de 7, à raison d'une cicatrice rémanente. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant le CHU de Saint-Etienne, compte tenu du taux de contribution qui lui est imputable, à verser une somme de 50 euros à M. D à ce titre. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le CHU de Saint-Etienne doit être condamné à verser une indemnité de 5 918,53 euros au requérant et une somme de 442,68 euros à la CPAM de la Loire. 
 Sur les frais du litige : 
 13. D'une part, il y a lieu de mettre les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expertise par le juge des référés du tribunal à la charge du CHU de Saint-Etienne sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 14. D'autre part, aux termes du neuvième de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. " L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 dispose : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement que le CHU de Saint-Etienne doit être condamné à payer à la CPAM de la Loire une somme de 147,56 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 16. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne, partie tenue au dépens, une somme de 1 400 euros au profit du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne versera à M. D une indemnité de 5 918,53 euros (cinq mille neuf cent dix-huit euros et cinquante-trois centimes). 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne versera une somme de 442,68 euros (quatre cent quarante-deux euros et soixante-huit centimes) à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. 
 Article 3 : Les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expertise par le juge des référés du tribunal, sont mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne. 
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire une somme de 147,56 euros (cent quarante-sept euros et cinquante-six centimes) au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Saint-Etienne versera une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus de conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Copie en sera adressée à Monsieur B A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Gilbertas 
 Le président, 
 H. Drouet 
 La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,