TA45 · 4ème chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, M. C A, représenté par Me Gueye, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine, le Sénégal, ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible comme pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou, à défaut, de lui enjoindre de lui délivrer, sous astreinte, un titre provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant au motif qu'il ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études, la préfète d'Indre-et-Loire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant sénégalais né le 12 janvier 1991 à Diourbel (Sénégal), est entré en France le 26 septembre 2016, sous couvert d'un visa portant la mention " étudiant ". Son titre de séjour a été renouvelé pour les années universitaires 2017-2018 puis 2018-2019. Le 21 février 2022, M. A a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de son inscription pour la troisième fois en classe préparatoire du concours d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats de l'université de Tours, pour l'année 2021-2022. Par un arrêté du 28 mars 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine, à savoir le Sénégal, ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible comme pays de renvoi. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, elle mentionne les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de M. A ainsi que ses démarches administratives pour obtenir dès son arrivée un titre de séjour en qualité d'étudiant. De plus, la préfète d'Indre-et-Loire précise la situation personnelle du requérant, à savoir qu'il n'indique pas être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine où résident ses parents et n'établit pas y être exposé, en cas de retour, à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, la décision litigieuse, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé de façon exhaustive, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour " étudiant " de rechercher si le projet d'études pour lequel un premier titre avait été accordé est toujours l'objet du séjour de l'intéressé sur le territoire français et d'apprécier, à cet effet et dans cette perspective, le caractère sérieux de la poursuite des études entreprises. 
 4. Pour refuser au requérant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, la préfète d'Indre-et-Loire s'est fondée sur l'absence de progression significative dans son parcours universitaire et sur l'insuffisance des résultats obtenus par l'intéressé dans le cadre de son cursus en classe préparatoire au concours d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). M. A se prévaut d'une inscription initiale en droit des entreprises pour l'année 2017-2018, puis de quatre inscriptions successives à l'institut d'études judiciaires François Grua de Tours, en classe préparatoire au concours d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats, de l'année universitaire 2018-2019 à l'année universitaire 2021-2022. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des relevés de notes et résultats produits à l'instance, qu'il a été ajourné à deux reprises après avoir obtenu une moyenne générale de 4,83/20 au titre du concours 2020 et de 2,39/20 au titre du concours 2021. Si M. A fait valoir que des difficultés liées à sa santé expliquent le fait qu'il n'ait pas passé les examens au titre de l'année 2018-2019, il n'apporte pas la preuve, en revanche, de difficultés de cet ordre pour les autres années. Ainsi, à la date de la décision attaquée, M. A ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier cette absence de progression dans ses études. Dès lors, et bien qu'il soit constant que M. A travaille parallèlement à ses études, la préfète d'Indre-et-Loire a pu, sans commettre d'erreur dans l'appréciation du sérieux des études de l'intéressé en France, refuser de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Par suite le moyen doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Ainsi qu'il a été dit aux points 2 à 4 ci-dessus, la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. M. A soutient que la décision par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a fixé son pays d'origine, le Sénégal, ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible comme pays de renvoi, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel stipule que " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Le requérant fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis plus de cinq ans, qu'il y travaille, qu'il y a noué des relations privées, et qu'il a désormais établi le centre de ses intérêts en France. Toutefois, M. A, qui se déclare célibataire et sans enfant, ne produit aucun document de nature à attester des liens d'amitié dont il se prévaut sur le territoire français, et ne justifie pas de son impossibilité de poursuivre ses études ou d'exercer une activité professionnelle dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans et où résident encore ses parents. Enfin, s'il apparaît qu'il réalise des missions dans le cadre d'une agence d'intérim, il n'établit pas que celles-ci lui assurent des ressources suffisantes et pérennes ni ne témoignent d'une insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, qu'être écarté. De même, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la préfète aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2022 attaqué doivent être rejetées, ainsi que, ensemble et par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller, 
 Mme Bernard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Pauline B 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.