TA34 · 6ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. B C, représenté par Me Lebeau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la délégation consentie à M.  A revêt un caractère trop général entachant l'arrêté d'incompétence ; 
 - une erreur manifeste d'appréciation est commise, compte tenu de son mariage et de la vie commune qu'il entretient avec une ressortissante française ; l'absence de visa de long séjour n'est pas déterminante pour l'appréciation de sa situation et le préfet pouvait lui délivrer un titre de séjour, soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;  
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale, en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, rapporteure, 
 - les observations de Me Lebeau, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 8 juin 1986, est entré en France le 17 juillet 2017, selon ses déclarations. Il a épousé, le 16 octobre 2021, une ressortissante française. Il a demandé, le 28 octobre 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de française, dont le préfet de l'Hérault a refusé la délivrance par arrêté du 7 décembre 2021. M. C a formé un recours gracieux, rejeté par décision du 25 janvier 2022. Par sa requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé le titre de séjour demandé et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-I-809 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 106 du 19 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a accordé à M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, une délégation à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault (), à l'exception, d'une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation en temps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique./ A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Cette délégation de signature, qui, compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, n'est pas d'une portée trop générale, habilitait ainsi M. A à signer l'arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de M. C. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. D'autre part, l'article L. 412-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 423-1 de ce code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée  d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a épousé le 16 octobre 2021 une ressortissante française, et remplit la condition de vie commune avec cette dernière, n'est pas titulaire du visa de long séjour exigé par les dispositions combinées précitées pour obtenir la délivrance, de plein droit, d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. S'il soutient que ses liens personnels et familiaux en France justifiaient néanmoins la régularisation, au titre des dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier que le mariage de M. C est récent. Sans enfants à charge et sans activité, il ne justifie pas de l'antériorité de séjour en France dont il se prévaut ni d'y avoir développé des liens et une intégration particulière. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître son pouvoir de régularisation que le préfet a refusé le titre de séjour demandé.  
 6. Pour les mêmes motifs qui viennent d'être exposés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus opposé à sa demande, assorti d'une mesure d'éloignement susceptible de conduire M. C à être séparé, au moins temporairement et durant le temps nécessaire à l'obtention d'un visa de long séjour, d'avec son épouse, procède d'une erreur d'appréciation de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale, ni qu'il entraîne des conséquences excessives sur sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation présentées par M. C, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 M. Myara, premier conseiller, 
 Mme Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 S. Crampe  
    Le président, 
     
     
     
     
     
 D. BesleLa greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er juillet 2022. 
 La greffière, 
 C. Arce 
    
 N°2201469