TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mmes A C et Marina E, représentées par la SELARL HBP agissant par Me Pelegry, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner une expertise judiciaire des travaux réalisés par la commune de La Celle, au 30 chemin des Fontaites (83 170 LA CELLE ) et ayant conduit aux désordres constatés par le rapport en date du 29 octobre 2020 ;  
 2°) de commettre à cet effet tel expert qu'il plaira avec la mission de produire un rapport d'expertise en vue de déterminer et évaluer l'ampleur des travaux ainsi que les préjudices subis ;  
 3°) de condamner la commune de La Celle à leur payer chacune la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - l'accès à leur propriété respective se faisait sans difficulté par un cheminement bétonné débouchant sur le chemin des Fontaites jusqu'en 2018, année durant laquelle la commune de La Celle a procédé à des travaux de terrassement et d'élargissement de ce chemin public ;  
 - à l'issue de ces travaux, elles ont constaté l'abaissement du niveau du chemin d'accès provoquant régulièrement des éboulements de pierre atteignant parfois le véhicule de Mme E ;  
 - le chemin d'accès ainsi rénové présente des dangerosités parmi lesquelles une visibilité réduite pour les conducteurs, une pente trop forte, la présence d'un muret et un rétrécissement important sur sa largeur mesurée à 2,63 mètres par un expert préalablement intervenu, rendant difficile voire impossible l'intervention des véhicules de secours, mais aussi difficiles les manœuvres d'accès dans le chemin desservant les propriétés, et un revêtement glissant pour les piétons ;  
 - le rabotage du talus a mis à nu leurs canalisations d'adduction d'eau froide et a dépourvu d'isolation les compteurs ;  
 - le rabotage du mur de clotûre de Mme E a mis à jour les fondations et provoque des chutes de terre rendant nécessaire une reprise des fondations et de la clotûre, d'autant que cette dernière est descellée, ayant été arrachée pour les besoins du chantier et laissée en l'état ;  
 - le compteur Enedis, du fait de l'abaissement du niveau du sol n'est plus fixé et présente un danger en cas de chute, les gaines électriques étant à jour ;  
 - l'aggravation de la pente et le détachement de cailloux du revêtement glissant a causé la chute de Mme C le 18 mai 2021, non consolidée au dépôt du mémoire introductif d'instance ;  
 - des bornes OGE du terrain de Mme E ont disparu, au même titre que les pierres de restanque qui retenaient son terrain et séparaient sa parcelle de la voie publique ;  
 - une emprise irrégulière sur la parcelle de Mme E est susceptible de constituer une voie de fait, et la construction de deux marches supplémentaires au bas de l'escalier de celle-ci constitue un danger en période hivernale de par le caractère lisse du revêtement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, la commune de La Celle, représentée par Me Kozan, demande au tribunal :  
 1°) de constater qu'elle s'en rapporte à la sagesse du Tribunal quant à l'appréciation de l'utilité de la mesure d'instruction sollicitée ;  
 2°) de constater, dans le cas où une expertise serait ordonnée, qu'elle émet les plis expresses protestations et réserves quant à son hypothétique responsabilité ;  
 3°) de dire que les opérations d'expertise se tiendront au contradictoire de la société Minetto, titulaire du marché public de travaux, et de la société Espace Paysager Méditerranée (EPM), chargée de la maîtrise d'œuvre ;  
 4°) de rejeter les conclusions formées par les requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, la SARL Espace Paysager Méditerranée (EPM), représentée par Me Msellati, conclut à ce que le tribunal prenne acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise dans les termes de la mission telle que présentée par les requérantes, et appelle en la cause les sociétés ECVR Infra, ou, à défaut, la compagnie d'assurance la substituant, ainsi que la société AXA France IARD SA, et à ce que les dépens et frais irrépétibles d'instance soient réservés.  
