TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 juin 2022 sous le numéro 2201489, M. C B, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre cet arrêté ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Hourmant sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision contestée ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté contesté ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle repose sur une décision qui est illégale. 
 Sur la demande de suspension : 
 - il justifie d'éléments nouveaux qui justifient son maintien sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 23 juin 2022 sous le numéro 2201490, Mme G B, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre cet arrêté ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Hourmant sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soulève les mêmes moyens que M. B dans la requête numéro 2201489. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F ; 
 - les observations de Me Hourmant, représentant M. et Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que M. B dispose d'un titre de séjour en Hongrie et produit un jugement rendu le 25 mai 2021 du tribunal administratif de Lille ; 
 - les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète assermentée en langue albanaise, qui rappelle son parcours en Hongie et en Belgique. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant albanais né le 21 juin 1986, et Mme G B, née le 18 janvier 1997, sont entrés sur le territoire français le 14 mai 2021. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et du droit d'asile (OFPRA) le 25 février 2022. Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet du Calvados les a obligés à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, et leur a interdit le retour en France. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2201489 et 2201490 susvisées présentées par M. et Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. et Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. Par un arrêté du 27 avril 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, M. E D, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. et Mme B, qui sont entrés sur le territoire seulement 13 mois avant les décisions attaquées, ne justifient d'aucune intégration en France. La seule scolarisation de leur fille aînée en classe de maternelle et la présence en France, en situation régulière, de deux frères de M. B, sans que l'existence d'aucun lien ne soit justifiée ne caractérisent pas l'existence d'attaches en France. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de  
 M. et Mme B. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 8. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la décision en litige : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Cet article 3 stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. M. et Mme B indiquent craindre d'être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave en cas de retour dans son pays d'origine au motif que M. B a une dette de 30 000 euros à l'égard d'un réseau de passeurs avec qui il a tenté de rejoindre le Royaume-Uni. Toutefois aucun des éléments présentés n'est de nature à démontrer l'existence de risques actuels, sérieux et personnels auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine, comme l'a déjà retenu l'OFPRA qui a estimé que son récit était peu convaincant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et des dispositions ainsi invoquées ne peuvent qu'être écartés. 
 10. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : () 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ;  3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible  " 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B dispose d'un titre de séjour hongrois. Si la date de fin de validité figurant sur la photocopie du titre jointe à la requête est peu lisible, le requérant produit à l'audience le jugement du 25 mai 2021 aux termes duquel la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a constaté que la fin de validité du titre de séjour est fixée au 30 septembre 2022. Toutefois, le requérant se prévaut seulement de ce titre. Il n'a manifesté, ni auprès des services de la préfecture du Calvados ni au cours de l'audience, le souhait d'être reconduit vers la Hongrie. Dans ces conditions, le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 12. Compte-tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 14. Aux termes du second alinéa de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ".  
 15. En application des dispositions précitées, il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 16. A l'appui de sa demande de suspension de la mesure d'éloignement en litige, le requérant verse au dossier un dépôt de plainte du 1er juin 2022. Dès lors et en tout état de cause, le requérant, qui se borne à reprendre les arguments soulevés devant l'OFPRA, ne produit aucun élément probant de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet de l'OFPRA. Dans ces conditions, il ne fournit aucun élément sérieux permettant de justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, sa demande de suspension doit être rejetée. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension présentées par M. et Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 18. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme G B et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. FLa greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 A. Lapersonne 
 N° 2201489 et 2201490