TA59 · 5ème Chambre — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 février 2022, 3 mars 2023 et  
 2 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SELARL Delezenne et associés, représentée par Me Renaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter les dispositions du II) de l'article L. 512-39-1 du code de l'environnement en procédant à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société Aliphos Rotterdam BV à Dunkerque ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux frais de l'Etat et de désigner un expert ayant pour mission de se rendre sur le site, se faire communiquer l'ensemble des rapports établis par le cabinet EACM et tout document utile détenu par les services de la DREAL pour déterminer le volume, la qualité et le caractère valorisable des produits stockés sur le site, examiner la possibilité de procéder aux opérations de tri préconisées par le cabinet EACM, se prononcer sur la nature de ces opérations de tri au sens des dispositions de l'alinéa 3 de l'article  
 L. 541-4-2 du code de l'environnement et se prononcer sur la possibilité de valoriser le dicalgypse présent sur le site, après ces opérations de tri, au regard des conditions fixées par ce même article ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - les résidus de production ne sont pas des déchets et ne présentent pas de danger pour la santé et pour l'environnement ; 
 - elle est recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 ; 
 - l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception, est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations avant son édiction; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait au regard des actions menées pour sécuriser l'installation. 
 Par des mémoires enregistrés les 15 décembre 2022 et 14 avril 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Liénard, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lopez-Longueville, représentant la SELARL Delezenne et associés et celles de M. B, représentant le préfet du Nord. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 novembre 2016, le préfet du Nord a autorisé la société Aliphos Rotterdam BV à exploiter, sur le territoire de la commune de Dunkerque, une installation de production de phosphate pour l'alimentation animale. Par un jugement du 21 juillet 2020, le tribunal de commerce de Dunkerque a placé la société Aliphos Rotterdam BV en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Delezenne comme liquidateur. Le 19 mars 2021, en application du I de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, le liquidateur judiciaire a déclaré la cessation totale d'activité de l'usine exploitée par la société Aliphos Rotterdam BV. Par un arrêté du 24 décembre 2021, le préfet du Nord a mis en demeure la SELARL Delezenne et associés de respecter les dispositions du II) de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement en procédant à la gestion des déchets présents sur le site dans un délai de trois mois. Par la requête susvisée, la SELARL Delezenne et associés demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement :  
 " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. () ". Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 28 septembre 2021 régulièrement publié le  
 30 septembre 2021 au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme Amélie Puccinelli, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord à l'effet de signer, notamment, l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment le code de l'environnement et plus spécifiquement son article L. 171-8 et fait état du fait que la partie du site précédemment exploité par la société Aliphos Rotterdam BV n'a pas été mise en sécurité, que les déchets n'ont pas été gérés de façon à prévenir les atteintes à l'environnement et n'ont été ni bâchés ni évacués. Il mentionne en outre que les essais de lixiviation ont montré des concentrations importantes en arsenic dans l'eluat caractérisant leur dangerosité et que les conditions de stockage ne permettent pas de garantir l'absence d'impact sur les sols et les eaux souterraines. L'arrêté attaqué, qui comporte donc les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est ainsi suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, si la société requérante soutient qu'elle est recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020, elle ne précise toutefois pas les illégalités qui entacheraient cet arrêté. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par la société requérante en vue d'établir le caractère recevable de son moyen, celui-ci soit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que préalablement à l'édiction de l'arrêté du préfet du Nord en date 28 septembre 2020 portant mise en demeure, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception, la société Aliphos Rotterdam BV a bénéficié d'un délai de deux mois et treize jours, pour présenter des observations, délai qui apparait comme suffisant dans les circonstances de l'espèce. Par ailleurs, la procédure de liquidation judiciaire de la société exploitante ne faisait pas obstacle à ce que la procédure de mise en demeure soit diligentée à l'encontre de cette seule société de sorte que la société requérante ne peut utilement invoquer l'insuffisance du délai qui lui a été accordé en sa qualité de liquidateur judiciaire pour présenter ses observations sur le rapport de visite et le projet d'arrêté de mise en demeure. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la SELARL Delezenne et associés a accusé réception le 4 septembre 2020 du rapport de visite du 16 juin 2020 et du projet d'arrêté préfectoral, soit 24 jours avant l'édiction de l'arrêté attaqué, délai qui apparait suffisant, dans les circonstances de l'espèce, pour présenter des observations. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de l'arrêté du 28 septembre 2020 en tant que celui-ci aurait été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière doit, en tout état de cause, être écarté. 
 7. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code :  
 " I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. ()  
 / II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :  
 / 1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ; / 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ; / 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;  
 / 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. ". Aux termes de l'article L. 541-1-1 du même code : " Au sens du présent chapitre, on entend par : 
 / Déchet : Tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l'abandon ". Selon l'article L. 541-4-2 de ce code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :  
 / ' l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ; / ' la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ; / ' la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production ; / ' la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure ; / ' la substance ou l'objet n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine. / Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de production au sens du présent article. ". 
 8. Un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du  
 19 novembre 2008, est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu. Sont sans incidence à cet égard les circonstances que les biens en cause aient une valeur commerciale et soient susceptibles de donner lieu à une réutilisation économique. 
