TA77 · 7ème chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2022 et 20 décembre 2022, la SARL " L'Atelier ", représentée par l'AARPI Barata Charbonnel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a adressé, sur le fondement des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, un avertissement ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation régulière ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de présenter des observations préalablement à l'édiction de l'avertissement ; 
 - elle est entachée d'un erreur de fait dès lors que, d'une part, l'établissement " L'Atelier " s'est conformé les 19 septembre 2021, 27 septembre 2021 et 4 octobre 2021 aux heures de fermeture prévues par l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 fixant l'heure de fermeture des débits de boissons, et que, d'autre part, il ne cause aucun trouble de voisinage ni tapage nocturne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'un avertissement constitue une mesure préparatoire non décisoire, insusceptible de recours ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duhamel, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Charbonnel, représentant la SARL " L'Atelier ". 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 7 octobre 2021, la préfète du Val-de-Marne a adressé, sur le fondement des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, un avertissement à la SARL " L'Atelier " pour l'établissement éponyme qu'elle exploite au 2 boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine pour des faits de tapages nocturnes et non-respect des horaires de fermeture, faits commis les 19 septembre, 27 septembre et 4 octobre 2021. Par un courrier du 15 octobre 2021, la SARL " L'Atelier " a sollicité auprès de la préfète du Val-de-Marne le retrait de cette décision. En l'absence de réponse, son recours gracieux a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. La SARL " L'Atelier " demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. B A, directeur de cabinet sous l'entête " Cabinet / Direction des sécurités / Bureau des polices administratives ". Par un arrêté du 30 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M. B A, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, aux fins de signer notamment, toutes décisions relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, parmi lesquels la direction des sécurités. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. ()". Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / () 5. A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. () ".  
 4. Il résulte du 5° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique qu'il a entendu exclure du champs d'application du code des relations entre le public et l'administration les avertissements pris sur le fondement du point 1. de cet article. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision en litige qui inflige un avertissement à la société requérante serait entachée d'un vice de procédure en l'absence du respect du principe du contradictoire prévu à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il serait insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 de ce dernier code, qui sont inopérants, ne peuvent qu'être écartés. En tout état de cause, la décision en litige est bien motivée en droit dès lors qu'elle se fonde sur l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et en fait, dès lors qu'elle se fonde sur le motif tiré des manquements à la règlementation des heures d'ouverture et les troubles à l'ordre public constatés les 19 septembre 2021, 27 septembre 2021 et 4 octobre 2021. 
 5. En troisième lieu, pour infliger un avertissement à la SARL "L'Atelier", la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur les motifs tirés  de ce que les services de police sont intervenus à plusieurs reprises dans l'établissement, les 19 et 27 septembre 2021 puis le 4 octobre 2021 pour des faits de tapages nocturnes et non-respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-60 du 10 janvier 2020 portant réglementation des heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le Val-de-Marne. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mains courantes établies par les services de police les 19 septembre 2021, 27 septembre 2021 et 4 octobre 2021, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que ces services ont été amenés à intervenir ces mêmes jours respectivement à 0h30, 2h et 2h20, la première fois à la suite d'appels téléphoniques se plaignant de tapages nocturnes, les deux autres fois pour contrôle. Selon ces rapports, les services de police ont constaté d'importantes nuisances sonores produites par la diffusion de musique ainsi que la présence de " clients affairés autour d'une table à l'intérieur de l'établissement " après 2 heures le 27 septembre 2021 et le non-respect des horaires de fermeture le 4 octobre 2021. Si la société requérante produit les relevés du journal des encaissements à ces dates qui font apparaître l'absence d'encaissements au-delà de 2 heures, ces documents ne sauraient attester de l'absence de clients présents au sein de l'établissement après cette heure et ainsi contredire les constatations opérées. De même, s'agissant du tapage nocturne, les constats d'huissier, qui ont été opérés à la demande de la société requérante les 9 et 10 octobre 2021, soit à des dates différentes des contrôles effectués par les services de police, ne sauraient remettre en cause le constat opéré par ces derniers. Par suite le moyen tiré de ce la préfète du Val-de-Marne aurait inexactement apprécié les circonstances de l'espèce doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Val-de-Marne, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SARL "L'Atelier" doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL "L'Atelier" demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de la SARL " L'Atelier " est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL " L'Atelier " et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. C , président, 
 M. Duhamel, premier conseiller,  
 M. Cabal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 B. DUHAMEL 
 Le président, 
 M. CLa greffière, 
  V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,