 Elle fait valoir que :  
 - son intervention dans les travaux réalisés et litigieux en 2018 est minime ;  
 - la commune de La Celle avait à l'origine conclu un marché de travaux pour la réfection du chemin des Fontaites avec la société ECVR Infra, et elle n'est intervenue qu'après réalisation d'environ 70% des travaux, à la suite d'un devis daté du 29 juin 2018 et signé le 3 juillet suivant par le maire de la commune pour un montant total de 3 600 euros ;  
 - aucun marché de travaux n'a été effectivement conclu entre la société EPM et la commune, cette première n'ayant en réalité qu'une qualité de sous-traitant, l'exonérant de toute responsabilité au profit de l'entreprise principale ;  
 - les travaux dont elle a suivi la maîtrise d'œuvre sont assurés par la compagnie AXA France IARD auprès de laquelle une déclaration de sinistre a été effectuée dès réception de la notification du présent litige.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, la SAS Minetto, représentée par la SCP Ghristi - Guenot (C.F.T.G), agissant par Me Guenot, demande au tribunal de juger qu'elle formule des protestations et réserves d'usage sur la demande de la commune tendant à lui voir déclarer communes et opposables les missions d'expertise à venir.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, président de la 3ème Chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () " ; le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 2. Mmes C et E demandent au juge des référés de prescrire une expertise afin d'évaluer les préjudices survenus suite aux travaux d'aménagement réalisés par la commune de La Celle en 2018 sur la voie publique et de déterminer si lesdits travaux sont intervenus outre le domaine public, sur leur propriété. Les requérantes produisent à l'appui de leur requête des attestations dont titre de propriété et rapports d'expertise amiable datés, ainsi que qu'une attestation des blessures subies suite à une chute qu'elles imputent auxdits travaux de réfection. Dans ces conditions, leur demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les protestations et réserves des parties :  
 3. La présente ordonnance n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre en cause la responsabilité des parties précitées, les protestations et réserves formulées sont dépourvues d'objet et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérantes sur ce fondement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Monsieur D B demeurant 171 chemin de Provence 83100 Toulon, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, entendre les parties ainsi que tout sachant, prendre connaissance de tous documents utiles, pièces contractuelles, administratives et techniques qu'il estime utiles à sa mission, comprenant les documents administratifs de toute nature ayant autorisé ou permis la réalisation de la réfection du chemin d'accès litigieux ;  
 2°) prendre connaissance des documents cadastraux et rechercher les limites séparatives entre la propriété de Mme E et la voie publique, dire si ces travaux empiètent sur la propriété de Mme E et s'ils portent atteinte d'une manière quelconque à l'usage de la voie d'accès aux propriétés de Mmes C et E, ; procéder à la constatation et à la description précises et détaillées des troubles existants et supportés par les requérantes, en indiquant leur date d'apparition, puis leur évolution effective et/ou prévisible, en recherchant l'origine et les causes et la contribution de chacun d'entre elles à sa survenance, ainsi que préciser en tout état de cause la nature, la date et la consistance des travaux ou des ouvrages à l'origine des troubles identifiés en déterminant l'étendue des dommages subis et en procédant à leur évaluation pécuniaire ;  
 3°) examiner les désordres relevés par les rapports d'expertise amiable du 29 octobre 2020 et du 8 août 2021, dire s'ils résultent de l'exécution des travaux par la commune, ainsi que déterminer la situation des lieux avant et après les aménagements réalisés ; 
 4°) suggérer des propositions notamment de travaux pour remédier, même partiellement, aux désordres et en indiquer globalement le coût et la durée prévisible, et indiquer si la remise en l'état s'impose ;  
 5°) Dire si ces travaux ou les ouvrages identifiés sont conformes aux usages, aux règles de l'art et aux normes applicables en la matière ;  
 6°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.  
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu en présence de Mmes C et E, de la commune de La Celle, de la société Minetto, de la société Espace Paysager Méditerranée (EPM), de la compagnie d'assurance Axa France IARD et de la société ECVR Infra.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance et en notifiera copie aux parties conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal, qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge, conformément à l'article R. 621-13 du code susvisé.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes A C et Marina E, la commune de La Celle, la société Minetto, la société Espace Paysager Méditerranée (EPM), la compagnie d'assurance Axa France IARD et la société ECVR Infra.  
 Copie en sera adressée à l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 21 septembre 2023 
  Le vice-président, 
 juge des référés 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier,