TA45 · Reconduite à la frontière — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022 sous le n° 2201473, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 2022, Mme B D A, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ainsi que l'arrêté du 22 avril 2022 l'assignant à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L.442-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté l'assignant à résidence ne lui a pas été régulièrement notifié, d'une part, méconnaît les dispositions de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le délai de départ volontaire d'un mois, accordé par la décision l'obligeant à quitter le territoire français, n'était pas expiré à la date du 22 avril 2022, d'autre part, et que cet arrêté est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.722-7 de ce même code. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022, la préfète d'Eure et Loir a conclu au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022 sous le n° 2202685, Mme B D A, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète d'Eure et Loire l'a assignée à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours. 
 Elle soutient que :  
 -l'arrêté l'assignant à résidence ne lui a pas été régulièrement notifié dès lors qu'elle n'était pas présente à son domicile au jour mentionné sur la fiche de notification et n'a donc pu y apposer sa signature ; 
 -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le délai de départ volontaire d'un mois, accordé par la décision l'obligeant à quitter le territoire français, n'était pas expiré à la date du 22 avril 2022, date d'édiction de l'arrêté ; 
 -l'arrêté contesté méconnaît des dispositions de l'article L.722-7 de ce même code.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique,  
 - le rapport de Mme Defranc-Dousset, magistrate désignée, 
 - et les observations orales de Me Dmoteng Kouam représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante camerounaise, née le 13 janvier 1995 est entrée régulièrement en France, le 14 octobre 2015, munie d'un visa D, valable du 13 octobre 2015 au 13 octobre 2016. Elle a présenté une demande de titre de séjour en qualité d'étudiante auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir le 31 mars 2021. Par arrêté du 1er avril 2022 la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en exécution de cette mesure d'éloignement. Mme A a contesté ce premier arrêté par une requête enregistrée le 29 avril 2022 sous le n° 2201473. En cours d'instance, le 29 juillet 2022, Mme A s'est vu notifier un second arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir, daté du 22 avril 2022 l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Mme A a formé une requête à l'encontre de cet arrêté, enregistrée sous le n° 2202685.  
 2. Il appartient dès lors au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, en application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et sur la décision fixant le pays de destination ainsi que, en tant qu'elles s'y rattachent, sur les conclusions accessoires à fins d'injonction. La formation collégiale du tribunal - qui statuera sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 - reste saisie des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et, en tant qu'elles s'y rattachent, des conclusions accessoires à fin d'injonction. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour la seule demande concernant sa contestation de l'arrêté l'assignant à résidence dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour l'instance dirigée contre l'arrêté du 1er avril 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Mme A, qui a déposé le 31 mars 2021 une demande de titre de séjour en qualité d'étudiante et s'est vu opposer un refus sur sa demande, soutient que l'obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle est mariée et mère de deux enfants et réside sur le territoire avec leur père de manière stable. Elle ajoute que son époux, précédemment titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", est en possession d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, valable jusqu'au 4 juillet 2022 et que, si toute la famille a la même nationalité, son époux est venu en France rejoindre sa mère, laquelle est titulaire d'un titre de séjour en qualité de réfugié et ne peut envisager, dans ces conditions, de repartir au Cameroun. En outre, si l'aîné de ses enfants réside toujours au Cameroun, pays dont l'ensemble des membres de la famille ont la nationalité, le couple envisage de demander le bénéfice du regroupement familial au profit de cet enfant. Enfin, elle précise que, si elle n'est pas parvenue à suivre ses études dans des conditions satisfaisantes depuis son entrée sur le territoire c'est parce qu'elle était enceinte et a, par la suite, rencontré des problèmes de santé. Toutefois, la préfète fait valoir sans être contredite que le bénéfice du statut de réfugié est accordé de manière personnelle et que la protection accordée ne s'étend pas aux membres majeurs de la famille du réfugié, rappelant que l'époux de la requérante est entré sur le territoire à l'âge de 22 ans, que la requérante y est entrée à l'âge de 20 ans et que l'aîné des enfants réside toujours au Cameroun et, que rien ne s'oppose à ce que la vie privée et familiale s'y poursuive. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante, dont le parcours scolaire est incohérent et qui n'a fait montre d'aucune assiduité dans ses études depuis 2015, serait socialement bien intégrée sur le territoire. Il en résulte que, l'obligation de quitter le territoire français faite à l'intéressée, qui contrairement à ce qu'elle affirme est intervenue au terme d'un examen approfondi et circonstancié de sa situation personnelle, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments de sa situation personnelle et ne porte pas, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 6. Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  "  L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;/ () ". L'arrêté préfectoral du 2 avril 2022 refusant à Mme A la délivrance du titre de séjour sollicité et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois lui a été notifié le 4 avril 2022 ainsi que cela ressort des pièces du dossier. Le délai qui lui était imparti pour quitter volontairement le territoire expirait donc le 4 mai 2022. Or, l'arrêté assignant la requérante à résidence a été édicté le 22 avril 2022, soit avant l'expiration du délai d'un mois accordé à la requérante pour exécuter l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire. La circonstance qu'il n'a été notifié à celle-ci que le 29 juillet 2022 est sans incidence sur sa légalité laquelle s'apprécie à la date d'édiction de l'acte. Dès lors, à la date d'édiction de l'arrêté les conditions fixées par l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers n'étaient pas remplies et l'arrêté est donc, ainsi que le soutient la requérante, entaché d'illégalité. Le moyen doit être accueilli. 
 7. Eu égard à ce qui vient d'être dit au point 6, l'arrêté du 22 avril 2022 assignant Mme A à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la requérante à l'encontre de cet arrêté. En revanche, les conclusions de Mme A dirigées contre la décision d'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 2 avril 2022 sont rejetées, de même que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire pour la procédure en contestation de l'arrêté préfectoral l'assignant à résidence. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 22 avril 2022 assignant Mme A à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours est annulé. 
 Article 3 :  Les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 2 avril 2022 de la préfet d'Eure-et-Loir, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent, sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Copie en sera adressée à Me Dmoteng Kouam. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Hélène C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201473