 9. D'une part, il résulte de l'instruction qu'environ 8 000 tonnes de " résidus CCP " et environ 12 000 tonnes de dicalgypse, issus du processus de production de phosphate sont stockées sur le site de l'ancienne installation de la société Aliphos Rotterdam BV. Selon le rapport d'août 2021 relatif aux essais réalisés pour l'exploitant par le cabinet EACM en application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2021, 90% du stock de dicalgypse et 15% des résidus CCP sont valorisables en tant que matières fertilisantes, soit 60% des 20 000 tonnes de matières entreposées sur l'ancien site de production. Toutefois, il résulte de ce rapport qu'en raison d'une teneur élevée en chrome et en cadmium, une partie des résidus ne peut être valorisée. En outre, l'ensemble des résidus est stocké de manière indifférenciée sans aucune distinction quant à leur nature ou leur origine et sans aucune protection contre le lessivage par les eaux telluriques alors que le rapport relève d'importantes disparités dans la composition des roches selon leur origine géographique. Dans ces conditions, si 12 000 tonnes de résidus de production de la société Aliphos Rotterdam BV apparaissent valorisables au sein d'une filière de fertilisants agricoles, leurs conditions de conservation au sein d'un même ensemble de stockage associées à 8 000 tonnes de résidus non valorisables ne permettent pas de les réutiliser directement sans la réalisation d'une opération de tri. Si le cabinet EACM préconise, pour ce faire, la réalisation d'un double contrôle, visuel puis analytique consistant, dans un premier temps, à regrouper les matériaux d'apparence semblable et, dans un second temps, à réaliser des lots de 500 tonnes, prélever des échantillons afin d'analyser leur teneur en chrome et en cadmium et procéder à trois stockages différenciés des lots selon le résultat des analyses, il ne résulte pas de l'instruction que cette opération consistant à extraire des produits polluants de matières valorisables ferait partie des pratiques industrielles courantes au sens des dispositions de l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement précitées. En outre, si la société requérante se prévaut d'un arrêté du préfet de la Marne du 4 août 2022 autorisant l'exploitation d'un autre stock de dicalgypse, il ressort des termes mêmes de cet arrêté que ce lot n'était pas mélangé aux résidus CCP et pouvait être valorisé sans qu'il soit nécessaire de réaliser des opérations de tri. Dans ces conditions, l'ensemble des résidus de production entreposés au sein de l'installation de la société Aliphos Rotterdam BV ne peuvent être qualifiés de sous-produit au sens de l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement. Ils doivent, par conséquent, recevoir la qualification de déchet au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 du même code.  
 10. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du rapport rédigé par le cabinet EACM en août 2021 que le dicalgypse ne peut pas être utilisé directement en tant que fertilisant en raison de sa forte teneur en chrome. Il en est de même s'agissant des résidus CCP en raison de leur teneur en cadmium. Par ailleurs, le rapport d'analyse des sols et de l'eau réalisé par le même cabinet EACM à la demande de l'exploitant en novembre 2020 a mis en évidence la présence de cadmium dans le sol jusqu'à 1 mètre de profondeur à proximité de la zone de stockage des résidus ainsi que des concentrations élevées en arsenic dans les eaux souterraines en aval hydraulique immédiat de cette zone. En outre, le porter-à-connaissance de la société Aliphos Rotterdam BV du 11 décembre 2017 classait les résidus CCP dans la catégorie des déchets dangereux, notamment en raison dans leur nocivité pour les organismes aquatiques, entrainant des effets néfastes à long terme. L'inspecteur des installations classées, dans son rapport consécutif à la visite du 22 mars 2021, a invité le liquidateur à mettre en œuvre les recommandations du cabinet EACM, lesquelles comprennent notamment le bâchage des matières stockées afin d'éviter leur lessivage par les eaux pluviales et limiter ainsi leur infiltration vers la nappe.  
 11. Dans ces conditions, au regard des propriétés du dicalgypse et des résidus CCP et de leur impact sur l'environnement, le préfet du Nord n'a pas inexactement qualifié le dicalgypse et les résidus CCP entreposés sur le site anciennement exploité par la société Aliphos Rotterdam BV, ni n'a entaché d'erreur de droit et d'appréciation en mettant en demeure la SELARL Delezenne et associés de procéder à la gestion de ces déchets en application des dispositions précitées de l'ancien article R. 512-39-1 du code de l'environnement reprises à l'article R. 512-75-1 du même code. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 12. Enfin, si la déclaration de cessation d'activité réalisée par la SELARL Delezenne et associés le 19 mars 2021 prévoit notamment le bâchage des résidus, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'inspecteur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France rédigé à la suite de la visite effectuée le 3 septembre 2021, que le dicalgypse et les résidus CCP sont stockés à l'air libre sans aucune protection contre leur lessivage par les eaux de pluie. Si d'autres mesures relatives à la mise en sécurité du site ont été prises par le liquidateur, il ne ressort pas des termes du courrier électronique du 18 février 2022 de M. A que les déchets ont été évacués vers une filière de traitement appropriée ou entreposés dans des conditions ne présentant pas de risque pour la santé ou l'environnement. Par ailleurs, les difficultés d'exécution, notamment financières, de l'arrêté de mise en demeure sont sans incidence sur les obligations de mise en sécurité du site incombant au liquidateur. Par suite, le préfet du Nord n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de fait en estimant que le liquidateur de la société Aliphos Rotterdam BV n'avait pas procédé à la gestion des déchets présents sur le site de l'installation au sens des dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement reprises à l'article R. 512-75-1 du même code et l'a mis en demeure de respecter cette obligation. 
 Sur la demande d'expertise : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision ".   
 14. En l'espèce, au regard des éléments versés au dossier, l'expertise sollicitée par la SELARL Delezenne et associés, qui ne saurait avoir pour objet de se prononcer en droit sur le bien-fondé des demandes de la requérante, ne présente pas le caractère d'utilité requis. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions de la société requérante en ce sens. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SELARL Delezenne et associés doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SELARL Delezenne et associés est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL Delezenne et associés et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - M. Liénard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 Q. LIENARD 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,