TA44 · 10ème chambre — 26 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I-Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 février 2022 et le 27 juin 2022 sous le n°2201483, Mme D A épouse B, représentée par Me Michaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 2 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 2 septembre 2021 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français, ainsi que cette décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision consulaire est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II-Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 février 2022 et 27 juin 2022 sous le n°2201485, M. E B, représenté par Me Michaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 2 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis du 2 septembre 2021 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, ainsi que cette décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision consulaire est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2201483 et 2201485 concernent des demandes de visa ayant le même objet, pour des membres d'une même famille. Il y a donc lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme A épouse B et son conjoint, M. B, ressortissants tunisiens, ont déposé une demande de visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendants à charge de leur fils français, M. C B. Ces demandes ont été rejetées par deux décisions de l'autorité consulaire française à Tunis du 2 septembre 2021. Le recours formé contre ces refus consulaires devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 2 janvier 2022. 
 3. Dès lors qu'en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de la commission de recours se substitue à celle des autorités diplomatiques ou consulaires, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme étant dirigées contre la seule décision implicite du 2 janvier 2022, et les moyens de la requête doivent être regardés comme dirigés contre cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par une personne étrangère faisant état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ou de son conjoint étranger, les autorités diplomatiques ou consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 
 5. Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que les demandeurs de visa, qui disposent de ressources propres, ne peuvent être considérés comme étant uniquement à la charge de leur fils et de son épouse. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B perçoit une retraite d'un montant brut annuel de 11 120 dinars tunisiens, soit 901 dinars nets mensuels. Mme A épouse B ne perçoit, quant à elle, aucun revenu. Les requérants établissent s'acquitter mensuellement d'un loyer de 750 dinars tunisiens, de sorte qu'il ne leur reste qu'environ 150 dinars par mois, soit 75 dinars par personne, pour assumer l'ensemble de leurs autres dépenses de la vie courante. Les différentes factures produites par les requérants concernant leurs dépenses en énergie, alimentation ou encore pour l'accès à internet et le téléphone permettent d'établir qu'un tel montant ne leur suffit pas à subvenir à leurs besoins courants dans des conditions décentes en Tunisie.  
 7. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier et n'est en tout état de cause pas contesté par le ministre de l'intérieur que le fils des requérants, qui leur adresse très régulièrement des sommes d'un montant de 500 à 750 euros depuis 2017, pourvoit ainsi régulièrement à leurs besoins depuis 5 ans à la date de la décision attaquée, ces versements ne pouvant, au vu de ce qui a été dit précédemment, être considérés comme de simples versements de confort.  
 8. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de ce qu'ils disposent de ressources propres leur permettant de vivre décemment en Tunisie et ne peuvent, ainsi, être considérés comme étant uniquement à la charge de leur descendant est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 10. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A épouse B et M. B les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 2 janvier 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A épouse B et M. B les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à aux requérants une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse B, à M. E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 T. GUILLOTEAU 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2,2201485