TA63 · Chambre 2 — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. B A, représenté par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et associés, Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 30 mai 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - Sur le refus de séjour : 
 * il a été signé par une autorité incompétente ; 
 * il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 * il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 * elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 * il n'apparaît pas que les conséquences de cette décision ne seraient pas disproportionnées par rapport à son droit de mener une vie privée et familiale normale en France ; 
 - Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle a été prise en méconnaissance de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 octobre 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Debrion a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 25 juillet 1998, est entré en France de manière irrégulière le 26 juin 2017. Le 5 juin 2020, il a sollicité du préfet du Puy-de-Dôme qu'il lui délivre un titre de séjour en se prévalant des dispositions alors en vigueur des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision implicite de rejet née sur cette demande a été annulée par le tribunal par un jugement n° 2002243 du 15 septembre 2021. Par ce même jugement, le tribunal a enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. A. Par des décisions du 30 mai 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation des décisions du 30 mai 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu,  la décision litigieuse a été signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 21 avril 2022 du préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 22 avril 2022, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée vise, en droit, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, en fait, les raisons pour lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de refuser de délivrer un titre de séjour à M. A. Dès lors, cette décision comporte les considérations en droit et en fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. M. A se prévaut du fait qu'il s'est converti au christianisme, qu'il suit un cursus scolaire empreint de réussites au sein du lycée Massillon à Clermont-Ferrand, qu'il a suivi divers stages dans une entreprise de plâtrerie qui est en mesure de l'accueillir pour un apprentissage, qu'il est titulaire d'un diplôme d'études en langue française de niveau B1, qu'il est titulaire d'une attestation scolaire de sécurité routière niveau 2, qu'il a suivi une formation aux premiers secours dispensée par l'association la Croix-Rouge française et qu'il est investi dans le milieu associatif, notamment sportif au sein du club de football d'Ennezat. Si ces éléments, qui sont, pour la majorité d'entre eux, établis par les pièces du dossier, traduisent un comportement exemplaire et une réelle volonté d'intégration de la part de M. A depuis qu'il est arrivé en France, ainsi que cela ressort également des témoignages que le requérant a fournis dans le cadre de la présente instance, ces éléments ne constituent toutefois pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui justifieraient que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, et dès lors qu'il ne démontre pas qu'il encourrait personnellement des risques de mauvais traitements dans son pays d'origine en raison de sa conversion à la religion chrétienne, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. A la date de la décision en litige, date à laquelle doit s'apprécier sa légalité, M. A était célibataire et sans enfant. Bien que désireux de s'intégrer en France, le requérant ne justifie pas de liens personnels d'une particulière intensité par les pièces, notamment les attestations, qu'il produit. Il n'établit pas être dépourvu de toutes attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine, pays dans lequel il ne démontre pas qu'il y subirait des mauvais traitements en raison de ses convictions religieuses. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu,  la décision litigieuse a été signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 21 avril 2022 du préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 22 avril 2022, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions obligeant un ressortissant étranger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision portant refus de séjour lorsque celle-ci est elle-même motivée et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées. En l'espèce, la décision litigieuse indique qu'elle a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, la décision portant refus de séjour est motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, à supposer que le requérant ait entendu invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'il indique dans ses écritures qu'il n'apparaît pas que les conséquences de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne seraient pas disproportionnées par rapport à son droit de mener une vie privée et familiale normale en France, il y a lieu d'écarter ce moyen pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant de fixer le pays de destination et aurait, ainsi, entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Le requérant ne démontre pas qu'en raison de sa conversion au christianisme, il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Guinée, pays qui, comme M. A l'indique lui-même dans ses écritures, compte 10,9 % de chrétiens. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bader-Koza, présidente, 
 - M. Bordes, premier conseiller, 
 - M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.