TA14 · 2ème chambre — 14 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I) Sous le n° 2201491, par une requête et des mémoires enregistrés le 24 juin 2022, le 22 septembre 2022, le 26 septembre 2022, le 5, le 7 et le 14 octobre 2022, M. B F, représenté par Me Lelouey, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. F soutient que : 
 - l'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'incompétence ; 
 - sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle aura sur la santé et le développement de son enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle aura sur sa vie personnelle et celle de ses enfants ; 
 -sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires enregistrés le 18 août 2022 et le 29 septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans cette instance par une décision du 21 septembre 2022. 
 II) Sous le n° 2201492, par une requête et des mémoires enregistrés le 24 juin 2022, le 22 septembre 2022, le 26 septembre 2022, le 5, les 7 et 14 octobre 2022, Mme D A épouse F, représentée par Me Lelouey, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme F soutient que : 
 - l'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'incompétence ; 
 - sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle aura sur la santé et le développement de son enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle aura sur sa vie personnelle et celle de ses enfants ; 
 - sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires enregistrés le 18 août 2022 et le 29 septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans cette instance par une décision du 21 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Lelouey, représentant M. et Mme F. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B F, né le 26 avril 1989, et Mme D A, épouse F, née le 20 août 1995, ressortissants albanais, sont selon leurs déclarations entrés irrégulièrement en France le 3 avril 2017. Par un arrêté du 18 octobre 2017, le préfet de la Savoie a, en application de la convention Dublin du 15 juin 1990, pris un arrêté portant remise de Mme F aux autorités allemandes, auprès desquelles celle-ci avait déposé une demande d'asile le 13 juin 2016. L'intéressée s'est soustraite à cet arrêté. Le 20 janvier 2021, M. et Mme F ont sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une autorisation provisoire de séjour leur a été délivrée le 24 juin 2021 pour une durée de six mois, puis le 30 décembre 2021 pour une durée de quatre mois, en vue de l'accompagnement de leur enfant malade, C F. Le 25 octobre 2021, ils ont sollicité le renouvellement de leur titre de séjour sur le même fondement. Par un arrêté du 29 avril 2022, dont M. F demande l'annulation, le préfet du Calvados a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du même jour, le préfet du Calvados a pris la même décision à l'encontre de Mme F, qui en conteste également la légalité. 
 2. Les requêtes nos 2201491 et 2201492 présentées par M. F et Mme F ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. Il a été statué sur les demandes d'aide juridictionnelle présentées par M. F et Mme F par une décision du 21 septembre 2022 rendue dans chacune des deux instances. Leurs conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont ainsi devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble : 
 5. Le préfet du Calvados a donné délégation de signature au chef du service de l'immigration de la préfecture du Calvados, signataire des décisions contestées, par un arrêté du 27 avril 2022, qui a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour et qui est consultable sur le site internet de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit dès lors être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité des décisions portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet délivre le titre de séjour " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 
 7. Il ressort des pièces des dossiers que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a rendu l'avis du 5 avril 2022 sur lequel s'est fondé le préfet du Calvados pour prendre les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ".  
 9. La partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 10. Il ressort des pièces des dossiers que l'enfant de M. et Mme F souffre d'une malformation labio-palatine ayant entraîné des complications, notamment pulmonaires. Par l'avis du 5 avril 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il lui était possible de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 11. Pour contester cette appréciation, M. et Mme F produisent notamment une attestation établie le 20 juin 2021 par le médecin traitant de l'enfant qui indique que son état de santé nécessite un suivi régulier rendant indispensable sa présence ainsi que celle de ses parents sur le territoire français pendant une durée minimale de cinq ans et qu'une intervention chirurgicale est programmée en 2023. Cette affirmation est néanmoins tempérée par l'attestation du 12 mai 2022 du chirurgien maxillo-faciale d'Eriklen, qui se borne à évoquer une éventuelle chirurgie en 2023. Les requérants produisent également une attestation de l'ORL de l'enfant établie le 28 juin 2022 faisant état du caractère indispensable de la poursuite de la rééducation de celui-ci durant plusieurs années. Toutefois, aucun des documents produits ne mentionne les conséquences qu'entrainerait un défaut de prise en charge médicale du jeune C ni, a fortiori, leur caractère d'extrême gravité. Ils ne permettent donc pas de remettre en cause le bien-fondé de l'avis du collège des médecins du 5 avril 2022. Par ailleurs, dès lors que le préfet du Calvados n'était pas tenu de vérifier la possibilité pour l'intéressé de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine en l'état d'un avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant estimé que le défaut de prise en charge de l'enfant ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, les requérants ne sauraient utilement faire état de l'absence de disponibilité d'un traitement et d'une prise en charge effectifs en Albanie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions de refus de séjour méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En application de ces stipulations, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 13. M. et Mme F indiquent qu'ils résident en France depuis plus de cinq ans, que leur famille y est désormais intégrée, que Mme F suit des cours de français, que leurs deux enfants sont scolarisés et qu'un troisième enfant est né en France le 5 février 2022. Ils font, en outre, valoir que M. F exerce un emploi de menuisier pour lequel il justifie de bulletins de salaires de juin 2021 à février 2022 ainsi qu'un contrat à durée indéterminée à compter de juin 2022. Toutefois, ces seuls éléments ne sont pas suffisants pour justifier d'une atteinte disproportionnée portée par la décision en litige à leur vie privée et familiale alors que les intéressés ont vécu l'essentiel de leur vie en Albanie et que leurs jeunes enfants pourront y poursuivre leur vie et leur scolarité. Si les requérants soutiennent, par ailleurs, qu'ils ont formulé une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées afin que leur fils C bénéficie d'une scolarité adaptée à son handicap, il ne ressort pas des pièces des dossiers que, d'une part, leur demande a été acceptée, d'autre part et en toute hypothèse, leur enfant ne pourra être scolarisé dans de bonnes conditions en Albanie. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 15. Pour les motifs énoncés aux points 11 et 13, il n'est pas établi que le défaut de prise en charge médicale de l'enfant pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il sera privé d'une scolarité adaptée à son état en cas de retour en Albanie. Les requérants n'établissent pas davantage que leur enfant pourrait faire l'objet en Albanie de mauvais traitements en raison de sa maladie. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Pour les motifs énoncés aux points 11 et 13, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le défaut de prise en charge médicale de l'enfant des requérants l'exposerait à des conséquences d'une particulière gravité.  Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il pourrait être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Albanie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les autres conclusions : 
 18. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme D F, à Me Lelouey et au préfet du Calvados.  
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 M. Berrivin, premier conseiller, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. E 
 Le président, 
 Signé  
 X. MONDESERTLa greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne 
 Nos 2201491 et 220149