TA44 · 9ème Chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2022 et le 4 mai 2022, Mme C E, représentée par Me Blazy, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) du 10 janvier 2022 refusant de délivrer à D un visa de long séjour ainsi que cette décision consulaire de refus de visa ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles sont entachées d'erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des conditions de séjour de l'enfant en France ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Robert-Nutte, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Régent, avocate de Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante malgache, s'est mariée le 18 juillet 2020 avec M. A, ressortissante français, et est entrée en France le 1er décembre 2020, où elle réside sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour, valable jusqu'au 1er novembre 2023. Elle fait valoir qu'elle a une fille, D, née le 5 novembre 2006, pour laquelle une demande de visa de long séjour a été présentée le 28 décembre 2021 auprès des autorités consulaires françaises à Tananarive, qui ont rejeté cette demande le 10 janvier 2022. Par une décision implicite née le 2 avril 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté contre cette décision de refus consulaire. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision des autorités consulaires françaises à Madagascar : 
 2.Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision implicite née le 2 avril 2022 de cette commission s'est substituée à la décision des autorités consulaires françaises à Madagascar du 10 janvier 2022. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 
 3. Aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4.Il ressort des termes du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur que pour rejeter la demande de visa présentée pour D, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que cette demande de visa relève de la procédure de regroupement familial et qu'aucun élément ne justifie que les intéressées soient dispensées de suivre cette procédure, et de ce que les conditions d'accueil de l'enfant en France ne sont pas conformes à son intérêt 
 5. L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. En l'espèce, Mme E est titulaire de l'autorité parentale exclusive à l'égard de sa fille D, en vertu d'une ordonnance du tribunal de première instance de Fianarantsoa du 17 décembre 2020. Il ressort en outre des pièces du dossier que la situation matérielle de cette enfant est très précaire, que son état physique et psychologique s'est rapidement dégradé depuis décembre 2020, alors que sa mère, qui occupe un emploi, justifie, avec son conjoint de nationalité française, d'un logement et de ressources suffisantes pour la prendre en charge en France, dans des conditions conformes à son intérêt. Dans ces conditions, en fondant sa décision sur les motifs précédemment exposés, la commission de recours a méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6.Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 7.Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à la jeune D dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France née le 2 avril 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à D un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C E la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Sarda, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 C. GUILLAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2201491